Au Québec, comme partout ailleurs au Canada, une personne admissible peut demander l’aide médicale à mourir (AMM). Processus formel, la démarche et l’officialisation de la demande de l’aide médicale à mourir demeurent néanmoins méconnues pour la plupart.

Dans cet article, les avocats en droit de la santé de MedLégal vous renseignent sur la marche à suivre pour obtenir l’aide médicale à mourir. 

L’aide médicale à mourir : définition 

L’aide médicale à mourir (AMM) désigne le processus par lequel un professionnel de la santé administre intentionnellement une substance médicamenteuse ou procède à un acte visant à mettre fin à la vie d’une personne à sa demande, dans le cadre des critères et des procédures établis par la loi. Au Québec, l’AMM est régie par la Loi concernant les soins de fin de vie, entrée en vigueur le 10 décembre 2015, faisant ainsi de la province la première juridiction au Canada à légaliser cette pratique.

Les exigences et critères de l’aide médicale à mourir

Les exigences de l’aide médicale à mourir sont très restrictives. Le processus met également en scène plusieurs procédures strictes que les médecins et les établissements de soins de santé doivent obligatoirement respecter.

Pour la personne qui désire recevoir l’aide médicale à mourir 

La personne qui désire recevoir l’aide médicale à mourir doit respecter un large éventail de conditions. Les voici :

  • avoir 18 ans et plus ;
  • être apte à consentir au soin ;
  • donner un consentement libre et éclairé ;
  • être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie ;
  • souffrir d’une maladie incurable et grave ;
  • souffrir d’un déclin avancé et irréversible de ses capacités ;
  • éprouver constamment des souffrances psychiques et physiques insupportables qui ne peuvent pas être apaisées par des traitements médicaux.

À noter qu’un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif peut causer de grosses souffrances mais n’est pas considéré comme une maladie grave incurable vous rendant éligible à l’AMM.

Bien que jusqu’à tout récemment, la personne devait également présenter une mort naturelle raisonnablement prévisible, cette exigence est maintenant inconstitutionnelle. Si vous ne satisfaites pas ce critère, il est possible de recevoir l’AMM en obtenant une exemption constitutionnelle. N’hésitez pas à nous contacter afin d’en apprendre davantage à concernant le contexte et l’évolution de l’aide médicale à mourir..

Pour le médecin chargé d’administrer l’AMM

Le médecin chargé d’administrer l’aide médicale à mourir doit aussi respecter plusieurs obligations. Les voici :

  • veiller à ce que la personne qui désire obtenir l’AMM respecte toutes les conditions d’admissibilité ;
  • veiller à ce que la personne ait eu l’opportunité de parler de sa demande avec les personnes qu’elle souhaite informer ;
  • recevoir l’avis d’un deuxième médecin indépendant de manière à confirmer que toutes les conditions pour obtenir l’AMM sont respectées ;
  • être indépendant, tant à l’égard de la personne qui en fait la demande qu’à l’égard du deuxième médecin qui, lui aussi, doit être indépendant.

Comment faire une demande d’aide médicale à mourir?

Pour faire une demande d’aide médicale à mourir, la personne doit :

  • formuler une demande verbale formelle à un professionnel de la santé et des services sociaux ;
  • remplir une demande écrite via le formulaire Demande d’aide médicale à mourir, disponible auprès d’un professionnel de la santé ;
  • signer le formulaire en présence d’un professionnel de la santé, qui doit être contresigné par le professionnel de la santé et 2 témoins indépendants ;

La personne peut faire cette démarche seule ou avec l’aide d’un cabinet d’avocat en droit de la santé qui offre ce service juridique.

Quel est le  processus après avoir demandé l’aide médicale à mourir?

Une fois que les démarches pour obtenir l’aide médicale à mourir sont complétées, la demande d’AMM est ensuite examinée par plusieurs professionnels de la santé, dont un médecin spécialiste, pour évaluer l’admissibilité du patient et confirmer sa demande. Ces consultations médicales visent à s’assurer que le patient est pleinement informé de son état de santé et des options de soins disponibles. Le médecin  devra également valider sa capacité à s’autoadministrer le médicament, si applicable.

Le médecin doit également veiller à ce que les proches de la personne reçoivent le soutien et l’aide requis avant, pendant et après l’administration de l’AMM.

Une fois la consultation médicale passée, un délai de réflexion de 10 jours doit s’écouler entre l’acceptation de la demande de l’AMM et le moment de son administration. Sous certaines conditions, ce délai peut être raccourci.

À la fin du délai de réflexion, la demande d’AMM est réexaminée pour confirmer la volonté persistante du patient de recevoir cette assistance médicale à mourir. Si toutes les conditions légales sont remplies et que le patient maintient sa demande, l’AMM peut être administrée.

Qui peut fournir l’aide médicale à mourir ?

L’AMM est administrée par un professionnel de la santé qualifié, conformément aux directives établies par la loi et aux souhaits exprimés par le patient. Cette procédure est effectuée de manière respectueuse et compassionnelle, avec un accompagnement approprié pour le patient et ses proches.

L’aide médicale à mourir peut être fournie par 2 catégories de professionnels de la santé : les médecins et les infirmiers praticiens (dans les provinces qui l’autorisent).

En plus de ceux-ci, d’autres professionnels ou personnes peuvent aider à fournir l’AMM, soit les pharmaciens, les membres de la famille et les fournisseurs de soins de santé qui aident les médecins et les infirmiers praticiens à fournir l’aide médicale à mourir.

Aide médicale à mourir : 2 options possibles

Au Canada, il est possible de choisir entre 2 catégories d’aide médicale à mourir :

  • l’administration directe d’un médicament ou d’une substance qui provoque la mort ;
  • la prescription d’un médicament qui provoque la mort que la personne s’autoadministre. Il est important de noter que cette dernière possibilité n’est pas actuellement pas permise au Québec.

Les précautions pour la protection du patient

Avant de procéder à l’administration de l’aide médicale à mourir, le médecin doit respecter un ensemble de mesures conçues pour assurer la protection du patient. Les voici :

  • Le patient a eu l’occasion de discuter de sa demande avec ses proches, et ses proches ont également pu échanger avec le médecin.
  • En cas de difficulté de communication du patient, un moyen fiable de communication lui a été fourni, et il a été vérifié que le patient comprenne bien les informations qui lui sont transmises.
  • Le patient a exprimé à plusieurs reprises sa demande d’aide médicale à mourir, à des moments différents et espacés dans le temps.
  • Avant de recevoir l’aide médicale à mourir, le patient donne un consentement explicite et a la possibilité de retirer sa demande jusqu’à la dernière minute.

Aide médicale à mourir : peut-on changer d’avis ?

Une personne qui formule une demande d’aide médicale à mourir peut changer d’avis en tout temps. Elle peut soit retirer sa demande ou la reporter.

Où l’AMM est-elle proposée?

Il est possible de formuler une demande d’aide médicale à mourir partout au Canada. Or, la manière et l’endroit dont ce service est offert dépendent des provinces et des territoires, des organismes chargés d’encadrer les professionnels de la santé, ainsi que les établissements médicaux.

L’aide médicale à mourir : une décision réfléchie 

Le processus de l’aide médicale à mourir est très strict et doit faire l’objet d’une longue réflexion, car il exige le consentement libre et éclairé de la personne qui désire l’obtenir.

Si vous avez besoin d’aide afin de comprendre les implications légales de l’aide médicale à mourir, nous vous invitons à communiquer avec nos avocats chez Medlégal.

À titre de complément, nous vous invitons également à lire Un patient a-t-il le droit de refuser des soins qui lui sont vitaux ?

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