Il est bien connu que les informations médicales de tout individu demeurent confidentielles en vertu du droit au secret professionnel au Québec. Cela signifie que le contenu du dossier médical ne peut être accédé que par un patient et son médecin et tout autre professionnel de la santé autorisé.
Mais qu’arrive-t-il lorsqu’une personne décède ? Les informations de son dossier sont-elles automatiquement accessibles à sa famille ? Comment faire pour y accéder ?
Nous répondrons à toutes ces questions dans les prochaines lignes.
Qui peut avoir accès au dossier médical d’une personne décédée?
À la base, le contenu du dossier médical d’une personne décédée de plus de 14 ans est hautement protégé par le droit au secret professionnel. Les dispositions encadrant l’accès au dossier médical sont stipulées dans la Loi sur les services de santé et services sociaux ainsi que dans la Loi sur la protection des renseignements professionnels dans le secteur privé et le Code de déontologie des médecins.
Cependant, un tiers pourrait avoir le droit d’accéder au dossier médical si sa demande est conforme à ce qui est demandé par la Loi. De cette manière, les héritiers et les membres de la famille du défunt peuvent avoir le droit d’accès au dossier si certaines conditions sont respectées. Pour vous assurer d’avoir toutes les informations dont vous avez besoin pour présenter une demande, il est toujours recommandé de faire appel à un cabinet d’avocats en droit de la santé pour vous aider.
Pour mieux comprendre les circonstances entourant la demande d’accès à l’information médicale d’un patient décédé, voici ce que vous devez savoir.
Démontrer sa légitimité en tant qu’héritier ou légataire particulier
Puisque la protection des renseignements personnels de la personne est assurée même après son décès, toute personne prétendant être son héritier ou légataire particulier doit être en mesure de clairement le justifier.
Pour déterminer la qualité d’héritier d’une personne, il faut pouvoir vérifier l’existence d’un testament en s’adressant à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec. Le cas échéant, les héritiers sont déterminés selon les conditions du Code civil du Québec. Si le demandeur ne parvient pas à présenter de pièce justificative qui prouve sa qualité d’héritier, sa demande d’accès au dossier médical se verra refusée.
Invoquer son droit valable d’accéder au dossier médical d’un personne décédée
Il ne suffit pas de démontrer sa légitimité en tant qu’héritier, légataire particulier ou représentant légal pour accéder au dossier d’un défunt. Il importe également d’avoir une raison valable reconnue par la loi pour y accéder.
En effet, les héritiers légaux ont certains droits reconnus qui leur permettent d’accéder à certaines informations du dossier médical du testateur. Ces droits incluent notamment :
- De connaître la cause du décès d’un proche : Normalement, les héritiers et membres de la famille proche du défunt (parents, enfants) ont le droit d’obtenir des renseignements relatifs à la cause du décès en prouvant leur lien avec la personne décédée. Toutefois, avant de mourir, le patient peut refuser que la cause de son décès ne soit divulguée. La famille n’a donc pas d’autre choix que de respecter cette décision.
- De savoir si le défunt était atteint ou porteur d’une maladie génétique : Les personnes liées par le sang à une personne décédée peuvent faire une demande d’accès au dossier médical dans le but de vérifier l’existence d’une maladie génétique. Dans ce cas particulier, le refus préalable du patient de partager ses informations médicales n’est pas pris en compte.
- L’intention d’exercer un recours en responsabilité médicale : Si un héritier légal du défunt pense que de la négligence ou une erreur de diagnostic a eu lieu dans l’établissement de santé où ce dernier est décédé, une demande peut être présentée pour accéder à son dossier médical. Ces informations pourraient servir de justification dans le contexte d’un recours en responsabilité médical ou pour porter plainte à l’établissement.
Ainsi, toute demande d’accès à l’information d’un dossier médical d’une personne décédée doit être justifiée par le droit à exercer du demandeur ainsi que la nécessité de la divulgation de ces informations. En ce sens, seules les informations directement pertinentes au droit invoqué seront communiquées au demandeur.
Le cas du décès d’un mineur de moins de 14 ans
La réglementation diffère lorsqu’un mineur de moins de 14 ans décède. Dans une telle situation, le parent ou le titulaire de l’autorité parentale peut obtenir une copie du dossier médical complet de l’enfant ou de l’adolescent décédé.
MedLégal : des avocats à la défense de vos droits en santé
En résumé, bien que l’accès au dossier médical d’une personne décédée soit difficile, il est possible d’y arriver si certaines conditions et circonstances sont respectées. Le demandeur doit être en mesure de prouver son statut d’héritier ou de légataire particulier ainsi que la raison de sa demande en vertu de la loi. Si vous avez besoin d’accompagnement dans vos démarches pour jouir de votre droit d’accès à votre dossier médical de votre proche décédé, n’hésitez pas à contacter MedLégal. Nos avocats spécialisés en droit de la santé au Québec vous offriront une aide juridique de qualité pour vous permettre de comprendre et faire valoir vos droits.
