On prévoit souvent les moments les plus anodins de la vie : notre prochain souper en famille, nos virées de magasinage, une fin de semaine au chalet, etc.
Or, on omet de planifier ce qui se passerait avec nos actifs et les décisions relatives à notre bien-être si l’on devenait inapte à la suite de problèmes de santé mentale, de troubles cognitifs ou d’un accident ayant causé des dommages corporels.
Et c’est justement là qu’entre en jeu le mandat de protection.
À quoi sert un mandat de protection ?
Le mandat de protection, autrefois appelé mandat en cas d’inaptitude, est un document officiel qui permet à un mandant — en tant qu’adulte en possession de toutes ses facultés — de choisir à l’avance un ou plusieurs mandataires pour veiller sur lui et ses biens en cas d’inaptitude temporaire ou permanente.
Le mandat de protection précise également les responsabilités que le mandant désire confier au mandataire et l’étendue de ses pouvoirs et obligations.
Les 2 formes de mandats de protection
Le Code civil du Québec a prévu 2 formes de mandat de protection :
- le mandat notarié ;
- le mandat devant témoin, également appelé « sous seing privé ».
Le mandat notarié doit être rédigé par un notaire. Le mandat devant témoin peut être rédigé par un avocat en droits de la personne ou directement par le mandant via le formulaire du Curateur public du Québec.
Que contient un mandat de protection ?
Le contenu du mandat de protection est laissé à la discrétion du mandant. Et il varie en fonction des volontés propres à chacun. Mais son but premier est de définir les pouvoirs et les obligations du mandataire en cas d’inaptitude du mandant.
Deux options sont possibles :
Le mandat de protection général
Ce document indique les actions à poser à l’égard du bien-être du mandant et définit l’administration de l’ensemble de ses biens. Il s’agit d’un document plus général, qui laisse une plus grande latitude face aux imprévus.
Le mandat de protection détaillé
Ce document — beaucoup plus détaillé — précise les volontés du mandant, point par point. Cette option laisse moins place aux imprévus au point où, dans certaines circonstances, un mandataire pourrait être empêché d’agir.
L’entrée en vigueur du mandat de protection
Deux conditions sont requises pour que le mandat de protection soit exécutoire :
- l’inaptitude du mandat doit être constatée par des évaluations médicale et psychosociale ;
- le mandataire doit faire autoriser la mise en exécution du mandat par le tribunal.
L’entrée en vigueur du mandat de protection, c’est-à-dire son homologation, est habituellement amorcée par un cabinet d’avocats qui offre ce service juridique ou par un notaire.
Que se passe-t-il si…
le mandat de protection est incomplet ?
Il est possible de compléter le mandat de protection par une tutelle ou une curatelle. Ce faisant, le mandat de protection demeure en vigueur, mais le mandataire pourrait devoir se rapporter au tuteur ou au curateur désigné.
le mandant redevient apte ?
Si le mandant redevient apte, celui-ci peut faire révoquer le mandat de protection par le tribunal. Une fois le mandat révoqué, le mandataire doit remettre un compte-rendu de son administration.
le mandant décède ?
Le décès du mandant met fin au mandat de protection. À ce moment, le mandataire doit présenter un compte-rendu final de l’ensemble de son administration aux héritiers. Le Curateur public du Québec doit aussi être avisé du décès.
le mandataire décède ?
Le substitut désigné comme remplaçant dans le mandat de protection prend alors la relève. Si aucun substitut n’a été prévu, un processus d’ouverture de régime de protection sera alors entrepris et le Curateur public du Québec doit être avisé du décès.
Le mandat de protection : prévoir l’imprévisible
Personne n’est à l’abri des mauvaises surprises. Les maladies mentales, les troubles cognitifs dégénératifs, les accidents, les handicaps, les traumatismes et l’affaiblissement dû à l’âge nous guettent tous.
Le mandat de protection est là pour nous aider à choisir qui veillera sur nous et nos biens au cas où nous n’en aurions plus la capacité.
