Depuis le 14 mars 2020, le Québec a été placé en état d’urgence sanitaire, en vertu d’un décret adopté par son gouvernement. Les mesures adoptées depuis sont multiples : suspension des activités éducatives au sein des établissements d’enseignement, fermeture des garderies et tous autres services de garde, interdiction de rassemblements intérieurs et extérieurs, suspension des visites en CHSLD et résidences pour aînés, fermeture des salles à manger en restaurants, fermeture des commerces jugés non essentiels, etc.

Lors de ses différents points de presse, le premier ministre du Québec, monsieur François Legault, réitère qu’il compte sur la bonne volonté et le bon sens des Québécois pour se conformer aux différentes mesures adoptées. Or, des moyens peuvent-ils être employés pour forcer un citoyen récalcitrant à se conformer? Quel est le niveau de coercition associé aux mesures adoptées pour faire face à la pandémie?

La Loi sur la santé publique est peu expansive sur le sujet, mais elle crée cependant une catégorie d’infraction visant précisément l’état d’urgence sanitaire. En effet, l’article 139 précise que commet une infraction quiconque entrave ou gêne le ministre, un directeur de santé publique ou toute personne autorisée à agir en leur nom, refuse d’obéir à un ordre, refuse de donner accès ou de communiquer un renseignement ou un document.

Il faut donc comprendre que toute personne qui refuse de se conformer à un ordre que le ministre, un directeur de la santé publique ou une personne autorisée à agir en leur nom donne peut être accusée de commettre une infraction. Précisons que l’infraction est passible d’une amende variant de 1 000 $ à 6 000 $. Ce n’est pas banal, spécialement dans le contexte économique actuel. Ces montants témoignent cependant de la grande volonté du législateur de voir les mesures adoptées en vertu de l’état d’urgence sanitaire respectées.

Les forces de l’ordre entendent-elles mettre en application cette disposition? Nous obtiendrons certainement réponse à cette question au cours des prochaines semaines. Pour l’instant, nous avons répertorié deux (2) cas anecdotiques qui ont fait surface.

Plus précisément, le 25 mars dernier, nous apprenions dans les médias qu’une contravention de 1 000 $ avait été décernée par un membre des services policiers à un locataire de Gatineau qui avait organisé un rassemblement illégal à son domicile. Vraisemblablement, le locataire a été accusé d’avoir commis une infraction en vertu de l’article 139 de la Loi sur la santé publique. Le 20 mars dernier, on apprenait que la police de Québec avait intercepté une personne infectée par la COVID-19 qui refusait de respecter les règles de confinement. Dans ce cas-ci, aucune amende n’avait toutefois été décernée puisque la personne avait accepté de collaborer avec les autorités policières.

Quoique la Loi sur la santé publique prévoie la création d’une infraction, force est d’admettre que l’essentiel de la mise en application des recommandations repose effectivement sur le bon vouloir des sujets québécois. De surcroît, il ne va pas sans dire que l’efficacité des mesures adoptées est hautement tributaire de la volonté des citoyens et des organisations de les mettre en application. Leur maximum d’effet sera sans contredit produit avec l’apport de tous et chacun.

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