
Indemnisation pour erreur à l’accouchement : recours et procédures
Une indemnisation pour une erreur médicale à l’accouchement peut permettre de compenser les préjudices subis par la mère, l’enfant ou la famille entière. Une naissance

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Procuration et mandat de protection sont deux dispositifs juridiques distincts, souvent confondus, qui permettent à une personne de désigner quelqu’un pour agir en son nom.

Faire un mandat de protection permet de planifier à l’avance la personne de confiance qui assumera la gestion de vos soins et biens si vous devenez incapable de le faire. Nos avocats en mandat de protection vous expliquent comment procéder.

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La définition et les formes de violence conjugale demeurent encore floues pour une grande partie de la population, ce qui retarde souvent la prise de

Porter plainte pour agression sexuelle engage une procédure qui peut être difficile à entreprendre sans accompagnement. Au Québec, plusieurs options s’offrent aux victimes : recours

Lorsqu’un cycliste est impliqué dans une collision, la question de la responsabilité devient immédiate. Qui est en tort en cas d’accident avec un vélo ?

L’agression sexuelle est une infraction punie par la loi canadienne. La définition de l’agression sexuelle au sens de la loi repose sur deux éléments clés

Porter plainte pour agression physique au Québec peut sembler complexe lorsqu’on est confronté à un choc violent, qu’il soit corporel ou psychologique. Lorsqu’une personne subit

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L’homologation du mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, est une étape cruciale dans la protection des intérêts des individus en cas d’incapacité. Ce processus