Lorsque l’un de nos proches commence à présenter des signes d’inaptitude cognitive, il est juste d’assumer qu’éventuellement, celui-ci ne pourra plus exercer pleinement ses droits civils (faire des transactions, prendre des décisions médicales, etc.).
Si le cas est justifié, la personne en condition d’inaptitude ou l’un de ses proches peut présenter une demande d’ouverture de régime de protection. Toutefois, même si un mandat de protection est accordé, il faut le faire homologuer afin qu’il soit légalement valide.
Voyez plus en détails en quoi consiste exactement l’homologation d’un mandat de protection.
En quoi consiste un mandat de protection?
Le mandat de protection est une procédure juridique généralement entreprise par une personne en perte d’autonomie (aussi appelée le mandant) ou son proche-aidant. Ce mandat permet de désigner une personne qui s’occupe de la gestion des biens de l’individu inapte et qui s’engage à la protéger une fois que l’inaptitude, causée par un trouble cognitif, un problème de santé mentale ou de dommages corporels, devient trop sévère.
La personne désignée sera nommée en tant que « mandataire » aux yeux de la loi. Cela signifie qu’elle sera chargée de la protection de la personne et de l’administration de ses biens. Toutefois, puisque cela est une procédure judiciarisée, un tribunal doit valider un mandat de protection afin que le mandataire puisse exercer ses responsabilités légalement.
Pourquoi faut-il homologuer un mandat de protection ?
L’homologation est essentielle pour pouvoir utiliser un mandat de protection, car c’est cette démarche qui permet de le rendre officiel.
En homologuant le mandat, le mandataire peut avoir accès aux informations bancaires de la personne inapte. De plus, cette procédure permet au mandataire de prendre des décisions médicales au nom de la personne inapte. Le mandataire a la responsabilité de faire homologuer le mandat une fois que la personne est finalement jugée inapte.
À qui s’adresser pour obtenir un mandat de protection?
Le Curateur public du Québec a pour mission de veiller à la protection des personnes inaptes ainsi que du patrimoine des mineurs. Le Curateur s’assure que les décisions prises par les tuteurs et les mandataires sont justes et sont dans le meilleur intérêt de la personne inapte. C’est donc à lui qu’il faut s’adresser lorsqu’on veut ouvrir un régime de protection au Québec.
La démarche de l’homologation d’un mandat de protection
Pour homologuer un mandat de protection, il faut nécessairement passer par chaque étape de la démarche établie par le Curateur public du Québec.
1. Préparation des documents d’ouverture d’un régime de protection
Tout d’abord, il faut présenter une demande d’ouverture de régime de protection. Pour en savoir plus sur les détails de cette démarche, consultez le site du Curateur public du Québec.
2. Évaluation médicale et psychosociale du mandant
Pour qu’un mandat de protection soit validé, une évaluation médicale et psychosociale de la personne concernée doit être réalisée, soit dans le secteur de la santé public ou dans le secteur privé. Cette évaluation permet au tribunal de déterminer le degré d’inaptitude du mandant et si les mandataires ont les capacités de prendre en charge cette responsabilité.
3. Présentation de la demande en homologation du mandat
Le mandataire présente ensuite la demande en homologation à un notaire ou à la Cour supérieure du district judiciaire où demeure la personne jugée inapte. Les documents originaux du mandat de protection et des évaluations médicales doivent être joints à cette demande.
4. Signification et notification de la demande
Une fois la demande présentée, celle-ci est signifiée à la personne concernée par un huissier. Elle est également notifiée aux mandataires substituts ainsi qu’à deux autres personnes (familles, amis, personnes de confiance, etc.). C’est aussi à ce moment que le Curateur public est notifié de la demande.
5. Interrogation de la personne à protéger
Ensuite, la personne à protéger doit être interrogée par un notaire accrédité ou un greffier spécial. Cela lui permet d’évaluer le degré d’inaptitude de l’individu, de constater l’authenticité du mandat de protection et de connaître ses volontés quant à ce dernier.
6. Jugement final du tribunal
Enfin, le tribunal rend son jugement final. Ce jugement est notifié au mandant et donne la permission officielle au mandataire d’entrer en fonction.
Dans le cas où le tribunal en viendrait à la conclusion qu’un mandat de protection n’est pas adéquat pour protéger la personne, il peut décider de mettre celle-ci sous tutelle ou curatelle.
MedLégal peut vous aider dans le processus d’homologation d’un mandat de protection
Faire le choix de demander un mandat de protection pour soi-même ou pour un proche invalide est toujours difficile. Ce l’est d’autant plus s’il y a un litige légal concernant cette demande.
Si vous faites l’objet d’une demande d’homologation d’un mandat de protection et n’êtes pas d’accord avec cette demande, les avocats de MedLégal peuvent vous aider. Nos experts peuvent également vous aider si vous avez besoin d’assistance dans les démarches d’homologation.
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