Depuis leur apparition au début des années 2000 et grâce à l’accréditation du ministre de la Santé et des Services sociaux, les Groupes de médecine de famille (GMF) ont complètement transformé l’accès aux soins de santé. Ces structures, rassemblant médecins de famille et infirmières, révolutionnent le secteur de la santé en offrant une collaboration étroite et une gamme étendue de services, finement ajustés aux besoins de chaque patient.
Mais en quoi les GMF se distinguent-ils des pratiques médicales traditionnelles et comment cela influence-t-il votre expérience des soins de santé ? Encore plus crucial, quels sont vos droits et vos obligations au sein de ce nouveau système ? Nos avocats spécialisés en droit de la santé, sont là pour vous guider à travers ces interrogations.
Qu’est-ce qu’un groupe de médecins de famille : Objectifs et fonctionnement
Un Groupe de Médecins de Famille (GMF) est une collaboration entre médecins, infirmières et autres professionnels de santé, offrant des soins primaires accessibles à leurs patients inscrits. Les objectifs des GMF incluent :
- L’amélioration de l’accès aux soins,
- La réduction des temps d’attente,
- Une meilleure coordination entre les prestataires,
- La diminution de la surcharge des urgences.
Leur fonctionnement, basé sur des accords avec les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), suit les normes générales pour les professionnels en cabinet privé. Ces accords régissent les relations et responsabilités entre les GMF, le CISSS et les patients, et permettent aux GMF de recevoir des subventions gouvernementales s’ils atteignent leurs objectifs.
Les obligations des usagers des GMF
Pour bénéficier des services d’un GMF, l’inscription auprès d’un médecin de famille au sein du groupe est obligatoire. Cette inscription permet au GMF de gérer efficacement les soins et de calculer les subventions gouvernementales qui lui sont allouées.
Lors de l’inscription, l’usager s’engage à :
- Posséder une carte d’assurance maladie valide.
- Consulter uniquement son médecin de famille ou d’autres médecins du GMF, sauf en cas d’urgence ou hors de sa région.
- Informer le GMF de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone.
- Signer un formulaire autorisant le partage de ses informations médicales avec les professionnels du GMF.
L’inscription au GMF est annuelle et se renouvelle automatiquement chaque année.
Si un patient décide de se désinscrire, il doit le notifier par écrit à son médecin de famille. Même après la désinscription, le patient peut toujours consulter son médecin, mais il perd les avantages liés au GMF.
Quelles sont les conditions d’annulation de l’inscription ?
L’inscription d’un usager peut être annulée dans les cas suivants :
- Sur demande écrite de l’usager.
- Si l’usager perd sa carte d’assurance maladie valide.
- Si le médecin de famille quitte le GMF.
- Si le GMF se dissout.
En s’inscrivant, l’usager bénéficie de la promesse du GMF de lui fournir des soins, une accessibilité aux services et un suivi conforme aux engagements pris dans le contrat du GMF avec le CISSS.
Les obligations des groupes de médecine de famille (GMF)
Les GMF, en échange du soutien reçu des Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), ont plusieurs obligations envers leurs usagers. Ces obligations incluent principalement la fourniture de services adéquats, un suivi et une prise en charge efficaces des patients inscrits, ainsi qu’une bonne accessibilité à ces services.
1. La prise en charge et le suivi des patients
Les Groupe de médecine de famille sont tenus d’assurer une prise en charge et un suivi complet des patients, avec des objectifs variants entre 9 000 et 30 000 usagers selon leur accord avec le CISSS. Chaque patient dispose d’un dossier clinique unique, géré par le GMF, même si un médecin quitte le groupe. Dans ce cas, les dossiers restent au GMF à moins que le patient ne demande spécifiquement leur transfert, sans aucun coût supplémentaire.
Les services offerts par les GMF incluent :
- L’évaluation de santé,
- Le diagnostic,
- Le traitement des problèmes de santé aigus et chroniques,
- La prévention et la promotion de la santé.
Ils couvrent également la santé mentale, les soins à domicile, et les soins prénataux et postnataux.
Le GMF s’engage à fournir ces services dans des délais raisonnables et à collaborer avec les centres locaux de services communautaires (CLSC) du CISSS pour des suivis coordonnés.
De plus, les GMF coordonnent avec les hôpitaux du CISSS pour garantir un accès continu aux soins nécessaires, y compris après une hospitalisation ou une visite aux urgences.
2. Accessibilité aux Services des GMF et Collaboration avec le CISSS
Les GMF doivent offrir des consultations de médecine familiale, avec ou sans rendez-vous, suivant un horaire d’ouverture minimum de 12 heures en semaine et 4 heures les weekends et jours fériés. Un service de garde info-santé est aussi disponible 24/7, pour les patients ayant des besoins spéciaux, joignable via le numéro 8-1-1.
De plus, ils établissent des partenariats avec d’autres professionnels de santé pour assurer une offre complète de services, permettant à chaque médecin de se spécialiser tout en couvrant tous les besoins de soins.
Les GMF ont également des responsabilités envers le CISSS. Ils doivent les informer de tout changement de médecins, avec un préavis de six mois pour les départs collectifs et rapporter l’utilisation des ressources financières et techniques fournies par le CISSS.
Atteinte des objectifs fixés
Les GMF doivent remplir les objectifs d’inscription définis dans leur contrat avec le CISSS, avec un délai de trois ans pour atteindre 80 % de ces objectifs et cinq ans pour les réaliser entièrement.
Ils doivent également fournir des rapports budgétaires au CISSS pour montrer leur progression. Le CISSS, soutenu par le ministère, alloue des fonds significatifs aux Groupe de médecine de famille pour garantir la prestation des services attendus. Les défis tels que les congés maternité, la garde en établissement, le recrutement de nouveaux médecins et les retraites sont souvent cités par les GMF comme obstacles à la réalisation de ces objectifs.
Quelles sont les formes de collaboration entre les GMF et le CISSS ?
Les GMF collaborent étroitement avec le CISSS pour assurer la continuité des services de santé. Ils doivent :
- Enregistrer leurs patients dans le système de garde infirmière du CISSS et mettre à jour les dossiers cliniques dans les 48 heures.
- Fournir au CISSS la liste et les horaires des professionnels assurant la garde, en informant rapidement de tout changement.
- Participer au programme de maintien à domicile du CISSS et à d’autres programmes bénéfiques pour leurs patients.
- Respecter les conditions de travail des infirmières assignées ou affectées au GMF.
Ces engagements assurent une prise en charge complète et une intégration efficace des services de santé dans la communauté.
Droits des usagers et recours en cas de non-respect des obligations par les GMF
En rejoignant un Groupe de médecine de famille, l’usager accepte certains changements dans ses droits légaux, comme le choix limité du professionnel de santé et des modifications dans l’accès de son dossier médical. Toutefois, en contrepartie, l’usager a droit aux avantages promis dans le contrat établi entre le GMF et le CISSS, garantissant une qualité de service conforme aux engagements pris.
Pour les plaintes médicales au sein d’un GMF, les procédures existantes continuent de s’appliquer. Les plaintes contre un professionnel d’un établissement de santé sont traitées par le comité de discipline correspondant, tandis que celles concernant un médecin en clinique privée sont dirigées vers le Collège des médecins du Québec.
Le responsable interne du GMF, un médecin membre choisi par le groupe, gère les activités médico-administratives et veille au respect des obligations du groupe. Bien qu’il organise les services, ce responsable n’est pas habilité à recevoir des plaintes légales. Si un Groupe de Médecine de Famille manque à ses engagements envers un usager, il est recommandé de déposer une plainte auprès du CISSS de la région, conformément aux procédures établies.
Protégez vos droits avec MedLégal
Les Groupes de Médecine de Famille (GMF) jouent un rôle crucial dans l’offre de soins de santé accessibles et coordonnés, mais il est essentiel de comprendre vos droits et obligations en tant qu’usager. Si vous rencontrez des difficultés ou des préoccupations concernant les services reçus d’un GMF, n’hésitez pas à faire valoir vos droits. Dans ces situations, l’expertise d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit de la santé comme MedLégal peut s’avérer inestimable. Contactez MedLégal maintenant pour défendre vos droits en matière de santé.
