Êtes-vous le maître de votre propre corps ? Avez-vous le droit de décider quelles interventions médicales vous acceptez ou refusez ? Ces questions soulèvent l’un des sujets les plus cruciaux dans le domaine de la santé : le droit de refuser un traitement médical. Alors que les avancées scientifiques transforment notre compréhension de la médecine, il est essentiel de se pencher sur les droits des patients et de comprendre si, oui ou non, nous avons le pouvoir de dire « non » à un traitement médical.
Nos avocats spécialisés en droits de la personne couvrent le sujet pour vous dans les lignes suivantes. Préparez-vous à découvrir l’étendue de votre autonomie dans le domaine de la santé et à remettre en question ce que vous pensiez savoir sur votre droit de dire « non » à un traitement médical.
Législation et refus de traitement médical
La prise de décision concernant son propre corps et sa santé est reconnue comme un droit individuel fondamental. L’article 5 de la Loi concernant les soins de fin de vie, adoptée en janvier 2014, est très clair.
En effet, la loi stipule que toute personne majeure et capable de consentir aux soins a le droit de refuser un traitement nécessaire pour maintenir sa vie ou de retirer son consentement à un tel traitement.
Les mineurs de 14 ans et plus, ainsi que les personnes incapables majeures ou mineures, peuvent également prendre une telle décision avec l’autorisation de la personne habilitée à consentir aux soins (tuteur).
Les médecins, quant à eux, doivent s’assurer que la décision est prise librement et fournir à la personne toutes les informations nécessaires pour une décision éclairée, y compris les autres options thérapeutiques possibles, comme les soins palliatifs.
Qu’entend-on par soin ?
Lorsqu’il est question de consentement ou de refus aux soins, le terme « soin » englobe diverses formes de traitements, tels que :
- La contraception ;
- L’hébergement en établissement de santé (CHSLD) ;
- Les interventions médicales ;
- L’alimentation.
Refuser un soin de santé : le consentement libre et éclairé
Le consentement du patient est considéré valide s’il est donné de manière libre et éclairée, c’est-à-dire volontairement et après avoir reçu toutes les informations nécessaires.
Le patient a le droit de refuser des soins ou des services sociaux. Les professionnels de la santé doivent obtenir le consentement libre et éclairé du patient, ou de son tuteur légal ou représentant si le patient est incapable de donner son consentement ou s’il est âgé de moins de 14 ans.
Si les professionnels de la santé administrent des traitements sans obtenir le consentement libre et éclairé des patients, ces derniers peuvent porter plainte contre l’établissement de santé et les professionnels concernés.
Qu’est-ce qu’un consentement « libre » ?
Le consentement est considéré « libre » lorsqu’il est donné volontairement, sans aucune pression exercée sur le patient. Ainsi, le consentement ne peut être considéré comme libre si le patient se sent contraint de donner son accord en raison de pressions exercées par ses proches ou son médecin.
Retenez que lorsqu’un médecin informe son patient des risques liés au refus de certains traitements, cela ne constitue pas une pression exercée sur le patient. Au contraire, cela vise à lui fournir des informations adéquates pour lui permettre d’exprimer sa volonté réelle.
Qu’est-ce qu’un consentement « éclairé » ?
Le consentement est dit « éclairé » lorsqu’il est donné en ayant une connaissance complète de la situation. En effet, le patient doit disposer des informations médicales nécessaires pour prendre une décision éclairée.
Le médecin a donc le devoir d’informer le patient, avant que le patient ne donne ou refuse son consentement concernant les points suivants :
- La nature de la maladie pour laquelle le traitement est proposé ;
- La nature et le but du traitement ;
- Les risques et les avantages du traitement en question ;
- Les risques de ne pas subir le traitement.
La maladie ou l’état du patient ne doit pas affecter sa capacité à comprendre ces éléments.
Il est important de noter que chaque situation est unique et que les conditions pour exercer le droit de refuser un traitement peuvent varier en fonction des circonstances individuelles et des réglementations juridiques spécifiques. Vous pouvez aussi recourir aux services juridiques d’un avocat spécialisé en droit de la santé.
Les conditions pour exercer le droit de refuser un traitement
Pour exercer le droit de refuser un traitement, le patient doit être en mesure de comprendre les informations médicales pertinentes et d’évaluer les conséquences de sa décision. La capacité juridique et le discernement sont des critères importants pour déterminer si le patient est en mesure de prendre une décision éclairée concernant son traitement médical.
Les exceptions au droit de refuser un traitement
Bien que le droit de refuser un traitement soit généralement reconnu, il existe des exceptions dans certains cas spécifiques. Par exemple, en cas d’urgence médicale où la vie du patient est en danger, les professionnels de la santé peuvent être autorisés à administrer un traitement sans le consentement explicite du patient.
De plus, les mineurs et les personnes incapables majeures peuvent être soumis à des règles particulières concernant le refus de traitement, qui peuvent varier selon les législations en vigueur.
En cas de refus de traitement, le patient doit établir une communication claire avec son médecin et explorer les options alternatives s’il souhaite refuser un traitement. Il peut rédiger des directives anticipées ou une déclaration de refus de traitement afin de faire respecter ses choix.
Procédures et recours en cas de refus de traitement contesté
En cas de conflit sur le droit de refuser un traitement, le patient a plusieurs options légales. Il peut d’ailleurs consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour obtenir des conseils et connaître ses droits.
La médiation ou la conciliation peuvent être proposées pour résoudre le différend de manière amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le patient peut porter l’affaire devant les tribunaux.
En cas de violation de la loi sur le consentement aux soins par un membre du personnel soignant, vous avez la possibilité de contacter le commissaire chargé des plaintes et de la qualité des services de l’établissement concerné.
Protéger vos droits et faites respecter votre consentement aux soins avec MedLégal
Lorsqu’un patient apte refuse des soins de santé, le personnel de l’établissement n’a pas d’autre choix que de se conformer à la décision libre et éclairée du patient, même si refuser des soins de santé peut lui causer des préjudices, voire entrainer sa mort. Si ce droit de refuser des soins n’a pas été respecté, Medlégal peut vous aider à porter plainte contre le CHSLD en question ou contre tout autre établissement de santé.
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