Mettre son proche sous tutelle ou sous curatelle est une étape difficile mais parfois nécessaire, afin de les protéger et de faire valoir leurs droits comme il le faut.
Ces deux procédures, bien que similaires, se différencient sur un certain nombre de points, qu’il est essentiel de connaître.
Pour en savoir plus, les avocats spécialisés en droit de la personne de MedLégal vous expliquent comment mettre une personne sous tutelle et sous curatelle au Canada.
Comment mettre une personne sous tutelle au Canada?
Vous souhaitez savoir comment mettre une personne sous tutelle au Canada ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la question!
Qu’est-ce que la mise sous tutelle?
Tout comme la curatelle, la tutelle est un régime de protection. Elle peut être demandée pour une personne majeure jugée incapable de faire valoir ses droits et d’administrer ses biens. La personne est jugée en « inaptitude » et la tutelle peut dès lors être requise. La tutelle n’est pas à confondre avec l’invalidité.
La mise sous tutelle peut être envisagée pour une inaptitude temporaire (liée à une hospitalisation grave par exemple) ou partielle (comme une déficience mentale partielle, laissant une certaine autonomie à la personne).
Quand prend fin la tutelle?
La mise sous tutelle prend fin lorsque la personne est de nouveau apte et totalement autonome pour faire valoir ses droits et administrer ses biens. Un rapport rendu par l’établissement de santé ou par les services sociaux peut décider de la fin de la tutelle. Un jugement peut aussi décider de la capacité de la personne à finir sa tutelle.
Enfin, comme pour la curatelle, la tutelle peut aussi prendre fin au décès de la personne sous tutelle.
Qu’est-ce qu’un tuteur?
Le tuteur est le représentant légal de la personne sous tutelle. Désigné par le tribunal, il doit assurer la bonne gestion de la personne ainsi que de ses biens. Il doit agir dans son intérêt et garantir sa protection.
Plus précisément, le tuteur doit assurer le bien être matériel et psychologique de la personne sous tutelle. Lorsque la personne veut exercer ses droits de la santé, elle doit s’adresser à son tuteur. Toutes les décisions prises doivent tenir compte de la condition et des besoins de la personne ainsi que des circonstances.
Bénéficiant de plus d’autonomie qu’une personne sous curatelle, la personne peut disposer d’une autonomie sur certaines décisions et démarches. C’est le tribunal qui doit juger de quels droits dispose la personne mise sous tutelle.
Qui peut devenir tuteur?
Toute personne faisant partie de l’entourage de l’adulte à mettre sous tutelle peut être désignée comme tuteur. Un parent, un conjoint ou un ami de la personne peut occuper ce rôle.
Si personne ne se désigne pour devenir tuteur, le tribunal nommera alors un curateur public pour la personne (on parlera alors de tutelle « publique » et non de tutelle « privée » dans le cas où un proche est désigné tuteur).
Note : Le tuteur doit obligatoirement est une personne majeure et émancipée.
Quel rôle joue le tuteur?
Le tuteur doit protéger la personne et gérer l’administration de ses biens. Chaque année, il doit rendre compte au Curateur Public de la bonne gestion de la personne. Le Curateur va vérifier si les intérêts de la personne sont respectés et si le tuteur agit avec responsabilité.
Le tuteur peut aussi rendre compte s’il juge que la personne sous tutelle est de nouveau apte à s’occuper d’elle-même.
Plus spécifiquement, voici les responsabilités que doit assurer le tuteur envers la personne :
- Entretenir la personne et éventuellement la placer dans un établissement spécialisé si cela est nécessaire
- Maintenir le dialogue et la confiance avec la personne
- Informer et demander l’avis de la personne avant chaque prise de décision
- Autoriser ou refuser les soins médicaux prodigués à la personne
- Représenter la personne devant les tribunaux
- Tenir un inventaire des biens qui sont à administrer, dans les 60 premiers jours de la tutelle
- Assurer les biens si leur valeur dépasse 25 000$
- Rendre compte chaque année de l’administration des biens et à la fin de la tutelle
Tous les 3 ans, une réévaluation de l’inaptitude de la personne est faite par le tribunal pour savoir si la tutelle est poursuivie ou non.
Le tuteur perçoit-il un salaire?
Le tuteur à la personne n’est pas payé dans l’exercice de ses fonctions, sauf si le tribunal le prévoit.
Pour l’administration des biens, le Curateur public peut décider d’honoraires selon lesquels le tuteur est rémunéré. Ces derniers peuvent être acquittés au patrimoine de la personne.
Une personne peut-elle avoir deux tuteurs?
Une personne sous tutelle peut très bien disposer de deux tuteurs. Un pour l’administration des biens, et un autre pour la gestion de la personne. Néanmoins, une même personne est souvent désignée pour occuper les deux fonctions.
Il est également possible que la personne sous tutelle n’ait qu’un tuteur au bien, si le tribunal juge qu’un tuteur à la personne n’est pas nécessaire.
Que faire si un tuteur ne remplit pas correctement ses fonctions?
Dans certains cas, le tuteur ne remplit pas correctement ses fonctions et ses devoirs envers la personne sous tutelle. Dans ce cas, il est possible de solliciter le Curateur public afin de demander la destitution du tuteur. La destitution peut être demandée par un proche, par le Curateur public, le conseil de tutelle ou bien la personne elle-même.
En premier lieu, le Curateur public peut demander au tuteur de revoir sa gestion de la personne. Si la situation ne s’améliore pas, la destitution peut être envisagée.
Si le tuteur est destitué, c’est le Curateur public qui assure la gestion de la personne sous tutelle dans l’attente d’un remplaçant.
Comment mettre une personne sous curatelle au Canada?
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Qu’est-ce-que la mise sous curatelle?
La curatelle est un régime de protection. Ce dernier peut être demandé pour une personne majeure qui n’a plus la capacité de gérer sa propre personne ou ses biens. On dit que cette personne est dès lors inapte. La mise sous curatelle vise à protéger les personnes et faire valoir leurs droits.
La mise sous curatelle peut être envisagée pour une personne disposant d’une inaptitude totale et permanente. Cela peut être à la suite d’une maladie ou d’un accident, à cause duquel elle ne dispose plus de toutes les facultés nécessaires pour s’assumer et/ou gérer ses biens.
Pour les personnes dont l’inaptitude est partielle ou bien temporaire, la mise sous tutelle est généralement privilégiée. Dans cette situation, l’autonomie de la personne reste présente.
Note : La curatelle est un régime de protection au même titre que la tutelle ou la mise sous conseil au majeur.
La mise sous curatelle implique une autonomie inexistante. Elle doit toujours être représentée par son curateur pour la prise de décisions. Faire appel à un avocat spécialisé pour la mise sous curatelle est généralement conseillé.
Quand prend fin la curatelle?
La curatelle prend généralement fin lors du décès de la personne sous curatelle.
Qu’est-ce qu’un curateur?
Le curateur est le représentant légal de la personne sous curatelle. Ce dernier est désigné par le tribunal. Il doit assurer sa protection ainsi que la gestion de ses biens.
Le curateur agit comme représentant dans de nombreuses situations. Emprunt, règlement de factures, vente d’un bien, décisions de santé, etc. Il agit dans l’intérêt de la personne sous curatelle.
Qui peut devenir curateur?
Toute personne considérée comme proche du majeur peut être nommée curateur. Le curateur peut ainsi agir pour un adulte ou un mineur émancipé. Celui-ci peut par exemple être un proche, un ami ou le conjoint de la personne à protéger. Dans ce cas, on parle de curateur privé.
Dans le cas où aucune personne de l’entourage ne souhaite devenir curateur, c’est le tribunal qui va nommer le curateur responsable de la personne. Dans ce cas, on parle de curateur public, car nommé par le tribunal.
Quelles sont les responsabilités liées à un curateur?
En tant que personne responsable, le curateur jouit de certaines responsabilités envers le proche sous curatelle. Ce dernier doit assurer « le bien-être moral et matériel » de la personne à protéger. Agissant dans son intérêt, il doit tenir compte de sa condition, de ses besoins ainsi que de ses facultés.
Voici les responsabilités que doit assurer le curateur envers son proche :
- Gérer la garde et l’entretien de la personne inapte. Il est toutefois possible pour lui de pouvoir déléguer cette responsabilité à un établissement de santé.
- Prendre en compte l’avis de la personne sous curatelle, dans la mesure du possible et du raisonnable.
- Garder un lien proche et de confiance avec la personne sous curatelle.
- Avoir la décision sur les soins médicaux à prodiguer ou non à la personne.
- Représenter et faire valoir les droits de la personne dans toute action en justice.
- Administrer les biens de la personne sous curatelle.
- Rendre compte de la gestion des biens.
À noter que tous les 5 ans, une réévaluation de l’inaptitude de la personne sous curatelle doit être faite.
Note : La curatelle ne doit pas être confondue avec l’invalidité.
Quels comptes doit rendre le curateur?
Le curateur doit rendre chaque année des comptes auprès du conseil de tutelle et au curateur public. Il doit entre autres justifier des actions entreprises au nom de la personne protégée. Cela permet de s’assurer de la gestion saine et honnête de la personne protégée et de ses biens.
Enfin, il doit aussi tenir un bilan de l’administration générale de la personne ainsi que de celle de ses biens à la fin de la curatelle.
Le curateur perçoit-il un salaire?
Le curateur ne perçoit aucun salaire dans l’exercice de ses fonctions, sauf si le tribunal le prévoit.
Cependant, un curateur public chargé de la protection de la personne et de l’administration des biens peut percevoir des honoraires. Ces derniers sont généralement versés selon le patrimoine de la personne.
Une personne peut-elle avoir deux curateurs?
Il est tout à fait possible que deux curateurs soient nommés pour assurer la protection d’une personne. En général, une personne est nommée pour l’administration des biens et une autre pour s’occuper de la personne En effet, il ne peut y avoir qu’un curateur à la personne.
Dans les faits, une personne sous curatelle peut donc avoir un curateur privé et un curateur public. Dans ce cas, le curateur public doit également informer le ou les curateurs privés de leurs droits et devoirs.
Un curateur public dispose souvent de pouvoirs moins étendus qu’un curateur privé. Il doit en effet demander certaines autorisations au tribunal dans l’administration de certaines situations.
Que faire si un curateur ne remplit pas correctement ses fonctions?
Il peut arriver que le curateur ne remplisse pas bien ou pas du tout ses fonctions. Dans ce cas, il est possible de demander la destitution du curateur. Si un curateur public a été nommé, il est également possible de s’adresser à lui. La destitution peut être demandée par un proche, par le conseil de tutelle ou bien par la personne protégée elle-même.
Dans cette situation, le tribunal va évaluer la demande de destitution. Il peut dans un premier temps demander au curateur de revoir sa gestion de la personne protégée avant d’aller jusqu’à la destitution.
Si le curateur est destitué, c’est le curateur public qui prend la charge de la personne inapte jusqu’à la nomination du prochain curateur.
Le saviez-vous ? L’homologation d’un mandat de protection tel que la curatelle permet de l’officialiser et de disposer de plus d’informations sur la personne inapte.
Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle?
La tutelle et la curatelle sont des régimes de protection similaires. Cependant, la tutelle préserve davantage l’autonomie de la personne que la curatelle. Également, la tutelle est plus souvent temporaire que la curatelle. En somme, la tutelle donne plus de liberté à la personne car elle dispose toujours d’une certaine autonomie.
La mise sous tutelle est souvent comparée à l’administration d’un mineur. La personne dispose d’une certaine autonomie mais est administrée par un tuteur.
MedLégal vous aide à faire protéger vos proches et à faire valoir leurs droits
La mise sous curatelle ou sous tutelle d’un proche est généralement entreprise afin de faire valoir ses droits et de la protéger. Comme tout représentant légal, le curateur dispose de droits et de devoirs envers la personne inapte.
Faire valoir les droits de la personne est une action essentielle. Parfois, cela peut nécessiter de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la personne. MedLégal œuvre entre autres pour faire valoir vos droits et ceux de vos proches. Contactez-nous dès maintenant. Notre équipe se fera un plaisir de vous entendre et de prendre en charge votre dossier. Car nous savons à quel point vos droits sont importants, nous instaurons une relation humaine et de confiance avec vous durant toute la durée de notre collaboration.
