Droit fondamental pour de nombreuses femmes, l’accèsà l’avortement n’est plus criminalisé depuis 1988 au Canada et au Québec. Aussi appelé interruption volontaire de grossesse (IVG), l’avortement a beaucoup évolué depuis qu’il n’est plus considéré comme un crime.
Aujourd’hui, toutes les femmes peuvent recourir à un avortement au Canada. Ce droit reste néanmoins assez inégal selon les provinces.
Les avocats spécialisés de MédLégal vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur le droit à l’avortement au Canada.
L’histoire du droit à l’avortement au Canada
Pour bien comprendre le droit à l’avortement au Canada, il est nécessaire de faire un point historique sur son évolution et son entrée en vigueur.
Un droit qui fut pendant longtemps considéré comme un crime
L’avortement a pendant longtemps été considéré comme un crime. Impossible donc pour les femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. En 1969, une exception est inscrite dans le Code criminel. Une femme peut alors avoir recours à une IVG si elle obtient un avis favorable de la part d’un comité sur l’avortement thérapeutique.
Dans les faits, l’avortement reste réservé aux femmes dont la vie est mise en danger par la grossesse. Pour les autres cas, l’avortement reste considéré comme un crime passible d’une peine de prison.
L’avortement a pendant longtemps été source de controverse, comme l’a été l’aide médicale à mourir.
1988-1989 : date fondamentale pour le droit à l’avortement au Canada
En 1988, l’avortement est officiellement décriminalisé. Dès lors, il n’est plus considéré comme un crime par la Cour Suprême du Canada. Les femmes peuvent ainsi avoir recours à une IVG sans crainte d’être poursuivies. La décision Morgentaler déclare inconstitutionnel le fait de criminaliser l’avortement, car cela porte atteinte au droit à la sécurité des femmes.
Également, la Cour Suprême du Canada déclare en 1989 : « un fœtus n’a pas de personnalité juridique et qu’il n’a donc aucun droit, à moins de naître vivant et viable ». Elle déclare aussi que le père ne dispose pas de droit concernant le choix d’interrompre ou non la grossesse. Le père ne peut donc pas contraindre la mère à avorter.
Depuis cette date, le droit avortement est donc valable pour toutes les femmes. Cependant, ce n’est qu’en 2019 qu’il est officiellement retiré du Code criminel.
L’avortement au Québec
Aujourd’hui, une femme peut consentir seule à un avortement au Québec ou au Canada. Toutes les femmes âgées de 14 ans et plus peuvent avoir recours à une IVG. Ici, le consentement libre et éclairé fait foi.
Ni les parents, ni le mari et ni les communautés religieuses ne peuvent s’opposer au choix de la mère ou prendre une décision à sa place. Tout comme le vaccin contre la COVID-19, personne ne peut forcer une femme à avorter.
Cela étant, il existe trois exceptions à ce principe.
Une adolescente âgée de 13 ans ou moins
Toute adolescente âgée de 13 ans ou moins ne peut décider seule de l’interruption volontaire de grossesse. Elle doit obtenir l’accord de ses parents ou de son tuteur pour avorter. Dans le cas où les deux parents seraient en désaccord, un tribunal peut trancher pour l’adolescente, dans son intérêt.
L’intervention médicale chez les femmes âgées de 14 à 17 ans
Toute femme âgée de 14 à 17 ans dont l’IVG l’oblige à demeurer dans un établissement médical plus de 12 heures nécessite d’informer les parents ou le tuteur de son admission.
L’adolescente reste néanmoins maître de sa décision concernant l’interruption de grossesse.
Une femme majeure inapte
Une femme majeure inapte doit obtenir le consentement d’une autre personne pour pouvoir avorter. Il peut s’agir des parents, du tuteur ou bien du conjoint.
La volonté exprimée de la femme sur le fait de poursuivre ou non sa grossesse doit néanmoins être prise en compte lors de la prise de décision d’une personne tierce.
Interrompre ou non sa grossesse : quels sont les choix possibles?
Une grossesse est un évènement parfois inattendu. Lors de la découverte de la grossesse, trois choix s’offrent à une femme :
- Interrompre la grossesse : hormis les trois exceptions au droit fondamental d’avorter, une femme peut interrompre sa grossesse et avorter. Personne ne peut s’y opposer ni contester sa décision car elle dispose de son corps. Ce droit est relatif au droit de la personne.
- Poursuivre sa grossesse : de la même façon qu’il est impossible de contraindre une femme à poursuivre sa grossesse, il n’est pas possible de la contraindre à l’interrompre.
- Poursuivre sa grossesse et donner l’enfant en adoption : situation plus rare mais tout aussi légale, le don en adoption de l’enfant. Au Canada, une femme peut tout à fait décider de poursuivre sa grossesse et de donner son enfant en adoption.
Quels sont les délais pour un avortement au Québec ou au Canada?
Au Québec ou au Canada, la loi ne prévoit aucun délai maximal au-delà duquel il est impossible d’avorter. Quel que soit l’avancement de la grossesse, une femme peut décider d’avoir recours à une IVG. La plupart des avortements sont réalisés durant le 1er trimestre de la grossesse (13 semaines).
En revanche, les grossesses de plus de 23 semaines impliquent des précautions particulières. Les établissements du Québec n’ont pas tous l’expertise requise pour interrompre une grossesse à ce stade. Il est possible de se faire accompagner par un avocat en droit de la santé si cela s’avère nécessaire. Par ailleurs, en raison de certains enjeux éthiques, certains établissements pourraient refuser de dispenser ce service selon la situation clinique de la patiente.
Dans de tels cas, la loi permet à une femme arrivée à ce stade de grossesse d’avoir recours à une IVG aux États-Unis. Les frais d’exécution et de déplacement peuvent alors être couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Quel est le prix d’un avortement au Canada?
L’avortement est gratuit pour toutes les femmes disposant d’une carte d’assurance maladie, que cela soit en hôpital ou en clinique privée. Cela découle d’un jugement rendu en 2006 par la Cour supérieure.
Pour une femme ne disposant pas d’une carte d’assurance maladie, les frais de l’IVG sont à sa charge.
Un droit encore inégal d’une région à l’autre
Droit aujourd’hui fondamental pour de nombreuses femmes à travers le Canada, le droit à l’avortement reste néanmoins très inégal selon les régions. Certaines provinces telles que l’Alberta ou l’Île du Prince-Édouard ne disposent que de quelques établissements capables de pratiquer une IVG. Le Nouveau-Brunswick refuse de financer les avortements réalisés en dehors des hôpitaux.
Également, de nombreux parents et proches influencent encore certaines jeunes femmes à ne pas recourir à une IVG, et ce contre leur volonté.
Alors bien que la Cour Suprême ait reconnu le droit constitutionnelle de l’accès à l’avortement, l’accès à cette intervention reste aujourd’hui un combat pour de nombreuses femmes qui doivent se battre pour y accéder et faire valoir leur droit.
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Le droit à l’avortement est aujourd’hui considéré comme un droit fondamental pour toutes les femmes et qui est enchâssé dans la Charte des droits et libertés de la personne. Seules trois exceptions impliquent la prise de décision d’une personne tierce dans la grossesse. La femme fait valoir ses droits et sa liberté à disposer de son corps.
Pour faire valoir vos droits en matière d’avortement ou dans d’autres situations, il est parfois nécessaire d’être épaulé par un avocat. Med Légal vous accompagne dans vos démarches juridiques. Notre cabinet dispose de multiples services juridiques pour répondre à vos besoins.
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