Depuis plusieurs mois déjà, le sujet de la vaccination est sur toutes les lèvres. La pandémie de la COVID-19 étant anxiogène pour plusieurs, il est normal que les Québécois se posent des questions sur la campagne de vaccination en cours.
L’un des questionnements les plus fréquents est sans doute le suivant : « Est-on obligé de se faire vacciner au Québec ? ».
Dans cet article, nos avocats spécialisés en droit de la santé vous expliquent les règles entourant la vaccination au Québec ainsi que ce que la Loi dicte lors d’une situation particulière comme la pandémie actuelle.
Les normes concernant la vaccination au Québec
A priori, au Québec, aucun vaccin n’est obligatoire, et ce, pour l’ensemble de la population. Comme pour tous les soins de santé prodigués dans la province, le personnel de la santé qui donne le vaccin doit toujours demander à l’individu s’il consent à recevoir le vaccin. Ce dernier a donc entièrement le droit de consentir ou de refuser de le recevoir. Ainsi, en principe, il n’est pas possible de forcer quelqu’un à se faire vacciner contre son gré.
À partir de quel âge peut-on consentir à recevoir un vaccin?
Les normes concernant le consentement s’appliquent aussi aux personnes mineures, mais d’une manière un peu différente. Pour les enfants et adolescents de moins de 14 ans, le consentement des parents ou d’un tuteur légal est nécessaire pour leur administrer un vaccin.
Les parents doivent prendre une décision concernant la vaccination de leur enfant en considérant uniquement l’intérêt de celui-ci. S’ils ne s’entendent pas, les règles de l’autorité parentale entrent en jeu.
Les adolescents de 14 ans et plus peuvent eux-mêmes consentir ou refuser de recevoir un vaccin. Dans le cas où le jeune refuse, mais qu’un vaccin serait dans son meilleur intérêt pour des raisons de santé, un tribunal pourrait intervenir et imposer la vaccination.
Vaccin contre la COVID-19 : un cas exceptionnel
En temps normal, les normes décrites précédemment sont toujours en vigueur et la vaccination demeure facultative.
Cependant, en vertu de la Loi sur la santé publique, le gouvernement pourrait instaurer la vaccination obligatoire contre une maladie dans un cas exceptionnel pour toute ou une partie de la population. Pour que cela arrive, deux conditions doivent être respectées, soit qu’un état d’urgence sanitaire soit déclaré et qu’une maladie contagieuse menace la santé de la population.
Dans le cas de la pandémie de la COVID-19, le Gouvernement du Québec n’a pas rendu obligatoire la vaccination en date du mois d’août 2021, même si la Loi le lui permet. Le gouvernement fédéral canadien a toutefois rendu la vaccination obligatoire pour certaines personnes. De plus, en raison de cette situation exceptionnelle, des restrictions ont été mises en place pour les personnes qui refusent de se faire vacciner au Québec.
Voyons de plus près en quoi consistent ces nouvelles réglementations.
La vaccination contre la COVID-19 imposée à certains employés du gouvernement fédéral
Le 13 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé que la vaccination contre la COVID-19 serait obligatoire pour l’ensemble de la fonction publique fédérale. Dans leur communiqué de presse, il ajoute que les employés des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale devront également être vaccinés au plus tard à la fin octobre.
Qu’en est-il pour les employés du gouvernement provincial?
Pour le moment, Québec a souligné ne pas avoir l’intention de rendre la vaccination obligatoire pour ses fonctionnaires. Toutefois, en raison de la propagation rapide du variant Delta dans la province, le gouvernement considère imposer la vaccination aux employés du réseau de la santé.
Les employeurs ont-ils le droit de demander à leurs travailleurs de se faire vacciner?
Un employeur ne peut pas obliger ses travailleurs à se faire vacciner. Cependant, dans certains cas où la vaccination permet d’assurer la sécurité des usagers des services et des travailleurs (ex : lors de l’éclosion d’une maladie contagieuse), l’employeur a le droit de demander à ses employés de se faire vacciner.
Un travailleur peut toujours refuser de se faire vacciner si son employeur met en place une telle mesure. Toutefois, l’employeur peut prendre des recours contre un travailleur qui refuse de respecter les nouvelles réglementations.
Le passeport vaccinal québécois expliqué
À partir du mois de septembre, le Québec mettra en application le passeport vaccinal. Le principe de celui-ci est de permettre aux personnes considérées comme « adéquatement protégées » contre la COVID-19 d’avoir accès à certains lieux et de pratiquer certaines activités jugées non-essentielles, comme :
- Les activités à risque élevé qui regroupent un nombre limité de personnes en un même lieu (salles de sport, restaurants, bars, etc.)
- Les activités à risque modéré regroupant un nombre de gens plus élevé (spectacles, festivals, etc.)
Le passeport vaccinal est un document numérique qui atteste de la protection d’une personne contre la COVID-19. Les institutions visées par cette réglementation effectueront un balayage du document pour vérifier si l’individu peut profiter de leurs services selon les règles en vigueur.
Pour plus d’informations sur le passeport vaccinal québécois, consultez le site du gouvernement du Québec.
MedLégal : votre avocat en droit de la santé
En résumé, la vaccination n’est pas obligatoire au Québec. Cependant, lors de situations exceptionnelles comme la pandémie de COVID-19, la Loi sur la santé publique donne le droit au gouvernement provincial d’imposer la vaccination si l’état d’urgence sanitaire est déclaré et que la maladie contagieuse menace la santé de la population.
Au moment de rédiger cet article, la vaccination contre la COVID-19 demeure facultative au Québec. Toutefois, les personnes jugées comme adéquatement protégées contre le virus pourraient avoir le droit d’accéder à plus de lieux et d’activités non-essentielles grâce au passeport vaccinal.
Bien que l’adoption d’une telle mesure puisse porter atteinte à certains droits et libertés garantis dans les chartes, il est fort à parier que de telles atteintes pourraient être considérées comme étant justifiées. En effet, pour qu’une mesure adoptée par le gouvernement soit invalidée, non seulement le tribunal doit conclure que la mesure porte atteinte à un droit prévu aux chartes mais, de surcroit, le tribunal doit arriver à la conclusion qu’une telle atteinte n’est pas justifiée dans une société libre et démocratique.
Le gouvernement pourrait donc s’acquitter de son fardeau de preuve en démontrant que, considérant la virulence associée aux différents variants de la COVID-19 et la capacité limitée du réseau de la santé à absorber l’impact d’une quatrième vague sans porter atteinte aux droits des autres usagers du réseau, le passeport vaccinal ou encore la vaccination obligatoire dans certains milieux de travail correspondent à des mesures rationnelles pour atteindre l’objectif visé et occasionnent une atteinte minimale aux droits lésés
Pour toutes vos questions sur vos droits et vos recours dans le domaine de la santé, les avocats spécialisés de MedLégal sont là pour vous conseiller. Contactez-nous pour obtenir plus de renseignements.
