Au Québec, le système de santé est une entité extrêmement complexe qui comprend d’innombrables établissements, organismes et ressources. Cette structure imposante possède tellement de ramifications qu’il est parfois difficile de savoir à qui s’adresser en cas de problème.
Dans cet article, nos avocats en responsabilité médicale vous expliquent la marche à suivre si vous souhaitez porter plainte contre un établissement de santé et de services sociaux ou une ressource, un organisme ou une personne œuvrant au sein d’un tel établissement.
Dans quelles circonstances pouvez-vous porter plainte à l’égard des services de santé et des services sociaux?
En tant qu’usager du système de santé, vous avez plusieurs droits. En ce sens, lorsque vous recevez des services fournis par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux ou un établissement de santé privé, ceux-ci devraient être :
- Adaptés à votre état de santé ;
- Sans interruption injustifiée ;
- Sécuritaires ;
- De qualité (notamment d’un point de vue scientifique, humain et social).
En tant qu’usager, vous avez également le droit :
- De bénéficier d’informations justes concernant votre état de santé et les traitements que vous pourriez recevoir ;
- De connaître l’ensemble des services auxquels vous avez accès et comment faire pour en bénéficier ;
- D’être traité avec égard et respect ;
- De participer aux décisions qui vous concernent.
Si vous croyez que ces droits ont été bafoués, vous avez aussi le droit de porter plainte.
Qui peut porter plainte à l’égard des services de santé et des services sociaux?
Évidemment, un usager insatisfait des services de santé qu’il a reçu ou qui estime que ses droits ont été bafoués peut porter plainte.
Cependant, si l’usager est un enfant ou une personne incapable de porter plainte elle-même, un représentant peut porter plainte à sa place. Ainsi, la plainte peut être faite par :
- Un conjoint;
- Un curateur;
- Un mandataire en cas d’inaptitude;
- Un parent;
- Un tuteur
- Une personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager.
Enfin, si l’usager est décédé, ses héritiers ou son représentant légal peuvent aussi porter plainte.
Il est toutefois à noter que toute personne qui constate que les droits d’un patient n’ont pas été respectés par un établissement de santé peut aussi porter plainte. Cette personne devra cependant procéder différemment et faire un signalement directement au Protecteur du citoyen.
Marche à suivre pour porter plainte
Vos droits n’ont pas été respectés et vous souhaitez porter plainte ? Vous devez savoir que la personne à qui vous devez faire votre plainte dépend de l’établissement ou de la personne à l’origine de votre problème.
Porter plainte contre un établissement de santé ou de services sociaux ou une ressource qui lui est liée
Au Québec, les établissements de santé et de services sociaux peuvent porter différents noms et acronymes en fonction de leur vocation :
- CH (Centre hospitalier) ;
- CHSLD (Centre d’hébergement et de soins de longue durée) ;
- CISSS (Centre intégré de santé et de services sociaux) ;
- CPEJ (Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse) ;
- CLSC (Centre local de services communautaires) ;
- CR (Centre de réadaptation).
Tous ces établissements peuvent faire l’objet d’une plainte de la part d’un usager dont les droits n’ont pas été respectés. Pour ce faire, vous devez tout d’abord déposer une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services responsable de l’établissement concerné. Cette plainte peut être faite de manière verbale ou par écrit et demeurera confidentielle.
Après avoir examiné les événements relatés dans la plainte, le commissaire vous transmettra ses conclusions au plus tard 45 jours après avoir reçu votre plainte.
Cette démarche est souvent qualifiée de premier recours puisque si les résultats de celle-ci ne sont pas satisfaisants à vos yeux, vous pouvez, en deuxième recours, faire une plainte au Protecteur du citoyen.
Il est aussi important de mentionner que cette façon de procéder vise également les plaintes concernant des services ou soins offerts dans des ressources liées aux établissements énumérés ci-dessus tels que :
- Les résidences privées pour aînés ;
- Les ressources d’hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique ;
- Les familles d’accueil
- Etc.
Porter plainte contre un médecin, un pharmacien ou un dentiste qui pratique dans un établissement de santé et de services sociaux
Pour vous plaindre d’un pharmacien, d’un dentiste ou d’un médecin qui travaille dans un hôpital ou une clinique, la marche à suivre est très semblable.
Comme dans le premier cas présenté, votre premier recours est de déposer votre plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services responsable de l’établissement concerné.
Le commissaire transférera ensuite votre plainte au médecin examinateur de l’établissement. Ce dernier étudiera le dossier et vous fera parvenir une lettre contenant ses conclusions dans les 45 jours suivant le dépôt de la plainte.
Vous avez cependant un deuxième recours différent si jamais les conclusions du médecin examinateur ne sont pas celles que vous souhaitiez. Vous pouvez demander que votre plainte soit réexaminée par le comité de révision de l’établissement.
Que faire si votre plainte vise une clinique médicale ou un cabinet privé de médecins, dentistes et autres professionnels ?
Au Québec, plusieurs cliniques ou cabinets privés ne sont pas liés à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. Pour faire une plainte visant une de ces cliniques ou un professionnel qui y prodigue des soins, vous devez vous tourner vers l’ordre professionnel compétent :
- Collège des médecins du Québec ;
- Ordre des pharmaciens du Québec ;
- Ordre des dentistes du Québec.
Quand contacter un avocat spécialisé dans la représentation des usagers du réseau de la santé ?
De manière générale, si vos droits en tant qu’usager n’ont pas été respectés, mais que la situation décriée ne vous a pas causé un dommage, il est recommandé d’avoir recours aux procédures habituelles expliquées plus haut.
Cela étant dit, dans l’éventualité où vos droits n’ont pas été respectés et qu’un dommage en découle (dommages corporels et préjudices moraux ou pertes économiques), il pourrait s’avérer nécessaire de consulter un avocat.
Alors que la mission des ordres professionnels comme le Collège des médecins est de protéger le public, la mission des commissaires aux plaintes et à la qualité des services est de veiller à l’amélioration de la qualité des soins dispensés et non de réparer les préjudices subis. Cela signifie que le dépôt d’une plainte ne permettra pas d’obtenir une indemnité en lien avec le préjudice occasionné. Le médecin qui n’a pas respecté son code de déontologie pourrait néanmoins être la cible de mesures disciplinaires.
Seule une poursuite civile entamée devant les tribunaux de droit commun pourrait vous permettre d’obtenir une réparation à la suite d’une erreur médicale ou de toute autre atteinte à vos droits en tant que patient.
Si vous envisagez de déposer une poursuite, assurez-vous d’entreprendre vos démarches rapidement, car il y a un délai de prescription pour le faire.
MedLégal : votre meilleure ressource en droit de la santé
En conclusion, si vous êtes insatisfait de services ou des soins reçus dans un établissement de santé public ou privé, vous disposez de différents moyens de vous faire entendre.
Et si jamais les événements justifiant le dépôt d’une plainte vous ont causé un péjudice, sachez que vous avez aussi des recours pouvant mener à une indemnisation.
Chez MedLégal, notre service de responsabilité médicale est spécialement conçu pour les usagers qui ont été lésés lors d’un épisode de soins dans un établissement privé ou du système de santé public. Avec notre équipe d’avocats, soyez guidé tout au long des procédures de réclamation, de la collecte des données initiales jusqu’à la possible judiciarisation de votre dossier.
Contactez-nous pour discuter de votre situation avec un avocat dès maintenant.
