Il arrive parfois que nous souhaitions tenir certaines informations confidentielles. C’est notamment le cas du dossier médical qui illustre parfaitement cette volonté de garder secrètes certaines informations nous concernant.
En effet, au Canada, mais aussi ailleurs, l’accès au dossier médical des patients est très réglementé, car ces documents sont considérés comme confidentiels et sont protégés par la loi. La raison étant que ce fichier contient en effet certains renseignements sensibles. De ce fait, tout le monde ne peut pas y avoir accès.
Les avocats spécialisés en droit de la santé de MedLégal vous expliquent ce que dit la loi concernant le droit de consulter le dossier médical d’un patient.
Qu’est-ce qu’un dossier médical ?
Le dossier médical est un élément essentiel regroupant un ensemble de documents et d’informations concernant la santé d’un patient.
Cet outil de communication permet aux médecins de faire le suivi de leur patient puisqu’il y figure des détails comme les antécédents médicaux, les résultats de tests, les diagnostics, les traitements et les soins reçus.
On y trouve aussi des renseignements personnels permettant d’identifier le patient (nom, sexe, âge, date de naissance, etc.)
Il est conservé par les professionnels de la santé pour suivre la santé d’un patient et prendre des décisions sur les soins futurs à prodiguer.
L’accès au dossier médical : un dossier confidentiel
De façon générale, le dossier médical d’un patient est confidentiel et lui seul peut y avoir accès. Personne ne peut avoir accès au dossier médical d’un patient sans son autorisation.
L’article 19 de la Loi sur les services de santé dit: « Le dossier de l’usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom, sur ordre du tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cas où la présente loi prévoit que la communication de renseignements contenus dans le dossier peut être requise d’un établissement ».
Seuls les professionnels de la santé impliqués dans le traitement d’un patient ont accès à son dossier médical. Toutefois, notez qu’en cas de besoins, un parent, un tuteur ou un curateur peut autoriser la consultation du dossier médical d’un patient sans son autorisation.
La loi prévoit l’âge de 14 ans pour bénéficier des droits sur son dossier médical, car cela coïncide avec le droit de consentir seul à ses soins. Dans cette logique, tout patient, âgé de 14 ans et plus, a ainsi le droit d’avoir accès à son dossier médical. Cela invoque le droit de la personne.
Qui plus est, lui seul peut consentir à la consultation de ce dossier par d’autres personnes. Dès lors, un mineur de 14 ans et plus peut très bien refuser à ses parents l’accès à son dossier médical.
Comment accéder à un dossier médical ?
Pour accéder à un dossier, vous devez adresser une demande écrite à la personne en charge de la protection des renseignements personnels au sein de l’établissement de santé ou de la clinique où les services ont été donnés. Vous pouvez obtenir ses coordonnées sur place ou en contactant la Commission d’accès à l’information.
Si la personne fait la demande pour elle-même, elle doit présenter une demande écrite ainsi que son identité. Si c’est une autre personne qui souhaite faire la demande, elle doit expliquer ses motivations et prouver de manière solide son lien par rapport au patient.
Demande d’accès à un dossier médical dans un établissement public
Dans un établissement de santé public, la demande de consultation du dossier doit être soumise par écrit et signée par le demandeur. Cette demande doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels de l’établissement, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès des archives de l’établissement ou de la Commission d’accès à l’information.
L’établissement a l’obligation de répondre à la demande d’accès dans un délai de 20 jours à compter de sa réception.
Si la demande est acceptée, la consultation du dossier est gratuite, mais des frais raisonnables peuvent être facturés pour la transcription, la transmission ou la copie du dossier ou de certaines parties de celui-ci.
Demande d’accès à un dossier médical dans un établissement privé
Le processus de demande est identique à celui des cliniques publiques, sauf pour le délai de réponse. En effet, dans une clinique privée, le médecin a 30 jours à compter de la date de la demande pour fournir sa réponse.
Les services en ligne
Carnet Santé Québec
Le Carnet santé Québec est un service en ligne qui vous permet d’accéder à diverses données médicales personnelles, telles que votre liste de médicaments, vos résultats de tests, vos rapports d’examens médicaux, la liste des services médicaux reçus et les intervenants ayant accédé à vos informations de santé. Vous pouvez vous inscrire pour accéder à ces données.
Dossier Santé Québec (DSQ)
Le Dossier santé Québec (DSQ), quant à lui, est une plateforme de communication sécurisée permettant le partage d’informations de santé entre les professionnels autorisés. Les informations sont automatiquement partagées entre les établissements où vous recevez des soins, donc vous n’avez pas besoin de vous inscrire. Les professionnels de santé peuvent accéder à ces informations, mais vous ne pouvez pas consulter le DSQ directement.
Que faire si la demande d’accès a été refusée?
Les situations où une demande est refusée sont peu fréquentes et surviennent lorsque la consultation du dossier médical pourrait occasionner un préjudice grave à la personne concernée ou à autrui.
En cas de refus de votre demande, la personne responsable est tenue de vous fournir par écrit les raisons de sa décision et de vous informer des actions que vous pouvez entreprendre auprès de la Commission d’accès à l’information. Il doit également fournir une assistance pour comprendre le refus si nécessaire. Vous avez également la possibilité de vous adresser à la Cour supérieure, à la Cour du Québec ou au Tribunal administratif du Québec.
Qui a le droit consulter mon dossier médical ?
Hormis sa propre personne, un patient peut autoriser toute personne (exemple : conjoint, représentant légal ou avocat) à voir son dossier médical. Il devra fournir une autorisation écrite qui permettra à cette personne un accès au dossier médical complet ou partiel.
Dans le cadre d’une consultation à des fins d’études, de recherche ou d’enseignement, le patient doit rédiger son accord par écrit. L’autorisation ne vaut dès lors que pour la durée de la recherche ou de l’enseignement.
Notez aussi que des organismes gouvernementaux, tels que les assurances maladie et les commissions d’examen des soins de santé, peuvent également avoir accès aux dossiers médicaux en vertu de la loi, mais uniquement à des fins administratives et de conformité.
Cas particuliers légitimant l’accès au dossier médical du patient sans son consentement
Bien que confidentielle, la loi prévoit certaines exceptions permettant à d’autres personnes d’avoir accès au dossier médical d’un patient sans son consentement.
Un patient âgé de moins de 14 ans
Un enfant âgé de moins de 14 ans ne peut consulter lui-même son dossier médical. Ce sont les parents ou le représentant légal qui peuvent consulter ce dossier. Ces derniers disposent en effet d’un droit d’accès au dossier médical tant que le mineur n’a pas atteint l’âge de 18 ans.
Dans certaines situations, l’accès peut néanmoins leur être refusé. À savoir qu’il est possible d’engager un recours en cas de refus de l’accès à son dossier médical.
Un majeur inapte
Un tribunal peut déclarer inapte un majeur qui n’est plus en mesure de prendre soin de sa personne ou de gérer ses biens. Dès lors, son représentant peut décider à sa place des décisions prises concernant ses soins. Le représentant peut être un tuteur, un curateur ou un mandataire.
À savoir : lorsqu’un patient ne peut prendre de décisions lui-même et qu’il n’a pas été déclaré inapte, le représentant peut être son conjoint ou un proche d’intérêt pour lui.
Ce droit autorise le représentant à avoir accès au dossier médical d’un patient, mais à ne consulter que les informations permettant de prendre une décision sur les soins du patient.
Les héritiers et la famille d’un patient décédé
Lors du décès d’un patient, ses héritiers et sa famille peuvent accéder à son dossier médical sous certaines conditions dans le cas par exemple, de poursuites envers l’établissement de santé, s’il est victime d’erreur médicale. Ici aussi, seules certaines informations peuvent être consultées.
Pour les héritiers, ces derniers doivent :
- Justifier et détailler la nécessité de consulter le dossier médical du patient décédé,
- Apporter la preuve du statut d’héritier.
Pour la famille (conjoint et personnes liées au sang), l’accès à certaines informations du dossier est possible. Cela est valable pour connaître les causes du décès ou pour prendre connaissance de l’existence de maladies génétiques.
Cependant, l’accès au dossier médical d’une personne décédée sera refusé si celle-ci a émis son refus par écrit au droit d’accès auprès de la commission d’accès à l’information. Notez que ce refus n’est pas pris en compte dans le cas d’une recherche de maladie génétique).
Autres cas particuliers autorisant la consultation sans consentement du patient
Enfin, d’autres situations peuvent impliquer l’accès au dossier médical d’un patient sans son consentement :
- Un responsable de l’établissement médical peut autoriser la consultation d’un dossier médical à des fins d’études et de recherche. Les renseignements doivent néanmoins rester confidentiels.
- Le transfert d’établissement d’un patient nécessite une consultation du dossier dans le cadre de sa prise en charge.
- Pour prévenir un acte de violence ou un suicide, la consultation peut être autorisée. Cela doit impliquer un danger urgent de mort ou de blessures grave.
- Un tribunal ou un médecin légiste peut légitimer la consultation du dossier médical du patient dans l’exercice de ses fonctions.
- Dans le but de protéger l’individu ou de vérifier certaines informations, des organismes [CNESST, DPJ et autres] peuvent accéder à des informations spécifiques du dossier médical.
La divulgation du dossier médical du patient par l’établissement hors de ces exceptions et sans son consentement peut être un motif de plainte contre l’établissement de santé.
Mon employeur peut-il accéder à mon dossier médical ?
Un employeur ne peut en aucun cas avoir accès au dossier médical de son employé. Si ce dernier exige l’accès à votre dossier médical pour quelconque raison, il est possible de solliciter les services juridiques d’un avocat.
Certaines informations peuvent toutefois lui être communiquées en cas de circonstances exceptionnelles telles que :
- Soumettre son employé à une expertise médicale et avoir accès au rapport de l’expertise.
- Demander un certificat médical justifiant l’absence de l’employé du travail pendant une longue période.
- S’il pratique des tests d’aptitude physique ou psychologique lors du processus d’embauche, l’employeur peut recevoir le rapport de l’expertise.
En dehors de ces situations, un employeur ne peut demander une copie ou un accès au dossier médical de son employé.
MedLégal vous aide à faire respecter vos droits en matière de santé
L’accès au dossier médical d’un patient est régi par des règles strictes. En effet, seuls, le patient, les professionnels de la santé impliqués dans son traitement, les personnes autorisées par le patient, les organismes gouvernementaux pour des fins administratives et de conformité, et les fins de recherche avec l’autorisation appropriée ont accès au dossier médical d’un patient au Canada.
Faire valoir et respecter ses droits en termes de santé est primordial. Un dossier médical contient des informations sensibles qui sont à la discrétion du patient et parfois, faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé peut être nécessaire.
C’est pour cela que MedLégal vous accompagne et vous aide à faire valoir vos droits. Contactez-nous dès maintenant. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 514-503-5644 ou par courriel à l’adresse [email protected].
