Avocat spécialisé en
mandats de protection
Votre accompagnement juridique pour un mandat de protection
Lorsqu’une personne devient inapte à prendre des décisions pour elle-même, il est nécessaire de faire appel à un avocat expert en mandat de protection, anciennement nommé mandat d’inaptitude. Ce document juridique prévoit qui prendra soin de la personne inapte et gérera ses biens, tout en respectant ses volontés. Que ce soit pour faire homologuer un mandat, contester sa validité ou ouvrir un régime de protection, ces démarches peuvent s’avérer complexes. Chez Medlégal, nous sommes dédiés à vous accompagner avec expertise et humanité, afin de protéger vos droits et ceux de vos proches.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?
Un mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, est un document juridique permettant à une personne (le mandant) de désigner un mandataire qui prendra soin d’elle ou gérera ses biens en cas d’inaptitude. Ce mandat peut être rédigé devant un notaire (mandat notarié) ou sous forme de formulaire homologable par le tribunal. Le gouvernement du Québec recommande fortement de préparer un mandat afin d’assurer une protection juridique adaptée à chaque situation.
Comment un mandat entre-t-il en vigueur ?
Le mandat de protection entre en vigueur lorsqu’une personne est déclarée inapte. Cette inaptitude doit être confirmée par une évaluation médicale et psychosociale, à laquelle s’ajoute une homologation par le greffe du tribunal. Cette procédure judiciaire vise à garantir que le mandat est valide et que le mandataire nommé respecte les volontés du mandant.
L’homologation d’un mandat de protection : une étape essentielle
L’homologation est une procédure juridique visant à rendre le mandat de protection pleinement exécutable. Elle intervient lorsque la personne concernée est déclarée inapte à prendre des décisions par elle-même. Voici les principales étapes de cette procédure :
- Évaluation médicale et psychosociale : deux professionnels, un médecin et un travailleur social, doivent attester de l’inaptitude de la personne.
- Dépôt de la demande au tribunal : une fois les rapports obtenus, une requête doit être présentée au greffe du tribunal compétent.
- Analyse des documents par le juge : le tribunal vérifie que le mandat respecte les exigences légales et que le mandataire nommé est apte à exercer ses fonctions.
Nos avocats vous assistent à chaque étape pour garantir une homologation rapide et sans accroc. Cette procédure permet de s’assurer que les droits de la personne inapte sont protégés et que le mandataire agit en toute conformité avec les volontés du mandant.
La contestation d’un mandat de protection : faire valoir vos droits
Dans certains cas, le mandat de protection peut faire l’objet d’une contestation. Cela survient généralement lorsque :
- Le mandataire nommé est jugé inadéquat : ses compétences ou son impartialité peuvent être remises en question.
- Les volontés du mandant ne sont pas respectées : le contenu du mandat peut être interprété de manière différente par les parties impliquées.
- Des irrégularités dans la rédaction ou l’homologation sont relevées.
La contestation implique la présentation de preuves solides devant le tribunal pour justifier une révision ou une annulation du mandat. Nos avocats s’assurent de constituer un dossier complet en votre faveur, tout en favorisant, lorsque cela est possible, une médiation pour éviter des procédures longues et coûteuses.
Quels recours en cas d’abus de pouvoir par un mandataire ?
Un mandataire peut parfois abuser de son autorité, mettant ainsi en péril les droits du mandant. Dans de tels cas, il est possible de demander une révocation du mandat ou d’ouvrir un régime de protection plus encadré.
Les avocats de Medlégal interviennent pour recueillir les preuves d’abus et présenter une demande en justice afin de protéger la personne inapte. Cela garantit que ses droits sont respectés et que son bien-être est priorisé.
Pourquoi être accompagné par un avocat en mandat de protection ?
Faire appel à un avocat en droit de la personne, spécialisé dans les mandats de protection, présente de nombreux avantages :
Une expertise essentielle pour vos démarches juridiques
Faire homologuer un mandat de protection ou contester son homologation nécessite une compréhension approfondie des lois en vigueur au Québec. Les avocats spécialisés en droit de la personne possèdent l’expertise nécessaire pour vous guider à chaque étape de ces procédures.
Chez Medlégal, nous vous aidons à :
- Faire homologuer un mandat : nous vous assistons dans la rédaction et la soumission des documents requis au tribunal.
- Contester un mandat de protection : nous analysons les irrégularités potentielles et représentons vos intérêts en cas de litige.
- Proposer une solution alternative : si un mandat de protection est jugé inadéquat, nous élaborons une stratégie adaptée pour garantir une protection juridique optimale.
Une réduction du stress lié aux démarches judiciaires
Les procédures liées aux mandats de protection peuvent être complexes et éprouvantes sur le plan émotionnel. Nos avocats se chargent de toutes les étapes légales, vous permettant de vous concentrer sur le soutien à vos proches sans la pression des détails administratifs.
Des conseils personnalisés pour chaque situation
Chaque dossier est unique. Nos avocats prennent le temps d’examiner les circonstances particulières de votre situation afin de fournir des solutions juridiques sur mesure. Nous vous aidons à éviter les erreurs administratives qui pourraient retarder ou compliquer vos démarches.
Pourquoi choisir les avocats en mandat de protection de Medlégal ?
Choisir le bon avocat pour vous accompagner dans vos démarches liées au mandat de protection est important. Chez Medlégal, nous mettons tout en œuvre pour vous offrir une expertise juridique de haut niveau, un accompagnement humain et des solutions adaptées à vos besoins. Voici ce qui nous distingue :
- Une expertise en droit de la personne : notre cabinet est spécialisé dans le droit de la personne et dispose d’une expertise reconnue pour traiter les dossiers liés aux mandats de protection. Nous combinons une connaissance approfondie des lois québécoises avec une approche personnalisée pour chaque client.
- Une prise en charge complète de votre dossier : de la rédaction d’un mandat notarié à la procédure judiciaire devant le tribunal, nous vous accompagnons à chaque étape. Notre objectif est de simplifier vos démarches et de vous fournir une solution juridique claire et efficace.
- Un service adapté à vos besoins : nous comprenons que chaque situation est unique. Que vous soyez mandant, mandataire, ou un proche de la personne inapte, nous adaptons nos stratégies pour protéger vos droits et répondre à vos attentes spécifiques.
- Une approche humaine et professionnelle : les procédures liées à l’homologation d’un mandat de protection impliquent souvent des membres de la famille. Ces situations peuvent être émotionnellement chargées. Nos avocats veillent à faire respecter vos droits tout en favorisant un dialogue constructif entre les parties concernées.
Contactez Medlégal pour votre mandat de protection
Vous devez faire homologuer un mandat de protection, contester une demande ou ouvrir un régime de protection ? Nos avocats sont à votre disposition pour vous offrir une assistance juridique complète. Contactez notre cabinet à Montréal dès aujourd’hui pour obtenir une consultation personnalisée. Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour vous et vos proches.