Vous envisagez de déposer une poursuite au civil à la suite d’une erreur médicale?

Saviez-vous que vous disposez d’un certain délai suivant la faute médicale pour exercer votre recours devant les tribunaux judiciaires civils?

Dans cet article, nos avocats en droit de la santé vous en disent plus sur le délai de prescription d’une erreur médicale et vous expliquent à partir de quel moment celui-ci commence.

Le délai de prescription pour intenter une poursuite à la suite d’une erreur médicale

L’article 2925 du Code civil du Québec se lit comme suit : « L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. »

En d’autres mots, la victime d’un dommage corporel et/ou psychologique résultant d’une erreur médicale jouit d’un délai de trois ans pour intenter une poursuite civile et réclamer une indemnité.

À quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir?

Le délai de trois ans dont vous disposez pour intenter une poursuite civile court à partir du moment de la faute médicale lorsque le dommage subi par le patient se réalise en même temps.

Délai lorsque le dommage se manifeste graduellement

Si le dommage se manifeste de manière graduelle chez le patient, le calcule du délai de prescription de trois ans ne commence à courir qu’au moment où les dommages sont perceptibles pour la toute première fois.

Dans la majorité des cas d’erreurs médicales, le délai commencera donc à courir au moment où une personne possédant un jugement raisonnable pourrait soupçonner qu’une faute engageant la responsabilité du médecin a été commise. Aussi longtemps que des informations pertinentes demeurent cachées ou ne sont pas disponibles, le délai ne court pas.

Dans le cas d’une erreur de diagnostic

Les erreurs de diagnostic peuvent aussi être considérées comme des fautes qui engagent la responsabilité d’un médecin et pour lesquelles la victime pourrait demander une indemnité.

Dans de telles circonstances, le délai qu’aura la victime pour poursuivre commence à courir au moment où elle apprend que ce diagnostic était erroné.

Délai de prescription si la victime d’une faute médicale est une personne inapte ou d’âge mineur

Lorsque les dommages causés par une erreur médicale sont subis par un majeur inapte, c’est à son tuteur, curateur ou mandataire d’intenter une poursuite civile dans les délais prescrits de trois ans. Et lorsque la victime est une personne d’âge mineur, c’est son tuteur qui doit déposer la poursuite dans le délai prévu par la loi.

Le délai reste donc le même et le moment où il débute sera déterminé selon les mêmes critères.

Délai de prescription pour une personne incapable d’agir pendant le délai

Le délai de prescription ne court pas lorsque la victime est en mesure de prouver qu’il était impossible pour elle d’agir pendant le délai prévu par la loi.

Exception relative aux actes pouvant constituer une infraction criminelle

Depuis 2020, le Code civil du Québec a été modifié afin de prévoir à l’article 2926.1 qu’une action en réparation du préjudice corporel qui résulte d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte.

Ce même paragraphe stipule qu’une action intentée pour réparer un préjudice qui découle d’une agression à caractère sexuel ou de violence subie d’un conjoint, d’un ancien conjoint ou durant l’enfance est imprescriptible. Il n’existe donc pas de limite de temps pour intenter une telle action.

De ce qui précède, alors que le milieu de la santé n’échappe pas à de tels comportements, dans l’éventualité où une personne souhaite entreprendre un recours contre un professionnel de la santé qui aurait abusé de sa relation pour avoir avec elle des relations sexuelles ou poser des gestes abusifs à caractère sexuel, il n’existe aucune limite de temps pour déposer un tel recours.

Pour déterminer le délai de prescription applicable à votre situation, contactez MedLégal

En conclusion, même si la décision d’intenter une poursuite en justice suite à une erreur médicale ne doit pas se prendre de manière précipitée, il faut vous rappeler que vous disposez d’un certain délai pour le faire.

Si vous envisagez de prendre des actions en justice et ne voulez surtout pas vous retrouver coincé par le temps, contactez-nous dès maintenant pour discuter de votre situation.

Notre service de responsabilité médicale est d’ailleurs destiné aux usagers du réseau de la santé qui se considèrent comme des victimes de fautes professionnelles et peut comprendre des conseils juridiques personnalisés et une assistance tout au long des procédures de réclamation.

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