Avocats spécialisés en santé mentale
et psychiatrie légale au Québec
Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
Des avocats spécialisés en psychiatrie légale et santé mentale pour tous vos besoins
Besoin d’un avocat en santé mentale et psychiatrie légale ? La santé et le bien-être de chacun ne devraient pas être source de difficultés ou de problèmes, particulièrement si cela touche aux droits de la personne. Qui plus est, toute personne a le droit à la liberté, à l’intégrité et à l’inviolabilité de sa personne et ce n’est qu’exceptionnellement et selon des critères bien précis, qu’il est permis de passer outre ces droits fondamentaux.
L’état mental d’une personne peut faire l’objet d’une restriction légale de certains droits dont elle est normalement titulaire. Certains individus peuvent présenter un danger envers eux-mêmes ou autrui, et leur état mental peut influencer leur capacité à être criminellement responsable de leurs actions.
Dans l’une ou l’autre des situations décrites précédemment, les libertés et les droits fondamentaux peuvent être limités au terme de certaines procédures judiciaires.
Comment nos avocats spécialisés en santé mentale et psychiatrie légale peuvent-ils vous aider ?
Nos avocats spécialisés en psychiatrie légale peuvent vous aider à mieux comprendre les procédures auxquelles vous êtes confrontés, de même qu’à vous renseigner sur vos droits.
Ils peuvent également vous représenter dans le cadre d’une audience tenue en vertu d’une demande pour garde en établissement ou pour ordonnance de soins. Nos avocats peuvent également représenter les gens qui doivent se présenter devant la Commission d’examen des troubles mentaux.
Les situations où nos avocats en santé mentale et psychiatrie légale interviennent
Nos avocats interviennent dans un large éventail de procédures liées à la santé mentale. Chaque situation est unique, et nous adaptons notre approche à votre réalité.
Vous avez reçu une demande de garde en établissement
La garde en établissement est une mesure qui permet d’hospitaliser une personne contre son gré lorsqu’elle présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui. Elle ne peut être ordonnée que par un juge, sur la base de deux rapports d’examen psychiatrique.
Si vous avez reçu une telle procédure, vous disposez du droit d’être représenté à l’audience et de faire valoir votre version des faits. Nos avocats analysent le dossier, identifient les failles dans la preuve et vous défendent devant le tribunal.
Important : La garde en établissement ne permet pas d’administrer des soins ou des traitements à la personne gardée contre son gré. Ces deux mesures sont distinctes en droit québécois.
Vous contestez une ordonnance de soins ou de traitement
Une ordonnance de soins (aussi appelée ordonnance de traitement) peut forcer une personne à recevoir des traitements médicaux, généralement psychiatriques, même si elle les refuse. Cette mesure est distincte de la garde en établissement.
Nos avocats vérifient que les conditions légales sont strictement respectées, s’assurent que vos droits au consentement éclairé ont été observés et peuvent contester l’ordonnance devant les tribunaux compétents.
Vous souhaitez faire réviser une ordonnance de garde
Dès lors que vous estimez ne plus présenter un danger pour vous-même ou pour autrui, il est possible de demander la révision de l’ordonnance de garde en établissement en transmettant une demande au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Nos avocats vous accompagnent dans cette démarche : préparation du dossier, rassemblement des preuves médicales pertinentes et représentation à l’audience de révision.
Vous comparaissez devant la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM)
La Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) statue sur le sort des personnes accusées d’infractions criminelles à l’égard desquelles un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, ou qui ont été déclarées inaptes à subir leur procès.
Cette commission réévalue régulièrement votre situation et peut décider de votre libération, de votre maintien en détention ou de conditions de surveillance. Être bien représenté à ces audiences est déterminant pour votre avenir.
Pourquoi choisir MedLégal ?
Les procédures de psychiatrie légale se déroulent rapidement — souvent dans les 48 à 96 heures suivant la signification. Sans représentation juridique spécialisée, il est très difficile de faire valoir ses droits efficacement dans ces délais serrés.
Une spécialisation exclusive en droit de la santé
MedLégal est un cabinet d’avocats dédié uniquement au droit de la santé et à la défense des usagers du réseau. Nos avocats n’exercent pas dans d’autres domaines : toute leur expertise est centrée sur vos droits en tant qu’usager du système de santé québécois.
Une approche humaine et sans jugement
Nous savons que les personnes qui nous contactent traversent souvent des moments difficiles. Notre approche repose sur l’écoute, la transparence et l’empathie. Nous vous donnons l’heure juste sur votre situation, sans faux espoirs ni dramatisation inutile.
Un engagement pour l’accessibilité
Nous répondons sans frais aux questions spécifiques sur le fonctionnement du réseau de la santé. Pour les personnes en situation de vulnérabilité, nous cherchons des solutions adaptées à leur réalité.
Quand faire appel à nos avocats spécialisés en psychiatrie légale ?
On vous a signifié une procédure judiciaire de demande pour garde en établissement ou d’ordonnance de soins, ou encore vous avez été avisé que votre audience devant la Commission d’examen des troubles mentaux procèdera sous peu ? N’hésitez pas à nous contacter. Nos avocats spécialisés en psychiatrie légale vous représenteront.
Nos autres domaines d’expertise
L’équipe de MedLégal se compose également d’avocats spécialisés en responsabilité médicale et en droit de la santé. Nous pouvons également vous représenter en matière de droits de la personne, d’assurance invalidité, de dommages corporels et dans des recours collectifs en droit de la santé. Parcourez notre site Web ou contactez notre cabinet pour en savoir davantage sur nos services juridiques.
Questions fréquentes sur la représentation en santé mentale
1. Qu'est-ce que la psychiatrie légale au Québec ?
La psychiatrie légale est le point de rencontre entre le droit et la santé mentale. Elle encadre les situations où l’état mental d’une personne peut influencer ses droits civils ou sa responsabilité devant la loi.
Au Québec, la loi principale en la matière est la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38.001). Elle définit les conditions strictes sous lesquelles une personne peut être hospitalisée ou traitée contre son gré.
Ces procédures touchent des droits fondamentaux : la liberté, l’intégrité physique et l’autonomie de la personne. C’est pourquoi le recours à un avocat spécialisé en santé mentale n’est pas un luxe, c’est une protection essentielle.
2. Peut-on me forcer à recevoir des soins psychiatriques sans mon consentement ?
Oui, mais uniquement dans des conditions très strictes prévues par la loi. Au Québec, une ordonnance de soins peut autoriser l’administration de traitements psychiatriques contre votre gré, notamment des médicaments antipsychotiques, si un tribunal conclut que vous êtes inapte à consentir aux soins et que votre état représente un danger.
Cette ordonnance est une mesure distincte de la garde en établissement. Elle doit être prononcée par un juge, sur la base d’une évaluation médicale et après que vous ayez eu l’occasion de vous faire entendre. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- Vous devez être inapte à consentir aux soins requis par votre état
- Le refus de traitement doit présenter un risque sérieux pour votre santé ou votre sécurité
- Aucune mesure moins contraignante ne doit être disponible
Si une telle ordonnance est demandée à votre endroit, vous avez le droit d’être représenté par un avocat à l’audience et de contester les conclusions médicales ou les conditions légales invoquées. Un avocat spécialisé en santé mentale peut examiner si la procédure a été respectée, si l’évaluation d’inaptitude est bien fondée et, le cas échéant, demander une contre-expertise.
3. Que faire si j'ai été victime d'abus psychiatriques ?
Les abus psychiatriques peuvent prendre différentes formes : hospitalisation injustifiée, administration de médicaments sans consentement valide, traitements dégradants, ou violation de vos droits lors d’une garde en établissement. Ces situations sont malheureusement sous-déclarées, souvent parce que les victimes ignorent qu’elles disposent de recours.
Si vous pensez avoir été victime d’un abus dans un contexte psychiatrique, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes de l’établissement concerné, saisir le Protecteur du citoyen, ou entreprendre un recours civil en responsabilité médicale. Nos avocats peuvent évaluer votre situation et vous orienter vers le recours le plus adapté.
4. Puis-je avoir un avocat si je suis hospitalisé contre mon gré ?
Oui. Toute personne visée par une demande de garde en établissement ou d’ordonnance de soins a le droit absolu d’être représentée par un avocat. Ce droit s’exerce même si vous êtes déjà hospitalisé.
5. Combien de temps dure une garde en établissement au Québec ?
Une garde autorisée par un juge est généralement d’une durée de 21 à 30 jours. Elle peut être renouvelée si les conditions médicales le justifient. Vous pouvez contester ce renouvellement avec l’aide d’un avocat.
6. Quelle est la différence entre une garde en établissement et une ordonnance de soins ?
La garde en établissement vise à hospitaliser une personne pour évaluation et protection, sans lui administrer de traitements contre son gré. L’ordonnance de soins, elle, autorise l’administration de traitements médicaux spécifiques même en cas de refus. Ce sont deux procédures distinctes, avec des conditions légales différentes.
7. Que se passe-t-il si je conteste et que je perds l'audience ?
Même en cas d’échec à l’audience initiale, il reste possible de demander une révision de la décision devant le Tribunal administratif du Québec, ou d’attendre la prochaine audience de réévaluation. Votre avocat peut vous accompagner dans ces recours successifs.
8. Qui peut faire une demande de garde en établissement contre moi ?
Un médecin, un proche, ou toute personne ayant un intérêt pour vous peut déposer une demande. Dans les situations d’urgence, un policier peut également vous amener à l’hôpital sans mandat si votre état représente un danger grave et immédiat. Dans tous les cas, la décision finale appartient à un juge.
9. Combien coûte un avocat en psychiatrie légale ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Toutefois, les personnes à faible revenu peuvent avoir droit à l’aide juridique, qui couvre en tout ou en partie les frais de représentation dans ce type de procédure. Contactez-nous pour évaluer votre situation, nous répondrons sans frais à vos premières questions.