Une erreur de diagnostic médical peut bouleverser la vie d’un patient et de ses proches. Les conséquences peuvent être graves : complications évitables, traitements inefficaces et une qualité de vie en chute libre.
Mais que faire face à une telle situation ? Nos avocats spécialisés en erreurs médicale ont les réponses que vous cherchez. Dans cet article percutant, découvrez vos droits et les mesures à prendre pour obtenir justice.
Responsabilité médicale, dédommagements et voies de recours : nous vous dévoilons toutes les informations essentielles pour faire valoir vos droits. Ne laissez pas une erreur de diagnostic impacter votre vie sans agir.
Reconnaître une erreur de diagnostic impliquant la responsabilité du médecin
Il est du devoir du médecin pratiquant au Québec ou au Canada, de respecter le code de déontologie qui régit leur profession. Ces derniers ont ainsi diverses obligations envers leurs patients, dont établir un diagnostic et de traiter le patient qui fait appel à ses services. De ce fait, si un patient estime avoit subit un manquement de la part de son praticien, il peut porter plainte auprès du Collège des médecins qui verra à mener une enquête afin de déterminer si le professionnel doit être traduit devant le comité de discipline.
L’obligation de diagnostic et de traitement du médecin
Comme cité plus haut, selon le code de déontologie des médecins, le médecin a l’obligation de poser un diagnostic et de fournir un traitement conformément aux bonnes pratiques. Pour ce faire, il doit respecter plusieurs exigences :
- Utiliser des méthodes largement acceptées,
- Effectuer un examen physique approprié,
- Demander des consultations pertinentes,
- Prescrire les examens et tests nécessaires,
- Interpréter correctement les données recueillies,
- Confirmer son évaluation par des tests appropriés,
- Surveiller son diagnostic et, en cas de doute, consulter un confrère.
- De plus, il est tenu d’informer le patient de son diagnostic en temps opportun.
Les tribunaux considèrent que le non-respect de cette obligation peut constituer une faute civile engageant la responsabilité du médecin dans certaines circonstances.
Responsabilité du médecin en cas d’erreur de diagnostic médical
La responsabilité médicale du praticien en cas d’erreur de diagnostic n’est pas automatique. La médecine étant en constante évolution, il est reconnu tant dans la doctrine médicale que dans la jurisprudence que la pratique médicale n’est pas une science exacte. C’est pourquoi, sauf exception, un médecin est soumis à une obligation de moyens et non de résultats envers ses patients.
Ainsi, si un médecin commet une erreur de diagnostic, sa responsabilité ne sera pas automatiquement engagée s’il a suivi les normes médicales acceptées. Il est donc essentiel d’évaluer si celui-ci a agi conformément aux critères d’un médecin raisonnablement prudent, diligent et compétent placé dans les mêmes circonstances.
Quand le diagnostic médical n’engage pas la responsabilité du médecin
La responsabilité du médecin n’est pas engagée si un traitement inefficace est choisi avec prudence en présence de symptômes liés à différentes maladies. Si tous les tests nécessaires ont été réalisés avant la prescription, le médecin ne sera pas tenu pour responsable en cas de complications. La cour considérera alors qu’un médecin raisonnable aurait agi de la même manière et serait parvenu à la même conclusion.
Quand le diagnostic médical engage la responsabilité du médecin
Un membre du Collège des médecins du Québec peut être tenu responsable s’il omet de prescrire les examens nécessaires en temps opportun ou s’il ne prend pas connaissance des résultats des tests dans les délais appropriés.
La négligence d’examens nécessaires et l’absence de consultation spécialisée en cas de doute peuvent entraîner une faute et une négligence du médecin. Un manque d’informations à jour pouvant conduire à un diagnostic erroné est également considéré comme une faute. Les médecins doivent rester informés et à jour pour des diagnostics précis et fiables. Gardez ces points clés de responsabilité médicale à l’esprit pour des soins de qualité et la protection des droits des patients.
La responsabilité du médecin évaluée par le tribunal
Lorsqu’une plainte pour erreur médicales est déposée ou pour une affaire de mauvais diagnostic médical, celle-ci est examinée par le tribunal et ce dernier doit déterminer si le médecin a agi avec une prudence et une diligence raisonnable dans les circonstances spécifiques. Le juge évalue aussi si un autre médecin aurait pris la même décision dans une situation similaire.
Il est donc nécessaire d’évaluer chaque erreur au cas par cas pour déterminer si elle constitue une faute engendrant une responsabilité :
- Si le médecin a agi conformément aux pratiques médicales reconnues, son erreur ne sera pas considérée comme fautive et il ne sera pas tenu responsable.
- Si le médecin a commis une faute en agissant de manière contraire aux normes médicales, il sera responsable des dommages causés par cette faute.
La victime ou son représentant dispose d’un délai de prescription de 3 ans pour engager une action en justice, à partir de la connaissance de la faute de diagnostic ou de l’apparition des premiers symptômes en lien avec cette erreur.
Indemnisation suite à un mauvais diagnostic médical : vos recours légaux
Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un mauvais diagnostic médical, il est possible que vous ayez droit à une indemnisation pour les dommages corporels ou psychologiques subis. Comme dans la plupart des cas d’erreurs médicales entraînant la responsabilité du médecin traitant, vous devrez engager une poursuite civile devant les tribunaux ordinaires pour faire valoir vos droits.
Qui peut engager une poursuite suite à un diagnostic erroné ?
Que ce soit le patient lui-même en vie, ou toute autre personne ayant subi un préjudice direct en lien avec la faute médicale, ils ont le droit d’intenter une action en justice contre le médecin responsable.
En cas de décès du patient, les héritiers qui ont accepté la succession peuvent également poursuivre au nom de la personne décédée et demander l’accès au dossier médicale du défunt.
De plus, toute personne subissant un préjudice direct peut engager une poursuite pour obtenir une indemnisation, même si la succession est refusée. Ainsi, tant le patient que toute personne affectée peuvent agir en justice contre le médecin fautif, que le patient soit vivant ou décédé.
Indemnisations possibles en cas de mauvais diagnostic
Les poursuites civiles pour un mauvais diagnostic permettent aux victimes de réclamer des dommages personnels directs liés à la faute médicale. Cela peut inclure une perte de salaire, des dépenses médicales supplémentaires, ainsi que le chagrin et la douleur causés par la faute.
En cas de décès du patient, les proches peuvent réclamer :
- Le remboursement des frais funéraires qu’ils ont engagés.
- Une indemnisation pour la perte de soutien économique qu’ils auraient probablement reçu de la victime à l’avenir si celle-ci subvenait aux besoins de la famille.
- Une indemnité pour les souffrances endurées entre la faute médicale et le décès au nom du patient en cas de décès.
Obtenez réparation grâce à MedLégal en cas d’erreur de diagnostic
Si vous estimez avoir été victime d’une erreur de diagnostic engageant la responsabilité médicale de votre praticien, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du Collège des médecins. Une enquête sera alors menée pour déterminer si des mesures disciplinaires sont nécessaires.
Cependant, il est important de rappeler que le rôle du Collège des médecins n’est pas de fournir une indemnisation pour les préjudices subis, mais plutôt de protéger le public. Pour obtenir une réparation financière, il est nécessaire d’entamer une poursuite civile devant les tribunaux.
Chez MedLégal, nos avocats spécialisés en droit de la santé proposent un service spécialisé en responsabilité médicale pour les personnes considérées comme victimes de fautes professionnelles dans le réseau de la santé. L’approche clé en main de notre cabinet d’avocats vous offre des conseils juridiques personnalisés et un accompagnement tout au long du processus de réclamation, de la collecte des données initiales jusqu’à une éventuelle procédure judiciaire liée à une erreur de diagnostic.
N’hésitez pas à nous contacter dès maintenant pour discuter de votre situation avec un avocat. Ne restez pas dans l’ombre d’une erreur médicale. Osez faire valoir vos droits et obtenir réparation !
