Skip to content

Avocats spécialisés en assurance invalidité au Québec

Le contrat d’assurance est celui par lequel l’assureur, moyennant une prime ou cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise. […]

– Art. 2389 du Code civil du Québec

Avocat spécialisé en assurance invalidité : vos droits en cas d’invalidité

Votre assureur refuse de vous verser vos prestations d’invalidité, les a réduites ou les a interrompues sans justification satisfaisante ? Vous n’êtes pas seul. Chaque année, de nombreux assurés se voient privés de la couverture pour laquelle ils ont payé des primes, au moment où ils en ont le plus besoin.

Les avocats de MedLégal spécialisés en assurance invalidité analysent votre police d’assurance, identifient les motifs contestables du refus et agissent en votre nom pour que votre compagnie d’assurance honore les termes de votre contrat. Notre approche combine la rigueur juridique et une dimension humaine marquée : nous savons que derrière chaque dossier, il y a une personne en situation de vulnérabilité.

» Vous estimez que votre compagnie d’assurance refuse d’honorer votre contrat ? Contactez-nous, la première consultation est sans frais.

Contactez-nous

Qu’est-ce que l’assurance invalidité ?

L’assurance invalidité joue un rôle crucial en vous protégeant financièrement en cas de maladie physique, mentale ou de dommages corporels qui vous empêchent de travailler et de générer un revenu. Quelle que soit la nature de l’invalidité, partielle ou totale, temporaire ou permanente, cette assurance vise à vous assurer un revenu de remplacement pour vous soutenir dans ces moments difficiles.

Obtenez un paiement mensuel non imposable grâce à l’assurance invalidité, qui vous aidera à remplacer le revenu perdu et à couvrir certaines dépenses en cas d’incapacité de travail liée à une maladie incapacitante.

Personnalisez aussi votre assurance invalidité en fonction de vos besoins avec des options supplémentaires. Par exemple, en choisissant un avenant de remboursement de prime, vous pouvez recevoir jusqu’à 50 % du montant annuel de la prime que vous payez. En optant pour un avenant de coût de la vie, vous pourrez bénéficier d’une augmentation annuelle de la prestation mensuelle pendant votre incapacité, pour contrer les effets de l’inflation.

Nos avocats spécialisés en droit de la santé au Québec peuvent vous guider dans le processus. Leur expertise juridique est précieuse pour comprendre l’étendue de votre couverture d’assurance et obtenir le versement des prestations auxquelles vous avez droit.

Protégez-vous financièrement et juridiquement en cas d’invalidité et faites appel à nos services juridiques.

Comment nos avocats spécialisés en assurance invalidité peuvent-ils vous aider?

MedLégal offre une prise en charge complète de votre dossier en assurance invalidité, de l’analyse initiale jusqu’à la résolution du litige.

Analyse de votre police d’assurance et des motifs de refus

Votre contrat d’assurance contient des clauses complexes, des définitions précises et des exclusions que les assureurs utilisent à leur avantage. Nos avocats décortiquent chaque terme pour identifier les arguments contestables et bâtir un dossier solide en votre faveur.

Négociation directe avec votre compagnie d’assurance

Dans de nombreux cas, une intervention juridique ferme et documentée permet d’obtenir le rétablissement des prestations sans passer devant les tribunaux. MedLégal négocie en votre nom avec l’assureur pour obtenir un règlement rapide et équitable.

Rétention d’experts médicaux et constitution de la preuve

Lorsque l’assureur s’appuie sur une expertise médicale contestée, nous pouvons mandater nos propres experts pour contredire leurs conclusions et renforcer votre position.

Judiciarisation si nécessaire

Si la négociation échoue, nos avocats sont prêts à porter votre dossier devant les tribunaux civils. Votre droit aux prestations prévues à votre contrat sera défendu avec rigueur, jusqu’au bout.

Quelques motifs de refus fréquents pour lesquels nous intervenons

À titre d’exemples, nos avocats spécialisés en assurance invalidité peuvent vous assister et vous représenter lorsque votre assurance cesse ou refuse de vous verser les prestations auxquelles vous croyez avoir droit pour les motifs suivants :

Votre assureur estime que vous n’êtes pas invalide à occuper votre emploi actuel

Malgré votre condition physique ou mentale, l’assureur conteste que votre état vous empêche d’exercer les fonctions spécifiques de votre poste. Cette évaluation repose souvent sur une expertise médicale indépendante mandatée par l’assureur, qui peut être contestée.

Votre assureur estime que vous êtes apte à occuper un autre emploi

Après 24 mois, la définition d’invalidité change dans la plupart des contrats : l’assureur n’évalue plus votre capacité à exercer votre propre emploi, mais tout emploi adapté à votre formation et expérience. Cette interprétation est souvent appliquée de façon trop restrictive.

La maladie dont vous souffrez n’est pas reconnue comme une maladie grave

Les assureurs contestent fréquemment des conditions comme l’épuisement professionnel, la fibromyalgie ou la dépression, au motif qu’elles ne seraient pas suffisamment objectivables. La jurisprudence québécoise protège pourtant les assurés dans ces situations.

Vous n’avez pas déclaré une condition ou maladie préexistante

L’assureur invoque une omission lors de la souscription pour annuler ou réduire la couverture. Pour être valide, cette omission doit être intentionnelle et avoir eu une incidence déterminante sur la décision de l’assureur d’accepter le risque, ce qui n’est pas toujours le cas.

Le décès de l’adhérent ne découlerait pas d’une cause accidentelle

Dans les dossiers impliquant un capital-décès ou une protection en cas de décès accidentel, l’assureur peut contester la nature de la cause du décès pour refuser l’indemnisation aux proches.

Invalidité et régimes publics : CNESST et RRQ

Même si vous bénéficiez d’une assurance invalidité, il est possible que vous soyez admissible aux prestations prévues par les régimes publics.

Par exemple, si votre invalidité découle d’un accident de travail, vous pourriez recevoir une indemnité de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Si votre condition de santé vous empêche d’exercer tout emploi de façon permanente, vous pourriez être admissible à une rente d’invalidité de Retraite Québec si vous avez cotisé au Régime des rentes du Québec (RRQ).

Selon les termes de votre contrat d’assurance, il est possible que le montant de vos prestations d’assurance soit diminué en fonction du montant des prestations des régimes publics auxquelles vous avez droit.

Y a-t-il des délais de prescription à respecter pour contester un refus ?

Selon la loi, en cas de sinistre, le titulaire, le bénéficiaire ou l’assuré d’une police d’assurance maladie ou accidents doit informer l’assureur par écrit dans les 30 jours suivant sa connaissance du sinistre et fournir les documents pertinents dans un délai de 90 jours.

Votre contrat d’assurance invalidité peut inclure un délai de carence, une période entre le début de votre invalidité et le versement des prestations. Vous pouvez choisir entre des délais de 30, 60, 90 ou 120 jours. Opter pour un délai plus long peut entraîner une réduction des primes, mais cela dépend des contrats.

Pourquoi choisir MedLégal pour votre dossier d'assurance invalidité ?

MedLégal n’est pas un cabinet généraliste. Nos avocats ont consacré leur carrière au droit de la santé et à la défense des droits des usagers, incluant les litiges en assurance invalidité. Cette spécialisation se traduit concrètement :

  • Une approche humaine : vous êtes une personne, pas un numéro de dossier. Nous prenons le temps de comprendre votre situation de santé et ses impacts réels sur votre vie.
  • Une transparence totale : nos avocats vous donnent « l’heure juste » sur vos chances de succès dès la première consultation.
  • Une prise en charge clé en main : collecte des informations, analyse du contrat, rétention d’experts, négociation et, si nécessaire, représentation en cour.
  • Un accès facilité : nous offrons des conseils sans frais sur le fonctionnement du réseau et sur vos droits en assurance invalidité.

Faites appel à nos avocats spécialisés en assurance invalidité 

Vous estimez que votre compagnie d’assurance refuse d’honorer votre contrat et de vous verser les prestations auxquelles vous avez droit ? Contactez nos avocats spécialisés en assurance invalidité et en responsabilité médicale dès maintenant

Contactez-nous

Nos autres domaines d’expertise

En plus de l’assurance invalidité, nous proposons d’autres prestations juridiques essentielles : responsabilité médicale, droit de la santé, psychiatrie légale, droits de la personne et dommages corporels. MedLégal propose même des formations en droits de la santé et des recours collectifs.

Zones desservies par nos avocats en assurance invalidité

MedLégal intervient sur l’ensemble du territoire québécois. Bien que notre cabinet soit basé à Montréal, nous accompagnons des clients à Laval, Longueuil, Brossard, Laval, Gatineau, Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières, Saint-Jérôme, Terrebonne et partout en région. Les consultations sont disponibles en présentiel ou à distance.

Questions fréquentes sur les litiges en assurances invalidité

Oui. Votre assureur peut exiger que vous vous soumettiez à une expertise médicale afin de confirmer ou d’infirmer votre invalidité à travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure, et ce, même si votre médecin traitant a complété une évaluation dans laquelle il conclut à votre incapacité à travailler. Toutefois, cette expertise peut être contestée si elle est biaisée ou incomplète. Un avocat en assurance invalidité peut vous représenter dans ce processus et faire valoir une contre-expertise.

En droit privé québécois, vous disposez en général d’un délai de 3 ans à compter de la réception de la décision de refus pour intenter un recours. Toutefois, certains contrats prévoient des délais internes plus courts pour la demande de révision. Il est impératif d’agir rapidement et de ne pas laisser ce délai s’écouler.

Cette pratique est fréquente et ne signifie pas automatiquement que l’assureur a raison. La définition d’invalidité après 24 mois doit tenir compte de plusieurs critères : votre formation, votre expérience, votre rémunération antérieure et les emplois réellement accessibles. Un avocat peut analyser si cette décision est légalement fondée et la contester.

Oui, sous réserve des termes de votre contrat. Ces conditions sont légalement reconnues comme pouvant entraîner une invalidité. Les assureurs les contestent plus souvent en raison de l’absence de marqueurs biologiques objectifs, mais la jurisprudence québécoise protège les assurés dans ces situations. MedLégal a l’expérience de ces dossiers.

Pas automatiquement. La plupart des contrats prévoient une coordination des prestations : votre assureur peut réduire ses versements en fonction de ce que vous recevez des régimes publics. Un avocat peut vérifier si cette coordination est appliquée correctement et s’assurer que vous ne subissez pas de déductions indues.

Les travailleurs autonomes peuvent souscrire une assurance invalidité individuelle. En cas de refus, les mêmes recours s’appliquent que pour les assurés sous régime collectif. MedLégal accompagne également les travailleurs autonomes dans leurs démarches de contestation.

Les honoraires varient selon la nature et la complexité du dossier. MedLégal offre une première consultation sans frais, ce qui vous permet d’obtenir une évaluation de votre situation avant de vous engager. Selon le type de mandat, les honoraires peuvent être structurés différemment. Nous nous engageons à vous présenter une structure d’honoraires claire et transparente avant d’entreprendre tout travail, sans mauvaises surprises.

Recevoir une lettre de refus ne signifie pas que votre dossier est sans issue. Voici les étapes à suivre immédiatement :

  1. Lisez attentivement les motifs invoqués. L’assureur est tenu de vous communiquer par écrit les raisons précises de son refus. Ces motifs détermineront la stratégie de contestation.
  2. Ne signez aucun document sans consulter un avocat. Certains assureurs transmettent des formulaires ou des quittances qui pourraient limiter vos recours futurs. Ne rien signer avant d’avoir obtenu un avis juridique.
  3. Agissez rapidement. Des délais de prescription s’appliquent. Plus vous consultez tôt, plus vos options sont nombreuses.
  4. Conservez tous vos documents. Police d’assurance, correspondances avec l’assureur, rapports médicaux,… tout peut devenir une pièce utile à votre dossier.

Pas nécessairement. Une quittance signée sous pression, sans avoir été pleinement informé de vos droits ou de la valeur réelle de votre réclamation, peut dans certaines circonstances être contestée devant les tribunaux. Le droit québécois prévoit des mécanismes de protection contre les consentements viciés, notamment lorsqu’une partie se trouvait dans une position de vulnérabilité au moment de la signature. Si vous estimez avoir accepté un règlement insuffisant ou avoir signé sans comprendre la portée du document, consultez un avocat pour évaluer vos options.