Tout usager d’un CHSLD peut porter plainte lorsqu’il évalue que ses droits n’ont pas été convenablement respectés par l’établissement. Ce même usager peut aussi porter plainte lorsqu’il est insatisfait des services reçus par le CHSLD.
Or, le réseau de la santé est un organisme complexe et parfois difficile à naviguer, et il serait facile de se sentir submergé par les procédures administratives requises pour formuler une plainte contre un CHSLD.
Nos avocats spécialisés en responsabilité médicale vous indiquent la marche à suivre pour porter plainte contre un CHSLD.
Pourquoi porter plainte contre un CHSLD ?
L’utilisation des services d’un établissement du réseau de la santé, comme un CHSLD, vous donne plusieurs droits.
Par exemple, vous avez le droit :
- d’être informé sur votre état de santé ;
- de choisir le professionnel ou l’établissement qui vous fournira des soins ou des services ;
- de consulter votre dossier d’usager ;
- de recevoir des services ou des soins de fin de vie ;
- et de nombreux autres.
Si vous croyez qu’un CHSLD n’a pas respecté l’un de vos droits ou n’a pas respecté le code de déontologie des médecins, ou si vous êtes insatisfait de la qualité des services, la loi vous autorise à déposer une plainte contre l’établissement de santé en question.
Qui peut porter plainte contre un CHSLD ?
Dans le domaine du droit de la personne, trois catégories d’individus peuvent porter plainte contre un CHSLD :
- l’usager de l’établissement ;
- le représentant de l’usager (parents, tuteur, mandataire, etc.) lorsque ce dernier est un enfant ou une personne inapte ;
- l’héritier de l’usager lorsque celui-ci est décédé.
Si vous faites partie de l’une ou l’autre de ces catégories, vous êtes en droit de porter plainte contre un CHSLD.
Porter plainte : la marche à suivre
Déposer une plainte en 1er recours contre un CHSLD
Pour déposer une plainte en 1er recours contre un établissement du réseau, tel qu’un CHSLD, vous devez vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement. Cette plainte, qui sera traitée en toute confidentialité, peut être formulée soit verbalement ou par écrit, à votre discrétion.
Une fois votre plainte reçue, celle-ci sera ensuite traitée dans un délai de 45 jours. Par la suite, le commissaire vous fera part de ses conclusions et de ses recommandations pour résoudre le problème. Il pourra également vous transmettre les mesures correctives recommandées spécifiquement aux personnes en cause.
Déposer une plainte en 2e recours contre un CHSLD
Que faire si la réponse ou les conclusions du commissaire aux plaintes et à la qualité des services du CHSLD ne vous satisfont pas ?
Vous êtes libre de déposer une plainte en 2e recours contre l’établissement. Or, cette fois-ci, vous devrez plutôt vous adresser au Protecteur du citoyen. C’est lui qui révisera votre seconde plainte et qui fera le suivi avec vous dans un délai de 60 jours après la réception de la demande.
Obtenir de l’aide ou de l’accompagnement pour porter plainte
Chez MedLégal, nos avocats spécialisés en droit médical sont toujours là pour vous appuyer dans vos démarches lorsqu’il est question de porter plainte contre un CHSLD. Contactez-les donc sans hésiter si vous évaluez que vos droits n’ont pas été respectés.
Parallèlement à eux, il est possible d’obtenir de l’aide auprès du comité des usagers de l’établissement visé par la plainte. Pour obtenir les coordonnées du comité des usagers, nous vous recommandons de communiquer directement avec le CHSLD en question.
Porter plainte contre un CHSLD et faire respecter ses droits d’usager
En tant qu’usager d’un CHSLD, vous avez plusieurs droits, et il est important de les faire valoir. Si vous croyez que ceux-ci n’ont pas été respectés, nous vous encourageons à porter plainte auprès de l’établissement sans plus tarder. Si vous souhaitez porter plainte pour erreur médicale ou erreur de diagnostic, Medlégal peut vous aider.
Nous espérons que vous avez apprécié la lecture de cet article. Pour toute question ou pour parler à l’un de nos avocats, contactez-nous.
