Qu’ils soient avocats, ingénieurs ou médecins, les travailleurs québécois membres d’un ordre professionnel sont tous soumis à un code de déontologie régissant leur profession. Mis en place pour assurer la protection du public, ces codes contiennent les devoirs et responsabilités de ces professionnels qui sont parfois en position de pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans cette optique, les médecins qui pratiquent au Québec doivent respecter le Code de déontologie des médecins qui précise les obligations que ces derniers ont envers leurs patients. Les obligations que l’on retrouve à ce Code contribuent à la mission d’assurer la sécurité, l’accessibilité et la qualité des soins offerts partout sur le territoire québécois.
Aux yeux des tribunaux québécois, le manquement à une obligation que l’on retrouve au Code de déontologie des médecins peut correspondre à une faute civile qui engage la responsabilité du médecin dans certaines situations. Lorsqu’un patient juge avoir été lésé et entreprend une poursuite civile contre un membre du Collège des médecins du Québec, les tribunaux devront établir l’existence de la faute du médecin. Le Code est l’une des sources normatives dont prendra connaissance les tribunaux afin de statuer sur cette question.
Mais quels sont les principaux devoirs et responsabilités professionnelles des médecins québécois qui figurent dans leur Code de déontologie? Il est important de les connaître afin de déterminer si vous ou un proche avez véritablement subi un préjudice de la part d’un professionnel de la santé et si vous devriez prendre des recours contre ce dernier.
Dans cet article préparé par nos avocats en droit de la santé, découvrez ces obligations.
Les obligations du médecin envers ses patients
Un médecin a une responsabilité très étendue envers ses patients. Celle-ci couvre non seulement les actes médicaux qu’il pose lui-même, mais peut aussi parfois couvrir les directives qu’il donne à ses auxiliaires (personnel infirmier, externes, résidents, etc.).
Les obligations des médecins qui découlent de cette responsabilité peuvent être regroupées en quatre catégories :
- diagnostic et traitement ;
- renseignement et information ;
- consentement du patient ;
- confidentialité et secret professionnel.
Un médecin doit établir un diagnostic et traiter le patient
En droit de la santé, il est convenu qu’un médecin a, sous réserve de certaines exceptions, une obligation de moyen (et non de résultat) envers chacun de ses patients. Cela implique qu’il doit prendre les moyens appropriés dont il dispose pour poser des diagnostics les plus justes possible, offrir des traitements adéquats et faire un suivi avec chaque patient concernant sa condition. Ces consignes visent entre autres à réduire le nombre de victimes d’erreurs médicales.
En ce sens, un médecin doit agir en conformité avec les données scientifiques actuelles et utiliser les traitements qui sont reconnus comme étant efficaces par ses pairs et la communauté scientifique en général.
Un médecin doit également dispenser des soins consciencieux et attentifs à ses patients.
Un médecin doit toutefois agir dans les limites de ses compétences. Dans le doute, il a le devoir de se renseigner ou de recommander le patient à un spécialiste.
Le devoir de traiter du médecin implique aussi ceux de prescrire la bonne médication, de conscientiser son patient aux avantages, inconvénients, risques et alternatives quant à un traitement envisagé ou à une opération et d’offrir un suivi adéquat en temps opportun. C’est donc dire qu’à la suite d’une intervention, le médecin doit assurer le suivi médical requis par l’état du patient, à moins de s’être assuré qu’un autre professionnel puisse le faire correctement à sa place.
Un médecin doit renseigner le patient
Le médecin a le devoir d’informer adéquatement ses patients afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé.
Le médecin doit donc fournir à un patient qui a recours à ses services, toutes les informations pertinentes concernant:
- le diagnostic;
- la nature, le but et la gravité de l’intervention;
- les risques associés à l’intervention;
- les alternatives à l’intervention.
L’obligation d’information du médecin comprend aussi l’obligation de répondre aux questions du patient, de la personne qui doit prendre les décisions en son nom ou encore ses parents dans le cas de mineurs de moins de 14 ans.
Le médecin doit présenter à son patient les probabilités réalistes de succès et d’échec de l’intervention qui lui est proposée en tenant compte de ses conditions de santé particulières. Aussi, il doit le mettre au courant des répercussions négatives potentielles pouvant résulter de l’intervention ou du traitement proposé.
Toutefois, il est impossible d’exiger d’un médecin qu’il révèle l’ensemble des risques possibles liés à une intervention. Il doit néanmoins divulguer les risques prévisibles et probables, ainsi que les risques rares qui peuvent avoir des effets importants et particuliers sur la condition du patient.
Il est cependant important de savoir que l’intensité de l’obligation d’information peut varier selon les circonstances et en fonction du patient. En effet, pour certains types d’interventions (traitements expérimentaux, chirurgie esthétique et autres traitements non thérapeutiques par exemple), des informations plus complètes et spécifiques sur les risques reliés à celles-ci sont attendues du médecin.
Un médecin doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient
L’obligation du médecin de renseigner adéquatement ses patients découle de sa responsabilité de leur fournir toutes les informations et données nécessaires pour que ceux-ci puissent prendre une décision éclairée et en toute connaissance de cause quant aux traitements et aux soins qui leur sont proposés.
Il est primordial de se rappeler que l’obligation d’obtenir un consentement éclairé de la part du patient est un processus continu. C’est pourquoi le patient doit être informé de toutes les nouvelles données concernant son état de santé et les traitements qu’il subit avant de prendre la décision d’accepter ou de refuser des soins.
Un médecin doit respecter le secret professionnel
Le médecin a envers ses patients une obligation de confidentialité. Il ne doit donc pas divulguer les informations dévoilées par un patient ni partager des informations privées qu’il peut apprendre dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Le médecin peut toutefois dévoiler ce qui lui a été confié sans enfreindre le Code si son patient a renoncé à la confidentialité ou si une disposition de la loi le lui permet. Par exemple, selon le Code de déontologie, le médecin peut être autorisé à révéler des informations confidentielles si le patient en fait la demande ou s’il y a un risque pour la santé ou sécurité du patient ou de son entourage.
Vous croyez qu’un médecin n’a pas respecté ses obligations envers vous ou un proche?
Comme vous le savez maintenant, il est du devoir de tout médecin qui pratique au Québec de respecter le Code de déontologie régissant sa profession. Toute personne estimant avoir été victime d’un tel manquement peut porter plainte au Collège des médecins qui verra à mener une enquête afin de déterminer si le professionnel doit être traduit devant le comité de discipline. Il est toutefois important de comprendre que puisque la mission du Collège n’est pas de réparer les préjudices occasionnés par le manquement identifié mais plutôt de protéger le public, une telle démarche ne permettra pas d’obtenir une indemnité en lien avec le préjudice subi.
Seule la poursuite civile entamée devant les tribunaux de droit commun permet d’obtenir une telle réparation.
Vous croyez qu’un médecin n’a pas respecté ses obligations envers vous ou un proche? Chez MedLégal, notre service de responsabilité médicale est spécialement conçu pour les usagers du réseau de la santé victimes de fautes professionnelles. Grâce à notre approche clé en main, recevez des conseils juridiques personnalisés et soyez guidé tout au long des procédures de réclamation, de la collecte des données initiales jusqu’à la possible judiciarisation de votre dossier.
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