Vous avez subi une morsure de chien lorsque vous vous baladiez et vous souhaitez porter plainte mais vous ne savez pas comment faire? Vous êtes peut-être le propriétaire du chien et vous ignorez comment la suite va se passer? Quelle que soit votre position, vous vous posez sans doute un tas de questions.

Dans cet article, l’équipe d’avocats spécialisés en dommages corporels de MedLégal couvre le sujet. Découvrez ce que la loi dit sur la morsure de chien, qui est jugé responsable de l’incident ainsi que les procédures pour porter plainte et demander une indemnité. 

Jurisprudence et morsure de chien : ce que la loi au Québec dit

Au sens de la loi, tout animal qui cause un préjudice corporel, matériel ou moral peut engager la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la garde.

L’article 1466 du Code civil du Québec établit ceci :

« Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fut sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fut égaré ou échappé.

La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire ».

Préjudices corporels et morsure de chien : qui est responsable ?

Le propriétaire

En tant que propriétaire de l’animal, vous êtes donc responsable lorsque votre chien mord quelqu’un et que cet acte cause des préjudices corporels à la victime.

Vous pouvez être tenu responsable des préjudices corporels subis lorsque :

  • votre chien est sous votre garde ;
  • votre chien est sous la garde d’un tiers ;
  • votre chien s’est échappé ou s’est égaré.

La loi prévoit donc un régime de responsabilité sans faute à l’égard des propriétaires de chien.

La personne qui subit un préjudice corporel des suites d’une morsure de chien n’a pas à prouver que vous avez personnellement commis une faute. La victime n’a qu’à prouver que votre chien, dont vous êtes le propriétaire, lui a causé des préjudices corporels.

En tant que propriétaire du chien, vous ne serez pas tenu responsable des préjudices corporels subis par la victime seulement si vous êtes en mesure de démontrer que la faute est attribuable à la victime, un tiers ou un événement ou une série d’événements qualifiés de force majeure ou de cas fortuits.

Le gardien

Toute personne qui à l’usage de l’animal, c’est à dire qui a la garde, le contrôle ou la surveillance d’un chien au moment où la morsure se produit peut aussi être tenue responsable avec le propriétaire des préjudices corporels que l’animal cause.

Lorsqu’un propriétaire de chien confie son animal à une tierce personne — parent, voisin, collègue, etc. — un transfert de responsabilité se produit vers la personne qui en a temporairement la garde.

Or, le propriétaire du chien demeure également responsable des éventuels préjudices corporels subis à la suite d’une morsure.

La victime

La victime d’une morsure de chien bénéficie d’une présomption de responsabilité envers le propriétaire ou le gardien de l’animal.

Le propriétaire ou le gardien du chien sera présumé responsable des préjudices corporels subis en cas de morsure par la victime. L’exonération de la responsabilité du propriétaire ou du gardien se fait uniquement lorsqu’il est possible de démontrer que les préjudices corporels ont été causés par la victime elle-même ou celle d’un tiers ou par une force majeure.

Par exemple, si la preuve est à l’effet que la victime a provoqué le comportement de l’animal qui a causé des préjudices corporels, le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable ou encore, le propriétaire ne pourrait qu’être tenu à compenser la victime que pour une partie des dommages qu’elle a subis – c’est ce qu’on appelle le partage de responsabilité.

Parallèlement, si la preuve établit que la victime a contribué aux préjudices corporels subis, il y aura partage de responsabilité.

Pour avoir droit à un recours en justice contre le propriétaire d’un chien, la victime doit prouver les éléments suivants :

  • établir qui est le propriétaire du chien ou l’usager du chien ;
  • démontrer les préjudices corporels subis ;
  • établir le lien de causalité entre les préjudices corporels subis et le fait autonome de l’animal.

Que faire après une morsure de chien et comment porter plainte?

1. Rassembler les preuves

Au moment de l’accident, si vous en avez la capacité, prenez des photos de vos blessures, des dégâts, du chien et du lieu de l’accident. Prenez les coordonnées du propriétaire du chien ou de la personne qui en avait l’usage au moment de l’accident. Relevez aussi les noms des différents témoins qui se trouvaient sur place.

2. Consulter un médecin

La première chose à faire à la suite d’une morsure de chien est de consulter un médecin ou vous rendre aux urgences selon l’étendue des dommages corporels subis. Le professionnel de la santé établira un diagnostic et produira un rapport médical. Celui-ci devra être conservé et servira de preuve. Gardez également toutes les factures de soins donnés afin de recevoir une indemnité couvrant ces frais.

3. Contacter votre assurance

Votre assurance peut couvrir certains frais médicaux et dommages matériels. C’est pourquoi il est important de communiquer avec votre assureur rapidement. Cependant, l’assurance habitation ou l’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’animal peut vous indemniser les autres préjudices tels qu’une perte de salaire ou les douleurs causées par l’incident par exemple.

4. Mise en demeure

Pour entamer des démarches, envoyez d’abord une lettre de mise en demeure au propriétaire du chien qui vous a mordu. Cette lettre doit expliquer les dommages que vous avez subis en détail et dans quelles mesures ils sont attribuables à son chien. Demandez-lui ce que vous souhaitez à titre de réparation, comme par exemple un certain montant d’argent. Et finalement, indiquez le délai qu’il a pour accepter l’accord. Il est conseillé d’envoyer une lettre de mise en demeure avant d’entamer des démarches juridiques qui peuvent être longues. De plus, puisque le propriétaire du chien est présumé responsable, ce sera souvent en son avantage d’accepter cet accord.

5. Enquête par l’assureur du propriétaire du chien

Une fois la lettre de mise en demeure reçue par le responsable du chien, sa compagnie d’assurance devrait prendre contact avec vous. Souvent, les assurances habitation possèdent une protection pour les recours en responsabilité civile qui peuvent couvrir les dommages causés par les animaux de compagnie. L’assureur fera une enquête pour s’assurer que le propriétaire est bien responsable. Pour cela, il aura besoin des différentes preuves que vous avez rassemblé. A terme, si le lien de causalité entre les dommages et la morsure est bien établi, l’assureur vous versera une somme d’argent. Si elle est suffisante, il n’y aura pas besoin de faire une demande en justice.

6. Porter plainte pour la morsure et faire une demande en justice

Si le propriétaire du chien n’a pas répondu à la mise en demeure dans les délais ou qu’il n’est pas d’accord avec ce que vous demandez, vous pourrez entamer des démarches judiciaires. Il en est de même si le montant proposé par l’assureur n’est pas suffisant.

Quel est le délai pour porter plainte après une morsure de chien?

Si vous envisagez de porter plainte suite à une morsure de chien, il est crucial de respecter le délai de prescription. Au Québec, le délai pour intenter une action en justice en responsabilité civile est généralement de trois ans à partir de la date de l’incident. En d’autres termes, vous avez trois ans pour porter plainte contre le propriétaire du chien et réclamer une indemnisation pour les dommages causés par la morsure.

Ce délai est important car, si vous attendez trop longtemps, votre droit d’agir en justice peut être prescrit. Il sera alors plus difficile, voire impossible, d’obtenir réparation pour vos blessures et les autres préjudices subis. Il existe quelques exceptions à ce délai de prescription, mais elles sont rares. Il est donc important de ne pas prendre de risque et de consulter un avocat rapidement si vous avez été victime d’une morsure de chien.

Afin de respecter le délai de prescription, consultez un médecin dès que possible après la morsure. Conservez tous les documents liés à l’incident, y compris les factures médicales, les photos des blessures et les coordonnées du propriétaire du chien. Contactez un avocat spécialisé en morsure de chien pour obtenir des conseils juridiques. En suivant ces conseils, vous maximisez vos chances d’obtenir justice et d’être indemnisé pour les dommages causés par la morsure de chien.

Comment prouver les dommages corporels subis par la faute de l’animal?

Pour pouvoir demander un recours en responsabilité civile contre le propriétaire de l’animal qui vous a mordu, vous devrez prouver les dommages que vous avez subis. Pour cela, il vous faudra consulter un médecin pour qu’il constate les blessures, qu’elles soient physiques ou psychologiques, ou le préjudice esthétique. Celui-ci établira un rapport officiel qui servira à déterminer l’indemnisation dont vous avez droit.

Quelle indemnité puis-je réclamer en cas de morsure de chien?

Les indemnités possibles dépendent des dommages corporels et moraux que vous avez subis. Vous êtes légitime à demander une indemnisation suite à une morsure de chien pour diverses raisons, dont:

  • Des souffrances physiques ou psychologiques ;
  • Des frais médicaux engagés à la suite de la morsure ;
  • Des séquelles permanentes ;
  • Des dommages d’ordre esthétique ;
  • Une incapacité de réaliser les tâches quotidiennes ;
  • Des stress causés par l’événement qui engendre une baisse de jouissance à la vie ;
  • Une perte de revenu suite à une incapacité de travail causée par l’incident.

Toute demande d’indemnisation après morsure sera sujette à une analyse de votre situation personnelle et des dommages que vous avez subis. C’est à partir de cet examen que le montant d’indemnité sera calculé. Chaque situation est différente et le calcul se fait au cas par cas. Un avocat spécialisé en morsure de chien pourra vous aider à déterminer les indemnités que vous êtes légitime de demander.

Qu’en est-il si c’est votre chien qui se fait mordre par un autre chien?

Lorsqu’un chien attaque un autre chien, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent. Le fait que la victime soit un animal n’a aucune importance. Le propriétaire ou la personne qui le garde est responsable, même si aucune faute n’a été commise. Le propriétaire du chien agresseur peut également tenter de limiter sa responsabilité en invoquant la faute de la victime ou un événement irrésistible. Les dommages causés peuvent être importants et inclure les frais vétérinaires, les soins post-attaque, la peur et l’anxiété, et les dommages psychologiques de ses maîtres.

Faites valoir vos droits avec un avocat spécialisé en morsure de chien

En tant que propriétaire de chien, vous devez être extrêmement vigilant, car une belle promenade pourrait vous amener bien des pépins si votre chien mord une autre personne.

Si vous avez été victime d’une morsure de chien ou l’un de vos proches l’a été, nous vous invitons à prendre contact avec nous. Notre cabinet offre un service juridique entièrement dédié aux préjudices corporels, et nous sommes familiers avec ce type de recours en justice.

Articles Recommandés