Savez-vous que vous avez le droit de consulter votre dossier médical à tout moment, pour n’importe quelle raison ? Vous le savez ! En fait, c’est la loi.
En principe, toute personne qui est âgée de 14 ans et plus a a un droit d’accès à son dossier médical. Cependant, il existe certaines situations où un patient peut se voir refuser l’accès aux renseignements contenus dans son propre dossier de santé.
Dans cet article, les avocats spécialisés de MedLégal vous renseignent sur les différents motifs de refus ainsi que les moyens de faire valoir vos droits afin de pouvoir consulter votre dossier médical.
Droit de consulter son dossier médical : Les motifs de refus
Il existe deux raisons principales qui expliquent pourquoi un patient ne peut pas accéder à son dossier médical. Regardons-les d’un peu plus près.
Préjudices pour la santé du patient
Premièrement, un patient peut se voir refuser le droit d’accès à son propre dossier médical si son médecin évalue que la communication des renseignements contenus dans le dossier lui causerait un préjudice grave à la santé. En ce sens, le simple fait que le patient ressente de la peine ou soit choqué ne peut pas être reçu comme un motif suffisant.
À titre d’exemple, un professionnel de la santé a le droit de refuser à un patient psychiatrique de pouvoir prendre connaissance des informations contenues dans son dossier si cela peut déclencher un suicide.
Toutefois, cette restriction n’est que temporaire et l’établissement de soins de santé ou de services sociaux doit aviser le patient concerné dès que cette situation est résolue. Vous pouvez ensuite réitérer votre demande afin de faire valoir vos droits en psychiatrie.
Renseignements provenant ou concernant une autre personne
Deuxièmement, un patient peut également se voir refuser de droit de consulter les extraits de son dossier s’ils contiennent des renseignements à son sujet fournis par d’autres personnes. Il est aussi possible qu’il ne puisse pas accéder à son dossier médical si des renseignements concernant d’autres personnes que lui-même y figurent. Le cas échéant, le patient pourra uniquement prendre connaissance des informations qui le concernent directement.
Toutefois, cette règle ne concerne pas les renseignements qui ont été transmis par un professionnel de la santé ou par un employé de l’établissement dans le cadre de ses fonctions.
Droit de consulter son dossier médical : les recours possibles en cas de refus
Maintenant, jetons un œil sur les recours possibles lorsqu’un patient ne peut pas avoir accès à son dossier médical pour cause de refus.
Recours devant la commission d’accès à l’information
Un patient qui se voit rejeter son droit à consulter son dossier médical peut d’abord intenter un recours auprès de la Commission d’accès à l’information. Ce recours a pour objectif d’infirmer la décision de refuser l’accès.
Ce recours doit être formulé par écrit et doit être intenté dans les 30 jours suivant la date du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre. Si vous le souhaitez, vous pouvez en tout temps être accompagné d’un avocat en droit de la santé ou de la personne de votre choix pour entreprendre vos démarches.
La Commission se chargera ensuite d’examiner la demande.
Deux issues sont alors possibles. Si le patient a gain de cause, le médecin ou l’établissement de santé dispose d’un délai de 30 jours pour se conformer à la décision de la Commission. Si la Commission refuse la demande, elle doit aviser le médecin ou l’établissement de santé de maintenir le refus d’accès au dossier.
La décision de la Commission d’accès à l’information peut être portée en appel devant la Cour du Québec dans les délais prévus par la loi.
Autres recours possibles
Le patient à qui on ne donne pas le droit d’accéder à son dossier médical dispose également d’autres recours pour contester la décision prise par un établissement de soins de santé ou de services sociaux.
Par exemple, il peut demander à un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec de réviser la décision. Il peut également contester la décision de l’établissement devant le Tribunal administratif du Québec.
Comment peut-on avoir accès à son dossier médical ?
Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès à votre dossier médical, vous pouvez en faire la demande auprès de l’établissement de soins de santé ou de services sociaux qui le détient. Il suffit d’adresser votre demande par écrit au service des archives médicales. Si votre dossier est détenu par une clinique du secteur privé, il faut adresser votre demande par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels.
Notez que l’accès à votre dossier médical est en principe gratuit. Néanmoins, selon le cas, des frais raisonnables pourraient s’appliquer pour la reproduction de votre dossier.
Exercez votre droit d’accès à votre dossier médical avec l’aide de MedLégal
Si vous avez besoin d’assistance pour accéder à votre dossier ou pour intenter un recours en justice afin d’exercer votre droit d’accès à votre dossier médical, nos avocats sont là pour vous aider à y arriver.
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