Beaucoup d’entre nous ne savent pas ce qu’est un mandat de protection et ne pensent pas toujours à ce qu’il adviendrait si nous perdions notre capacité à prendre des décisions. On prévoit souvent les moments les plus anodins de la vie : notre prochain souper en famille, nos virées de magasinage, une fin de semaine au chalet, etc. Or, on omet de planifier ce qui se passerait avec nos actifs et les décisions relatives à notre bien-être si l’on devenait inapte à la suite de problèmes de santé mentale, de troubles cognitifs ou d’un accident ayant causé des dommages corporels.
Et c’est justement là qu’entre en jeu le mandat de protection, un outil juridique souvent méconnu mais ô combien utile. Dans cet article, nos avocats en droit de la personne vous expliquent tout sur le mandat de protection: qu’est-ce que c’est, ses avantages, qui peut être mandataire et quel est le rôle de cette personne, ainsi que toutes les informations pratiques sur la mise en place du mandat.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?
Un mandat de protection est un document légal qui permet à une personne de désigner quelqu’un d’autre pour prendre des décisions en son nom au cas où elle deviendrait incapable de le faire par elle-même.
Autrefois appelé mandat en cas d’inaptitude, ce document requiert du mandant — en tant qu’adulte en possession de toutes ses facultés — de choisir à l’avance un ou plusieurs mandataires pour veiller sur lui et ses biens en cas d’inaptitude temporaire ou permanente, en veillant à ce que ses intérêts et ses souhaits soient respectés. Cela englobe les choix concernant les affaires financières et la protection individuelle, tels que les décisions médicales, le logement et le soutien spirituel.
Le mandat de protection précise également les responsabilités que le mandant désire confier au mandataire et l’étendue de ses pouvoirs et obligations.
Pourquoi avoir un mandat de protection?
Rédiger un mandat de protection permet d’anticiper plus sereinement les éventuels moments d’incapacité résultant de maladies, accidents ou troubles mentaux. En effet, personne n’est à l’abri d’un accident ou d’un problème de santé mentale ou physique qui pourraient mener à une incapacité de s’occuper de soi.
Ce document permet à chacun de spécifier à l’avance qui prendra soin de lui et de ses biens, en communiquant ses volontés et préférences personnelles au mandataire désigné. Sans un tel mandat, le tribunal pourrait désigner un tuteur parmi les professionnels de la santé, la famille ou les proches. Dans ce cas-là, ses volontés et préférences ne sont pas connues et pourraient donc ne pas coïncider avec ce qu’il aurait voulu s’il avait pu s’exprimer. Éviter ces mesures judiciaires standardisées offre une plus grande personnalisation dans la gestion de son patrimoine et de ses affaires personnelles en cas d’incapacité.
En outre, cela limite l’intervention du Curateur public et permet de prendre des décisions préalables sur les divers aspects que nous avons déjà mentionnés. Un mandat de protection peut être établi devant un notaire ou deux témoins pour être valide.
Quels sont les avantages de faire un mandat de protection?
Faire un mandat de protection dès que vous le pouvez est avantageux pour plusieurs raisons. En voici quelques-unes:
- Choisir la ou les personnes qui exerceront vos droits lorsque vous ne serez plus apte à le faire en respectant vos volontés;
- Préciser les décisions que votre ou vos mandataires auront à faire en votre nom;
- Spécifier les responsabilités de ceux-ci en ce qui concerne la gestion de vos biens mobiliers et immobiliers;
- Définir vos potentielles autres volontés sur divers aspects;
- Le faire valider par un notaire rendra votre mandat plus difficilement contestable que si vous l’écrivez seul.
Que contient un mandat de protection ?
Le contenu du mandat de protection est laissé à la discrétion du mandant. Et il varie en fonction des volontés propres à chacun. Mais son but premier est de définir les pouvoirs et les obligations du mandataire en cas d’inaptitude du mandant. Généralement, un mandat de protection comprend des directives axées sur le bien-être et les biens:
Directives sur le bien-être:
Votre mandataire est chargé de veiller à votre bien-être physique et moral. Il prend des décisions:
- Il choisit votre lieu de résidence selon les préférences que vous lui aurez mentionnées,
- Il s’assure que vos besoins essentiels sont satisfaits (vêtements, alimentation, hygiène,…),
- Il organise des sorties et des loisirs,
- Il peut consentir ou refuser des soins de santé en votre nom, tout en respectant votre autonomie dans cette sphère;
- Il fait valoir vos préférences concernant les soins de fin de vie et le don d’organes.
Directives sur les biens:
Votre mandataire est chargé de gérer vos affaires financières et matérielles. Cela comprend:
- la gestion de vos revenus,
- le paiement de vos factures,
- la gestion de vos avoirs et dettes,
- la réalisation de transactions immobilières, comme la vente de votre maison.
- la rémunération potentielle du mandataire,
- la soumission périodique à des évaluations médicales
- la nomination d’un tuteur pour vos enfants mineurs.
Vous pouvez également donner des directives spécifiques à votre mandataire concernant la gestion de vos biens, par exemple en précisant que vos biens peuvent être utilisés pour soutenir votre famille, comme payer les frais de scolarité de vos enfants.
Qui peut être mandataire et comment le choisir?
Généralement, un seul mandataire est nommé dans le cadre d’un mandat de protection. Cependant, il est également possible d’en nommer plusieurs. Dans ce cas-là, vous pouvez répartir les responsabilités entre ces différentes personnes. Il est également possible de désigner un second mandataire qui pourrait remplacer le premier s’il n’était plus apte à assumer ses responsabilités. Il est aussi possible de désigner une personne comme tuteur des enfants mineurs du mandant en cas d’invalidité.
Bien souvent, le mandant choisit une personne de son entourage comme personne de confiance qui se chargera de ses affaires personnelles. Souvent, c’est le conjoint, une enfant ou un membre de la famille qui est désigné. Dans certains cas, cela peut aussi être un voisin ou un ami.
Qui que ce soit, la personne sélectionnée doit être fiable et responsable. Le mandataire doit également être majeur et capable de remplir ses obligations au moment de la création du mandat. Mais il est également possible de désigner un professionnel comme un avocat en droit de la santé pour faire valoir vos volontés.
Quels sont les rôles et les obligations du mandataire?
Votre mandataire est tenu de prendre toutes les décisions en votre faveur, en respectant vos droits et en préservant votre autonomie, en tenant compte de vos volontés et préférences. Pour garantir qu’il agit dans votre intérêt, votre mandataire doit suivre certaines étapes tout au long de son mandat:
- Il doit d’abord dresser un inventaire de vos biens dans les 60 jours suivant l’homologation de votre mandat.
- Ensuite, il doit rendre des comptes à intervalles réguliers, généralement selon les termes de votre mandat ou au moins tous les 3 ans, à une personne de confiance, dans ce qu’on appelle une reddition de compte.
Ces obligations sont établies par la loi. Si votre mandat de protection ne spécifie pas ces exigences, différentes situations peuvent survenir en fonction du moment de la préparation et de l’homologation du mandat de protection.
Si votre mandataire ne respecte pas les engagements de votre mandat, une personne concernée par votre bien-être peut demander au tribunal de mettre fin à votre mandat de protection et de demander l’ouverture d’une tutelle. Dans certains cas, votre mandataire de remplacement peut également demander au tribunal de prendre la place du mandataire initial.
Les 2 formes de mandats de protection
Le Code civil du Québec a prévu 2 formes de mandat de protection :
1. Le mandat notarié
Ce document est établi avec l’assistance du notaire, qui s’assure de la validité légale du mandat et de sa conformité aux lois en vigueur. Le mandat de protection notarié offre généralement une sécurité juridique supérieure et une reconnaissance plus large, car il est enregistré au Registre des mandats de protection du Québec. Il a donc un caractère d’authenticité qui le rend plus difficilement contestable devant les tribunaux. Il peut également comporter des clauses plus détaillées et spécifiques, selon les besoins et les souhaits du mandant.
2. Le mandat devant témoin
Le mandat devant témoin, également appelé « sous seing privé » peut être rédigé par un avocat en droits de la personne ou directement par le mandant via le formulaire du Curateur public du Québec. Le mandat devant témoins exige la signature du mandant ainsi que celle de deux témoins majeurs et en pleine possession de leurs moyens, qui ne peuvent pas être mandataires, mandataires remplaçants ou la personne à qui le mandataire rendra des comptes. Ces témoins doivent attester que le mandant est mentalement et physiquement capable d’exprimer sa volonté et de comprendre le contenu du document. Il est recommandé au mandant d’informer les membres de son entourage de l’existence du mandat de protection qu’il a établi en prévision de son incapacité. Dans le cas où la gestion des biens de la personne est complexe, il est conseillé de consulter un avocat.
Mandat de protection général VS détaillé
Lorsque vous ajouter les directives au mandat de protection, deux options sont possibles :
Le mandat de protection général
Ce document indique les actions à poser à l’égard du bien-être du mandant et définit l’administration de l’ensemble de ses biens. Il s’agit d’un document plus général, qui laisse une plus grande latitude face aux imprévus.
Le mandat de protection détaillé
Ce document — beaucoup plus détaillé — précise les volontés du mandant, point par point. Cette option laisse moins place aux imprévus au point où, dans certaines circonstances, un mandataire pourrait être empêché d’agir.
Quand commence et se termine le mandat de protection?
Deux conditions sont requises pour que le mandat de protection soit exécutoire :
- l’inaptitude du mandat doit être constatée par des évaluations médicales et psychosociales ;
- le mandataire doit faire autoriser la mise en exécution du mandat par le tribunal.
L’entrée en vigueur du mandat de protection, c’est-à-dire son homologation, est habituellement amorcée par un cabinet d’avocats qui offre ce service juridique ou par un notaire.
Le mandat peut prendre fin si le mandant retrouve ses capacités. Le tribunal doit juger la personne capable de prendre soin d’elle et de ses biens. Autrement, le mandat se finit au décès du mandant ou lorsque le mandataire démissionne, est destitué ou meurt et qu’il n’a pas de remplaçant.
Quelques questions fréquentes liées au mandat de protection
Que se passe-t-il si le mandat de protection est incomplet ?
Il est possible de compléter le mandat de protection par une tutelle ou une curatelle. Ce faisant, le mandat de protection demeure en vigueur, mais le mandataire pourrait devoir se rapporter au tuteur ou au curateur désigné.
Que se passe-t-il si le mandant redevient apte ?
Si le mandant redevient apte, celui-ci peut faire révoquer le mandat de protection par le tribunal. Une fois le mandat révoqué, le mandataire doit remettre un compte-rendu de son administration.
Que se passe-t-il si le mandant décède ?
Le décès du mandant met fin au mandat de protection. À ce moment, le mandataire doit présenter un compte-rendu final de l’ensemble de son administration aux héritiers. Le Curateur public du Québec doit aussi être avisé du décès.
Que se passe-t-il si le mandataire décède ?
Le substitut désigné comme remplaçant dans le mandat de protection prend alors la relève. Si aucun substitut n’a été prévu, un processus d’ouverture de régime de protection sera alors entrepris et le Curateur public du Québec doit être avisé du décès.
Le mandat de protection : prévoir l’imprévisible avec Medlégal
Personne n’est à l’abri des mauvaises surprises. Les maladies mentales, les troubles cognitifs dégénératifs, les accidents, les handicaps, les traumatismes et l’affaiblissement dû à l’âge nous guettent tous.
Le mandat de protection est là pour nous aider à choisir qui veillera sur nous et nos biens au cas où nous n’en aurions plus la capacité. Si vous souhaitez en savoir davantage ou faire un mandat de protection, n’hésitez pas à contacter les avocats de Medlégal.
