Lorsqu’une personne présente un danger pour elle-même ou autrui, la loi peut forcer cette personne à séjourner en milieu hospitalier contre son gré. C’est ce qu’on appelle la garde en établissement.

Dans cet article, nos avocats spécialisés en psychiatrie légale vous présentent le concept de garde en établissement. Ils vous donnent également un aperçu de la procédure pour contester une demande de garde en établissement.

Qu’est-ce qu’une demande de garde en établissement ?

La mise sous garde est le fait de garder une personne contre son gré dans un établissement de santé et de services sociaux. Elle se produit lorsque l’état de santé mental d’une personne présente un danger pour elle-même ou un autre individu.

C’est un juge qui autorise une demande de garde en établissement, à moins que la personne visée présente un danger grave et imminent et qu’une garde préventive soit nécessaire pour assurer sa protection ou celle d’autrui.

À noter : même si elle est hospitalisée contre son gré, la personne est toujours libre de refuser des soins de santé.

Les types de garde en établissement

Il existe 3 types de garde en établissement. Survolons-les rapidement.

Garde préventive

La garde préventive consiste à garder une personne en établissement sans l’autorisation d’un juge lorsque la personne présente un danger grave et imminent pour elle-même ou un autre individu. La durée de la garde préventive ne peut pas excéder 72 heures.

Garde provisoire

La garde provisoire consiste à garder une personne en établissement le temps qu’elle reçoive une évaluation psychiatrique. C’est pour cette raison qu’on l’appelle « provisoire ». Sa durée maximale est de 144 heures (6 jours) ou de 96 heures (4 jours) si la personne était initialement sous garde préventive. Elle doit être ordonnée par un juge.

Garde autorisée

La garde autorisée se produit lorsque 2 rapports psychiatriques indépendants recommandent de garder une personne en établissement lorsqu’elle présente un danger pour elle-même ou autrui. Bien que sa durée soit variable, elle sera normalement demandée pour une période allant de 14 à 30 jours. Elle doit être ordonnée par un juge.

Situations qui demandent une garde en établissement

La demande de garde en établissement se produit lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou autrui. Le danger doit découler du comportement général de la personne.

Le danger doit répondre aux critères suivants :

  • être directement lié à l’état de santé mental de la personne ;
  • reposer sur des motifs, des gestes, des paroles ou d’autres faits réels ;
  • avoir un caractère suffisamment sérieux pour justifier la garde en établissement.

Qui peut contester une demande de garde en établissement ?

La personne directement visée par la demande de garde en établissement peut contester le maintien de sa garde. N’importe quel autre individu qui démontre un intérêt particulier pour cette personne peut aussi contester la demande de garde en établissement. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un proche, d’un ami, etc.

Comment contester une demande de garde en établissement ?

Avant qu’un premier jugement soit rendu, la personne qui souhaite contester une demande de garde en établissement doit se présenter en Cour du Québec suivant l’avis de présentation qui est joint à la demande. Bien que la dangerosité ne se présume jamais et qu’il revient à la partie qui demande la garde de convaincre le tribunal de la nécessité de cette mesure, des représentations doivent être faites pour expliquer en quoi ce fardeau de preuve n’est effectivement pas rencontré.

Dans l’éventualité où un jugement autorise une garde en établissement, il est possible de demander la révision de cette décision. Il s’agit alors d’un processus assez simple, mais les délais de révision peuvent être longs. Pour réviser une demande de garde en établissement, la personne elle-même, son représentant ou tout individu qui démontre à son égard un intérêt particulier doit transmettre une lettre adressée au Tribunal administratif du Québec (TAQ) expliquant les raisons de la contestation.

Une date d’audience devant le TAQ sera fixée, audience durant laquelle la personne devra expliquer pourquoi elle pense ne plus présenter un danger ni pour elle-même ni pour autrui.

L’importance de bien s’entourer pour contester une demande de garde en établissement

Lorsque vient le temps de contester une demande de garde en établissement, il est préférable d’être représenté par un cabinet d’avocats en droit de la santé.

Si vous êtes actuellement visé par une demande de garde en établissement, nous vous invitons à nous contacter.

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