Refuser des soins de santé est un enjeu social et un sujet qui alimente beaucoup de discussions.

Selon vous, au sens de la loi, un patient peut-il réellement refuser des soins de santé nécessaires à sa survie ? Nos avocats spécialisés en droits de la santé couvrent le sujet pour vous dans les lignes suivantes.

Refuser des soins de santé : ce que dit la loi

La prise de décision concernant son propre corps et sa santé est reconnue comme un droit individuel fondamental.

L’article 5 de la Loi concernant les soins de fin de vie, adopté en janvier 2014, est très clair.

« Sauf disposition contraire de la loi, toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, en tout temps, refuser de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie ou retirer son consentement à un tel soin.

Dans la mesure prévue par le Code civil, le mineur de 14 ans et plus et, pour le mineur ou le majeur inapte, la personne qui peut consentir aux soins pour lui peuvent également prendre une telle décision.

Le refus de soin ou le retrait de consentement peut être communiqué par tout moyen.

Le médecin doit s’assurer du caractère libre de la décision et donner à la personne toute l’information lui permettant de prendre une décision éclairée, notamment en l’informant des autres possibilités thérapeutiques envisageables, dont les soins palliatifs. »

Le consentement libre et éclairé

Un patient peut donc refuser des soins de santé ou des services sociaux. Or, les professionnels de la santé doivent rechercher et obtenir préalablement le consentement libre et éclairé du patient, ou de son tuteur, son curateur ou son mandataire s’il est inapte ou âgé de moins de 14 ans.

Si les intervenants prodiguent les soins de santé ou les services sociaux sans qu’il n’y ait eu de consentement au préalable, le patient pourrait légalement porter plainte contre ces individus et recourir aux services juridiques d’un avocat

Qu’est-ce qu’un consentement « libre » ?

Un consentement est libre lorsqu’il est donné de plein gré. La décision de refuser des soins de santé doit donc représenter l’expression du libre arbitre du patient et ne pas résulter de pressions du personnel de l’établissement ou de qui que ce soit.

Qu’est-ce qu’un consentement « éclairé » ?

Le consentement à accepter ou refuser des soins de santé doit aussi être éclairé, c’est-à-dire qu’il doit être donné en pleine connaissance de cause. En matière de droit de la santé, le patient doit donc comprendre :

  • la nature de la maladie pour laquelle le traitement est proposé ;
  • la nature et le but du traitement ;
  • les risques et les avantages du traitement en question ;
  • les risques de ne pas subir le traitement.

La maladie ou l’état du patient ne doit pas affecter sa capacité à comprendre ces éléments. L’aptitude à consentir ou à refuser un soin de santé doit être vérifiée chaque fois qu’un soin de santé est proposé.

Consentir ou refuser des soins de santé

Lorsqu’un patient apte refuse des soins de santé, le personnel de l’établissement n’a pas d’autre choix que de se conformer à la décision libre et éclairée du patient, même si refuser des soins de santé peut lui causer des préjudices, voire entrainer sa mort.

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