En raison de la pandémie de COVID-19 qui sévit et dans un contexte où l’état d’urgence sanitaire a été décrété, les visites des patients hospitalisés ont été suspendues, à l’exception des visites pour des motifs humanitaires. Les personnes visées par ces motifs humanitaires sont essentiellement les femmes qui accouchent ainsi que les patients dont la fin de vie est imminente (48 heures et moins). Les directives gouvernementales précisent toutefois qu’aucune personne présentant des symptômes de la COVID-19 ou ayant reçu un diagnostic de COVID-19 ne pourra rendre visite à un patient hospitalisé.

La plus récente version de cette directive datée du 27 mars dernier confirme cette approche alors que l’on y mentionne explicitement : « Le second parent, ou la personne significative, est admis à l’accouchement et lors du séjour postnatal, s’il ne présente pas de risque d’infection à la COVID-19 ». Vous trouverez d’ailleurs cette directive qui demeure toujours en vigueur et dont le contenu n’a pas été abrogé par l’adoption d’un arrêté ministériel au lien suivant.

 https://msss.gouv.qc.ca/professionnels/documents/coronavirus-2019-ncov/V3_Directives_femme-enceinte_nouveau-nes_COVID-19.pdf

Malgré ce qui précède, certains établissements de santé ont adopté divers protocoles internes afin de limiter le risque d’exposition et de propagation de la COVID-19. Certains d’entre eux interdisent, par exemple, l’accompagnement lors du séjour post-natal. En d’autres mots, une fois l’accouchement terminé, l’accompagnateur ne peut rester au chevet de la mère et de l’enfant et doit quitter l’établissement. D’autres acceptent toujours que la mère soit accompagnée de son conjoint ou d’un proche lors de l’accouchement et lors de la période post-natale, et ce, à condition qu’ils respectent les mesures de prévention mise en place, notamment en interdisant les sorties de la chambre et en obligeant le port d’un masque.

Si ces restrictions peuvent sembler tout à fait proportionnelles et mesurées, que dire des établissements qui interdisent de manière absolue la présence de tout accompagnateur, incluant le conjoint, et ce, même si ce dernier ne présente pas de signe d’infection à la COVID-19?

À ce sujet, le 3 avril dernier, l’Hôpital général Juif de Montréal a pris la décision d’interdire la présence de tout accompagnateur, incluant le conjoint, lors des accouchements. Cette situation est particulièrement anxiogène pour la femme enceinte et le futur père, d’autant plus que certaines grossesses sont à risque pour la santé de la mère et/ou du bébé.

Cette interdiction totale contrevient à des droits garantis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après « LSSSS »). Pensons entre autres aux droits garantis à l’article 5 de la LSSSS qui stipule que « toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire ». L’article 11 de la LSSSS stipule pour sa part que « tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire (…) entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement (…). »

Face à ce constat, deux questions doivent être posées :

     1)      Les établissements ont-ils le pouvoir de restreindre les droits énoncés à la LSSSS dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire?

     2)      L’interdiction adoptée est-elle justifiée dans les circonstances?

En réponse à la première question, rappelons que l’article 123 de la Loi sur la santé publique permet au gouvernement et à la ministre, sans formalité, d’ordonner toute mesure nécessaire pour protéger la santé de la population. Une de ces mesures peut être de déléguer aux établissements de santé la responsabilité d’évaluer si la présence d’un accompagnateur peut être permise ou non lors d’un accouchement. Alors que la ministre de la Santé ne semble pas avoir confirmé publiquement que tel était le cas, nous comprenons des différentes déclarations publiques formulées par cette dernière qu’il s’agit de l’approche qui semble avoir été favorisée.

En réponse à la deuxième question, à savoir si l’interdiction totale est justifiée dans les circonstances, il y a lieu de soulever d’importantes réserves. Face à un événement aussi unique et rempli d’émotion qu’un accouchement, il est difficile d’imaginer et d’accepter qu’il n’existe aucune mesure alternative à l’interdiction totale pour atteindre l’objectif de protéger la santé de la population et du personnel soignant tout en permettant la présence d’un accompagnateur.

Par ailleurs, nous vous rappelons que tout usager a le droit de choisir l’établissement duquel il souhaite recevoir des services, et ce, conformément à l’article 6 de la LSSSS. Dans l’éventualité où vous êtes en désaccord avec les règles relatives à l’accompagnement lors de la grossesse, vous pouvez donc demander qu’un transfert soit organisé vers un autre établissement. Cela dit, l’exercice de ce droit pourrait être limité par les ressources disponibles, ainsi que les directives liées à l’état d’urgence sanitaire.

Finalement, en cas d’urgence, un établissement demeure toujours tenu de recevoir et de dispenser les services requis par la condition d’un patient. Ainsi, dans l’éventualité où le travail débute et que vous n’êtes pas à proximité du milieu de soin qui assure le suivi de votre grossesse, un établissement ne pourra, en aucun moment, refuser de vous offrir des soins pour ce même motif.

Dans tous les cas, si vous êtes touché par ces nouvelles mesures et que vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter MedLégal.

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