Au Québec, comme partout ailleurs au Canada, une personne admissible peut demander l’aide médicale à mourir (AMM). Processus formel, la démarche et l’officialisation de la demande de l’aide médicale à mourir demeurent néanmoins méconnues pour la plupart.
Dans cet article, les avocats en droit de la santé de MedLégal vous renseignent sur la marche à suivre pour obtenir l’aide médicale à mourir.
Qui peut fournir l’aide médicale à mourir ?
L’aide médicale à mourir peut être fournie par 2 catégories de professionnel de la santé : les médecins et les infirmiers praticiens (dans les provinces qui l’autorisent).
En plus de ceux-ci, d’autres professionnels ou personnes peuvent aider à fournir l’AMM, soit les pharmaciens, les membres de la famille et les fournisseurs de soins de santé qui aident les médecins et les infirmiers praticiens à fournir l’aide médicale à mourir.
Aide médicale à mourir : 2 options possibles
Au Canada, il est possible de choisir entre 2 catégories d’aide médicale à mourir :
- l’administration directe d’un médicament ou d’une substance qui provoque la mort ;
- la prescription d’un médicament qui provoque la mort que la personne s’autoadministre. Il est important de noter que cette dernière possibilité n’est pas actuellement pas permise au Québec.
Les exigences de l’aide médicale à mourir
Les exigences de l’aide médicale à mourir sont très restrictives. Le processus met également en scène plusieurs procédures strictes que les médecins et les établissements de soins de santé doivent obligatoirement respecter.
Pour la personne qui désire recevoir l’aide médicale à mourir
La personne qui désire recevoir l’aide médicale à mourir doit respecter un large éventail de conditions. Les voici :
- avoir 18 ans et plus ;
- être apte à consentir au soin ;
- donner un consentement libre et éclairé ;
- être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie ;
- souffrir d’une maladie incurable et grave ;
- souffrir d’un déclin avancé et irréversible de ses capacités ;
- éprouver constamment des souffrances psychiques et physiques insupportables qui ne peuvent pas être apaisées.
Bien que jusqu’à tout récemment, la personne devait également présenter une mort naturelle raisonnablement prévisible, cette exigence est maintenant inconstitutionnelle. Si vous ne satisfaites pas ce critère, il est possible de recevoir l’AMM en obtenant une exemption constitutionnelle. N’hésitez pas à nous contacter afin d’en apprendre davantage à ce sujet.
Pour le médecin chargé d’administrer l’AMM
Le médecin chargé d’administrer l’aide médicale à mourir doit aussi respecter plusieurs obligations. Les voici :
- veiller à ce que la personne qui désire obtenir l’AMM respecte toutes les conditions d’admissibilité ;
- veiller à ce que la personne ait eu l’opportunité de parler de sa demande avec les personnes qu’elle souhaite informer ;
- recevoir l’avis d’un deuxième médecin indépendant de manière à confirmer que toutes les conditions pour obtenir l’AMM sont respectées ;
- être indépendant, tant à l’égard de la personne qui en fait la demande qu’à l’égard du deuxième médecin qui, lui aussi, doit être indépendant.
La démarche pour obtenir l’aide médicale à mourir
Pour faire une demande d’aide médicale à mourir, la personne doit :
- formuler une demande verbale formelle à un professionnel de la santé et des services sociaux ;
- remplir une demande écrite via le formulaire Demande d’aide médicale à mourir, disponible auprès d’un professionnel de la santé ;
- signer le formulaire en présence d’un professionnel de la santé, qui doit être contresigné par le professionnel de la santé et 2 témoins indépendants ;
La personne peut faire cette démarche seule ou avec l’aide d’un cabinet d’avocat en droit de la santé qui offre ce service juridique.
La suite du processus
Une fois que les démarches pour obtenir l’aide médicale à mourir sont complétées, le médecin doit évaluer l’admissibilité de la personne à l’AMM et valider sa capacité à s’autoadministrer le médicament, si applicable.
Le médecin doit également veiller à ce que les proches de la personne reçoivent le soutien et l’aide requis avant, pendant et après l’administration de l’AMM.
En plus, un délai de 10 jours doit s’écouler entre la formulation de la demande de l’AMM et le moment de son administration. Sous certaines conditions, ce délai peut être raccourci.
Aide médicale à mourir : peut-on changer d’avis ?
Une personne qui formule une demande d’aide médicale à mourir peut changer d’avis en tout temps. Elle peut soit retirer sa demande ou la reporter.
Où l’AMM est-elle offerte ?
Il est possible de formuler une demande d’aide médicale à mourir partout au Canada. Or, la manière et l’endroit dont ce service est offert dépendent des provinces et des territoires, des organismes chargés d’encadrer les professionnels de la santé, ainsi que les établissements médicaux.
L’aide médicale à mourir : une décision réfléchie
L’aide médicale à mourir est un service offert partout au Canada. Son processus est très strict et doit faire l’objet d’une bonne réflexion, car il exige le consentement libre et éclairé de la personne qui désire l’obtenir.
Si vous avez besoin d’aide afin de comprendre les implications légales de l’aide médicale à mourir, nous vous invitons à communiquer avec nous.
À titre de complément, nous vous invitons à lire Un patient a-t-il le droit de refuser des soins qui lui sont vitaux ?
