L’homologation du mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, est une étape cruciale dans la protection des intérêts des individus en cas d’incapacité. Ce processus légal confirme la validité et la légalité du mandat.
Lorsque l’un de nos proches commence à présenter des signes d’inaptitude cognitive, il est juste d’assumer qu’éventuellement, celui-ci ne pourra plus exercer pleinement ses droits civils (faire des transactions, prendre des décisions médicales, etc.). Si le cas est justifié, la personne en condition d’inaptitude ou l’un de ses proches peut présenter une demande d’ouverture de régime de protection.
Toutefois, même si un mandat de protection est accordé, il faut le faire homologuer afin qu’il soit légalement valide. Cet article examine en détail le processus d’homologation du mandat de protection, son importance et les documents nécessaires pour initier cette démarche.
En quoi consiste un mandat de protection?
Le mandat de protection est une procédure juridique généralement entreprise par une personne en perte d’autonomie (aussi appelée le mandant) ou son proche-aidant. Ce mandat permet de désigner une personne qui s’occupe de la gestion des biens de l’individu inapte et qui s’engage à la protéger une fois que l’inaptitude, causée par un trouble cognitif, un problème de santé mentale ou de dommages corporels, devient trop sévère.
La personne désignée sera nommée en tant que « mandataire » aux yeux de la loi. Cela signifie qu’elle sera chargée de la protection de la personne et de l’administration de ses biens. Toutefois, puisque cela est une procédure judiciarisée, un tribunal doit valider un mandat de protection afin que le mandataire puisse exercer ses responsabilités légalement.
Qu’est-ce que l’homologation d’un mandat de protection?
L’homologation d’un mandat de protection est le processus par lequel un tribunal ou une autorité compétente valide et confirme la légalité d’un mandat de protection en cas d’inaptitude. Une fois homologué, le mandat devient légalement contraignant, permettant à la personne désignée pour agir au nom de la personne inapte de prendre des décisions en son nom, conformément aux termes du mandat.
Ce processus garantit que les souhaits de la personne concernée sont respectés et que ses affaires sont gérées selon ses directives même lorsqu’elle n’est plus en mesure de le faire elle-même.
Pourquoi faut-il homologuer un mandat de protection ?
L’homologation est essentielle pour pouvoir utiliser un mandat de protection, car c’est cette démarche qui permet de le rendre officiel. En homologuant le mandat, le mandataire peut avoir accès aux informations bancaires de la personne inapte.
De plus, cette procédure permet au mandataire de prendre des décisions médicales au nom de la personne inapte. Le mandataire a la responsabilité de faire homologuer le mandat une fois que la personne est finalement jugée inapte.
À qui s’adresser pour obtenir un mandat de protection?
Le Curateur public du Québec a pour mission de veiller à la protection des personnes inaptes ainsi que du patrimoine des mineurs. Le Curateur s’assure que les décisions prises par les tuteurs et les mandataires sont justes et sont dans le meilleur intérêt de la personne inapte. C’est donc à lui qu’il faut s’adresser lorsqu’on veut ouvrir un régime de protection au Québec.
Procédure d’homologation d’un mandat de protection en 7 étapes
Pour homologuer un mandat de protection, il faut nécessairement passer par chaque étape de la démarche établie par le Curateur public du Québec.
1. Préparation des documents d’ouverture d’un régime de protection
Tout d’abord, il faut présenter une demande d’ouverture de régime de protection. Pour en savoir plus sur les détails de cette démarche, consultez le site du Curateur public du Québec.
2. Évaluation médicale et psychosociale du mandant
Pour qu’un mandat de protection soit validé, une évaluation médicale, faite par un médecin, et psychosociale, faite par un travailleur social, de la personne concernée doit être réalisée, soit dans le secteur de la santé public ou dans le secteur privé. Cette évaluation permet au tribunal de déterminer le degré d’inaptitude du mandant et si les mandataires ont les capacités de prendre en charge cette responsabilité.
Sachez que pour obtenir ce rapport d’évaluation médicale dans le secteur public, cela peut prendre jusqu’à un an. Si vous êtes dans l’urgence, il est conseillé de passer par le secteur privé. En effet, les délais seront fortement raccourcis, mais les coûts seront plus élevés.
3. Identification du mandat de protection le plus récent s’il y en a
Avant d’approuver le mandat de protection, le tribunal cherchera à garantir qu’il reflète fidèlement la volonté de votre proche. Pour cela, les juges demandent généralement à ce que vous présentiez le mandat de protection le plus récent établi par votre proche.
Pour vous assurer de disposer du mandat de protection le plus récent, vous pouvez :
- Interroger directement votre proche pour savoir s’il a déjà rédigé un mandat de protection.
- Effectuer une demande de recherche auprès du Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec.
- Effectuer une demande de recherche auprès du Registre des testaments et mandats du Barreau de Québec.
Ces recherches peuvent prendre entre 2 et 3 semaines.
4. Présentation de la demande en homologation du mandat
Le mandataire présente ensuite la demande en homologation à un notaire ou à la Cour supérieure du district judiciaire où demeure la personne jugée inapte. Les documents originaux du mandat de protection et des évaluations médicales doivent être joints à cette demande. Il vous sera également demandé l’acte de naissance du mandant et ses pièces d’identité ainsi qu’un certificat de recherche du Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec et du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec.
5. Signification et notification de la demande
Une fois la demande présentée, celle-ci est signifiée à la personne concernée par un huissier. Elle recevra l’avis de présentation qui indique la date à laquelle la demande sera présentée au tribunal, ainsi que la demande d’homologation et un avis l’informant de ses droits. La demande est également notifiée aux mandataires substituts ainsi qu’à deux autres personnes proches du mandant (familles, amis, personnes de confiance, etc.). C’est aussi à ce moment que le Curateur public est notifié de la demande.
6. Analyse de la demande par le tribunal et interrogation de la personne à protéger
À la date indiquée sur votre avis de présentation, un juge ou un greffier spécial examinera le dossier pour s’assurer que votre proche est réellement inapte, que le mandat de protection est valide, que vous êtes capable de remplir votre rôle sans conflit d’intérêts, et que les volontés de votre proche sont respectées dans la mesure du possible. Pour cela, la personne à protéger doit être interrogée par un notaire accrédité ou un greffier spécial. Cela lui permet d’évaluer le degré d’inaptitude de l’individu, de constater l’authenticité du mandat de protection et de connaître ses volontés quant à ce dernier.
Le juge ou le greffier spécial communiquera avec votre proche et invitera les personnes concernées à présenter leurs observations. Des mesures supplémentaires peuvent être prises, telles que l’ordonnance de notification des documents à d’autres personnes, la convocation d’une assemblée de parents ou d’amis, ou l’exigence d’avis ou de rapports complémentaires.
7. Jugement final du tribunal
Enfin, le tribunal rend son jugement final. Ce jugement est notifié au mandant et donne la permission officielle au mandataire d’entrer en fonction.
Dans le cas où le tribunal en viendrait à la conclusion qu’un mandat de protection n’est pas adéquat pour protéger la personne, il peut décider de mettre celle-ci sous tutelle ou curatelle.
Quand faire l’homologation d’un mandat de protection?
En général, un mandat de protection est homologué lorsque la personne qui l’a établi devient incapable de prendre des décisions pour elle-même à la suite d’une maladie, un accident ou toute autre circonstance qui rend la personne incapable de gérer ses propres affaires.
Il est recommandé de rédiger un mandat de protection avant que la personne devienne incapable de prendre des décisions, afin de garantir que ses souhaits seront respectés. Cependant, même si cela n’a pas été fait à l’avance, il est toujours possible de faire homologuer un mandat de protection lorsque la situation l’exige.
Combien de temps faut-il pour faire homologuer un mandat de protection ?
La durée nécessaire pour faire homologuer un mandat de protection peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la juridiction dans laquelle vous vous trouvez, la charge de travail du tribunal, la complexité du mandat et s’il y a des contestations ou des objections à examiner.
En général, le processus peut prendre plusieurs semaines à quelques mois. Il faut en moyenne 3 à 6 mois pour regrouper tous les documents et 3 à mois supplémentaires pour la procédure d’homologation. Il est recommandé de commencer le processus dès que possible pour garantir que le mandat soit en place lorsque cela devient nécessaire.
Qui peut présenter une demande d’homologation
En général, toute personne intéressée peut présenter une demande d’homologation d’un mandat de protection. Cela peut inclure la personne qui a établi le mandat de protection, un membre de la famille, un proche, un ami ou toute autre personne concernée par les dispositions du mandat.
En outre, dans certaines juridictions, des avocats spécialisés peuvent être mandatés pour agir au nom de la personne qui demande l’homologation. Le tribunal ou l’autorité compétente examinera la demande et prendra les mesures nécessaires pour évaluer la validité et la légalité du mandat de protection.
Est ce obligatoire de faire homologuer un mandat d’inaptitude ?
L’homologation est rendue obligatoire pour plusieurs raisons. Elle confirme la validité et la légalité du mandat, ce qui peut faciliter sa mise en œuvre dans des situations où la personne désignée pour agir au nom de la personne inapte doit prendre des décisions importantes concernant ses affaires personnelles ou financières.
De plus, l’homologation fournit une protection juridique supplémentaire en cas de contestation ou de litige concernant le mandat. Enfin, dans certaines circonstances, certaines institutions financières ou autres parties peuvent exiger une preuve d’homologation pour reconnaître l’autorité du mandataire désigné.
Quels documents faut-il prévoir ?
Les documents requis peuvent varier selon la juridiction, mais en général, voici les documents couramment nécessaires pour une demande d’homologation d’un mandat d’inaptitude :
- Certificat de naissance de la personne inapte
- Pièces d’identité de la personne inapte
- Évaluation médicale de la personne inapte
- Évaluation psychosociale de la personne inapte
- Mandat de protection
- Certificat de recherche de mandat de la Chambre des notaires
- Certificat de recherche de mandat du Barreau du Québec
- Certificat de mariage si la personne inapte est mariée
MedLégal peut vous aider dans le processus d’homologation d’un mandat de protection
Faire le choix de demander un mandat de protection pour soi-même ou pour un proche invalide est toujours difficile. Ce l’est d’autant plus s’il y a un litige légal concernant cette demande.
Si vous faites l’objet d’une demande d’homologation d’un mandat de protection et n’êtes pas d’accord avec cette demande, les avocats de MedLégal peuvent vous aider. Nos experts peuvent également vous aider si vous avez besoin d’assistance dans les démarches d’homologation.
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