Vous même ou l’un de vos proches a été victime d’une erreur médicale et vous ne savez pas que faire? Il est possible qu’un médecin ou un membre du personnel d’un établissement de santé ou de services sociaux commette une erreur médicale qui cause des préjudices à un usager du système de la santé. Lorsqu’une telle situation se produit, à quoi la présumée victime peut-elle s’attendre ? Que dit la jurisprudence à ce propos? Quels sont les droits et recours de la victime? Comment porter plainte?
Dans cet article, les avocats spécialisés en responsabilité médicale du cabinet MedLégal vous indiquent tout ce qu’il faut savoir lorsqu’on est victime d’une erreur médicale.
Qu’est-ce qu’une erreur médicale: définition
Au Québec, une erreur médicale est définie comme une action ou une omission commise par un professionnel de la santé qui est contraire aux règles reconnues de pratique, et qui cause un préjudice au patient. Ces erreurs peuvent inclure des diagnostics erronés, des traitements inappropriés, des erreurs chirurgicales, des prescriptions de médicaments incorrectes, ou toute autre forme de négligence ou de mauvaise pratique médicale. Le manquement peut venir du médecin mais aussi du personnel hospitalier et des infirmières. En général, pour qu’une erreur médicale soit reconnue comme telle, il faut qu’elle soit jugée comme étant évitable selon les normes acceptées de soins médicaux.
Comment prouver et faire reconnaître une erreur médicale ?
Prouver une erreur médicale au Québec peut être un processus complexe et nécessite généralement une enquête approfondie ainsi que l’expertise de professionnels spécialisés dans le domaine médical et juridique. Voici quelques étapes courantes impliquées dans la détermination d’une erreur médicale :
Prouver une faute
Une faute est conclue si le médecin n’a pas agi avec la diligence et la prudence attendues dans des circonstances similaires. Des experts médicaux sont souvent consultés pour évaluer les actions du professionnel de la santé concerné et déterminer si elles étaient conformes aux normes acceptées de pratique médicale. Il faut établir si le médecin s’est comporté selon le critère du médecin prudent, diligent et compétent. Leur analyse peut aider à identifier toute erreur ou négligence éventuelle.
Démontrer un préjudice
Quelles que soient les pertes subies par la victime, elles peuvent être considérées comme un préjudice si elles sont causées par la faute du médecin. Cela peut inclure des pertes salariales, des coûts de traitement et même des séquelles psychologiques.
Établir un lien de causalité
Il doit y avoir un lien direct entre la faute du médecin et le préjudice subi. Si la faute n’est que partiellement responsable du dommage, le médecin peut être tenu responsable de manière partielle.
Il est important de noter que prouver une erreur médicale peut s’avérer difficile et n’est pas toujours garantie de succès. D’autant plus que vous devez démontrer qu’il est plus probable que la faute du médecin ait causé votre préjudice que l’inverse. Autrement dit, si la balance des probabilités est trop faible, il sera plus compliqué d’obtenir gain de cause. Chaque cas est unique et nécessite une évaluation individuelle par des professionnels compétents.
Quelles sont les obligations du médecin?
Au Québec, les médecins sont soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie qu’ils doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour favoriser un résultat favorable, sans pour autant garantir le succès absolu d’une intervention médicale. Avant toute intervention, le médecin doit légalement s’assurer de différentes choses :
- Communiquer les informations nécessaires avant l’intervention : le médecin doit expliquer les risques de faire ou ne pas faire l’intervention, les bénéfices espérés ainsi que les alternatives possibles et leurs risques et bénéfices respectifs.
- S’assurer de la bonne compréhension du patient : au-delà de donner les informations, le médecin doit veiller à ce que le patient les ai bien comprises dans leur intégralité afin de prendre une décision réfléchie.
- Obtenir le consentement libre et éclairé du patient après avoir divulgué toutes les informations et s’être assuré de la bonne compréhension du patient, le médecin doit avoir le consentement du patient.
- Obligation de confidentialité : au-delà de 14 ans, personne ne peut avoir vos informations médicales sans votre consentement, le médecin ne peut violer cette règle.
Si l’une de ces obligations n’a pas été respectée, la responsabilité du médecin pourra être engagée.
Quelques exemples d’erreurs médicales les plus fréquentes
Bien que les erreurs médicales puissent survenir dans d’innombrables situations, l’expérience de nos avocats spécialisés en responsabilité médicale et en droit de la santé leur permet de constater que certains secteurs d’activités de la médecine sont plus à risques que d’autres. Ainsi, voici quelques exemples d’erreurs médicales communes :
- faute dans l’administration de la médication (mauvais médicaments, mauvaises doses, etc.) ;
- erreur de diagnostic médical ;
- mauvais suivi médicale après une rémission ou un traitement ;
- faute de surveillance en lien avec des chutes évitables ;
- faute lors du triage à l’urgence ;
- faute technique lors d’une chirurgie ;
- faute au niveau du site opératoire ;
- oubli d’instruments ou de compresses reliés à la chirurgie ;
- faute lors d’un accouchement ;
- délai de diagnostic ou de traitement du cancer ou d’une autre pathologie ;
- faute lors d’un suivi de grossesse ou d’un accouchement ;
- utilisation d’un équipement défectueux ;
- défaut de demander l’avis de spécialistes ou de recommander les examens nécessaires ;
- absence de consentement clair du patient ;
- interventions réalisées avec manque de diligence et prudence ;
- etc.
Qui peut poursuivre en cas d’erreur médicale ?
Si le patient est vivant
La victime immédiate de l’erreur médicale, si elle est vivante, peut intenter une poursuite judiciaire. Toute personne qui a subi un dommage direct en lien avec la faute médicale peut se joindre à l’action contre la ou les personnes fautives.
Si le patient est décédé
Si la victime de l’erreur médicale est décédée, les héritiers de la victime ont également le droit d’intenter une poursuite en son nom, comme toute personne qui a subi un dommage direct causé par la perte de cette personne. Ils peuvent également intenter une poursuite en leur nom personnel pour la perte de leur proche.
Quels sont les dédommagements et indemnisations possibles?
La poursuite en responsabilité civile et médicale vise à compenser les victimes pour les préjudices subis à la suite d’une erreur médicale. Les dédommagements monétaires accordés sont destinés à indemniser la victime pour les pertes financières, les frais thérapeutiques et les souffrances psychologiques causées par l’erreur médicale, à condition que ces souffrances soient suffisamment prouvées.
En cas de décès de la victime d’une erreur médicale, ses héritiers peuvent également intenter un recours pour obtenir une compensation pour les frais funéraires, la perte de soutien économique et la souffrance endurée par la victime. Bien que la compensation ne vise pas à enrichir le plaignant, elle permet d’obtenir une réparation équitable pour les souffrances subies. Il est recommandé de discuter de ces options avec un avocat spécialisé dans le domaine pour explorer toutes les possibilités de recours.
Quel est le délai de prescription pour intenter une poursuite lorsqu’on est victime d’une erreur médicale ?
Dès que l’erreur médicale est constatée, la victime de l’erreur médicale dispose d’un délai maximum de trois ans pour intenter une action en responsabilité médicale Ce délai de prescription commence au moment où le préjudice survient pour la première fois et non à la date du jour de l’intervention médicale. En effet, certaines séquelles physiques et psychologiques ne surviennent pas directement après celle-ci mais quelques jours voire semaines plus tard. Au bout de ces 3 ans, votre droit au recours sera prescrit.
Une fois la poursuite déposée, une série de procédures peuvent avoir lieu. Ces étapes peuvent s’échelonner sur une période d’environ 18 à 24 mois avant qu’un procès ne soit fixé. Le montant de la condamnation, le cas échéant, porte intérêt pendant toute la durée des procédures et de l’attente du jugement.
Comment porter plainte et intenter une poursuite pour erreur médicale?
Un avocat spécialisé dans les litiges médicaux peut aider à évaluer la viabilité d’une poursuite pour erreur médicale. Ils peuvent conseiller sur les lois et les normes applicables, ainsi que sur les options disponibles pour obtenir réparation.
Si une erreur médicale est suspectée, une plainte peut être déposée auprès de l’Ordre professionnel correspondant, tel que le Collège des médecins du Québec. L’Ordre peut ensuite enquêter sur la plainte et prendre des mesures disciplinaires si nécessaire.
Si une résolution satisfaisante n’est pas atteinte par le biais des processus de plainte et de médiation, il peut être nécessaire d’intenter une action en justice contre le professionnel de la santé ou l’établissement médical concerné. Au cours de ce processus, les preuves seront présentées devant un tribunal et un jugement sera rendu.
A qui s’adresser lorsqu’on est victime d’une erreur médicale et quel avocat peut aider ?
Lorsque vous croyez être victime d’une erreur médicale, il est essentiel de contacter des avocats qui ont l’expérience ainsi que la formation requise pour vous assister dans des litiges aussi complexes et particuliers. Les avocats de notre cabinet ont tous une formation universitaire de cycle supérieur en droit de la santé et sont entièrement formés pour assister et représenter les victimes d’erreur médicale.
Ces avocats sont d’une aide précieuse pour comprendre les circonstances entourant l’erreur médicale et les raisons pour lesquelles un dommage a été subi.
En cas de poursuite judiciaire, un avocat qui offre ce type de service juridique s’assurera de formuler une réclamation en tenant compte de tous les dommages subis, en fonction des règles de droit et de la jurisprudence applicable.
MedLégal, le cabinet d’avocat qui aide les victimes d’erreurs médicales
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