Tout patient qui est âgé de 14 et plus a normalement le droit d’avoir accès à son dossier médical. Or, il existe certaines situations où un patient peut se voir refuser l’accès à son propre dossier médical.

Dans cet article, les avocats en droit de la santé du Cabinet MedLégal vous renseignent sur ces situations et les recours possibles.

Les motifs de refus d’accès au dossier médical

Deux raisons peuvent principalement expliquer pourquoi un patient peut se voir refuser l’accès à son dossier médial. Regardons-les d’un peu plus près.

Préjudices pour la santé du patient

Premièrement, un patient peut se voir refuser l’accès à son propre dossier médical si son médecin évalue que la communication de ces informations lui causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé.

Toutefois, cette restriction n’est que temporaire et l’établissement de soins de santé ou de services sociaux doit aviser le patient concerné dès que cette situation est résolue.

Renseignements provenant ou concernant une autre personne

Deuxièmement, un patient peut également se voir refuser l’accès aux extraits de son dossier s’il contiennent des renseignements à son sujet fournis par d’autres personnes ou des renseignements concernant d’autres personnes que le patient lui-même. Le cas échéant, le patient n’aura accès qu’aux informations qui le concernent directement.

Toutefois, cette règle ne concerne pas les renseignements qui ont été transmis par un professionnel de la santé ou par un employé de l’établissement dans le cadre de ses fonctions.

Les recours possibles en cas de refus d’accès au dossier médical

Maintenant, jetons un œil sur les recours possibles lorsqu’un patient se voit refuser l’accès à son dossier médical.

Recours devant la commission d’accès à l’information

Un patient qui se voit refuser l’accès à son dossier médical peut d’abord intenter un recours auprès de la Commission d’accès à l’information. Ce recours a pour objectif d’infirmer la décision de refuser l’accès.

Ce recours doit être formulé par écrit et doit être intenté dans les 30 jours suivant la date du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre.

La Commission se chargera ensuite d’examiner la demande.

Deux issus sont alors possibles. Si le patient a gain de cause, le médecin ou l’établissement de santé dispose d’un délai de 30 jours pour se conformer à la décision de la Commission. Si la Commission refuse la demande, elle doit aviser le médecin ou l’établissement de santé de maintenir le refus d’accès au dossier.

La décision de la Commission d’accès à l’information peut être portée en appel devant la Cour du Québec dans les délais prévus par la loi

Autres recours possibles

Le patient à qui on refuse l’accès à son propre dossier médical dispose également d’autres recours pour contester la décision prise par un établissement de soins de santé ou de services sociaux.

Par exemple, il peut demander à un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec de réviser la décision. Il peut également contester la décision de l’établissement devant le Tribunal administratif du Québec.

Comment accéder à son dossier médical ?

Si vous désirez consulter votre dossier médical, vous pouvez en faire la demande auprès de l’établissement de soins de santé ou de services sociaux qui le détient. Il suffit d’adresser votre demande par écrit au service des archives médicales. Si votre dossier est détenu par une clinique privée, il faut adresser votre demande par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels.

Notez que l’accès à votre dossier médical est gratuit. Or, selon le cas, des frais raisonnables pourraient s’appliquer pour la reproduction de votre dossier.

Accéder à votre dossier médical avec l’aide de MedLégal

Si vous avez besoin d’assistance pour accéder à votre dossier médical ou pour intenter un recours en justice afin d’avoir accès à votre dossier médical, nos avocats sont là pour vous aider à y arriver.

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