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Droits de la personne

Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils.

Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d’assistance.

Des avocats spécialisés en droits de la personne pour vous défendre

Il existe une présomption suivant laquelle toute personne est présumée apte à exercer pleinement ses droits civils. Ceux-ci comprennent notamment le droit de contracter, de faire des transactions, d’accepter ou de refuser des soins, de décider à quel endroit la personne demeure ou encore de lui permettre d’utiliser son patrimoine comme bon lui semble.

Dans certains cas, la condition cognitive d’une personne peut compromettre sa capacité à exercer l’un ou l’autre des droits civils énumérés précédemment. Dans un tel cas, il pourrait s’avérer nécessaire de mettre en place un régime de représentation ou d’assistance.

Le cas échéant, une personne peut avoir complété un mandat de protection en cas d’inaptitude Dans l’éventualité où la personne devient inapte, l’homologation du mandat permet alors à la personne désignée d’assumer le rôle de mandataire et d’assurer la représentation de la personne devenue inapte dans l’exercice de ses droits civils.

Dans l’éventualité où un mandat de protection n’a pas été complété ou si l’homologation de ce dernier est contestée, un régime de protection comme la tutelle peut être mis en place.

Toute décision relative à l’ouverture d’un régime de protection doit être prise dans l’intérêt du majeur inapte, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie.

Saviez-vous que?

Les personnes suivantes peuvent demander l’ouverture d’un régime de protection :

  • le majeur lui-même ;
  • son conjoint ;
  • ses proches parents et alliés ;
  • toute personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier ;
  • le curateur public ;
  • tout autre intéressé.

Comment nos avocats spécialisés en droits de la personne peuvent-ils vous aider ?

Dans l’éventualité où vous faites l’objet d’une demande d’homologation de mandat en cas d’inaptitude ou de mise en place d’un régime de représentation et que vous êtes en désaccord avec cette demande, nos avocats spécialisés en droits de la personne peuvent vous assister afin de contester cette demande.

De la même façon, dans l’éventualité où vous souhaitez procéder à l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude ou que vous souhaitez procéder à la mise en place d’un régime de représentation ou d’assistance comme une tutelle, nos avocats spécialisés en droits de la personne peuvent vous informer sur vos droits et recours, et ils peuvent vous représenter devant le tribunal en cas de litige.

Malgré ce qui précède, il va de soi que l’ensemble des décisions ne doivent être prises qu’en considérant le meilleur intérêt de la personne inapte. Ainsi, les avocats de MedLégal accompagnent les personnes intéressées et n’acceptent d’effectuer les représentations nécessaires devant le tribunal que si celles-ci sont conformes au meilleur intérêt de la personne inapte.

Comme pour tous les autres services juridiques offerts par notre cabinet — responsabilité médicale, droit de la santé, psychiatrie légale, assurance invalidité ou dommages corporels —, notre approche clés en main fait en sorte que nous réalisons chaque étape de la démarche, y compris lorsqu’il s’avère nécessaire de retenir les services d’experts indépendants pour procéder aux évaluations médicales et psychosociales qui sont requises pour exécuter la mise en place d’un régime de représentation ou d’assistance.

Saviez-vous que?

Le tribunal n’est pas lié par la demande d’ouverture d’un régime de représentation ou d’assistance. Le tribunal peut fixer un régime différent de celui dont on demande l’ouverture.

Illustration de nos interventions dans le domaine des droits de la personne

Nos avocats spécialisés en droits de la personne peuvent vous assister et vous représenter dans les situations suivantes :

  • Vous souhaitez contester l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude;
  • Vous souhaitez faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude, mais l’auteur du mandat ou l’un des proches du majeur inapte conteste l’homologation de ce mandat;
  • Un proche souhaite faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude pour une personne inapte et vous estimez que la personne nommée au mandat serait inadéquate dans ses fonctions;
  • Vous souhaitez contester une demande formulée pour procéder à l’ouverture d’un régime de représentation;
  • Vous souhaitez demander l’ouverture d’un régime de protection, mais la personne visée par votre demande et/ou l’un des proches de la personne visée par votre demande conteste votre demande.

Quand faire appel à nos avocats spécialisés en droits de la personne ?

Si vous souhaitez connaître vos droits en matière de régime de représentation ou d’assistance ou si vous souhaitez contester ou demander l’ouverture d’un tel régime ou encore l’homologation d’un mandat de protection, n’hésitez pas à nous contacter. Nos avocats spécialisés en droits de la personne vous représenteront.