Avocats en droits de la personne

Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils.

Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d’assistance.

Des avocats spécialisés en droits de la personne au Québec

Un avocat en droit de la personne au Québec protège les droits civils de chacun. En effet, il existe une présomption suivant laquelle toute personne est présumée apte à exercer pleinement ses droits civils. Ceux-ci comprennent notamment le droit de contracter, de faire des transactions, d’accepter ou de refuser des soins, de décider à quel endroit la personne demeure ou encore de lui permettre d’utiliser son patrimoine comme bon lui semble.

Pour ces raisons, nos avocats spécialisés en droit de la personne ont à cœur de vous représenter pour défendre vos droits et libertés.

Apprenez que toute décision relative à l’ouverture d’un régime de protection doit être prise dans l’intérêt du majeur inapte, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie.

Encadrement légal des mandats de protection et régimes de représentation

Il peut arriver que dans certains cas la condition cognitive d’une personne compromette sa capacité à exercer l’un ou l’ensemble de ses droits civils. Dans un tel cas, il pourrait s’avérer nécessaire de mettre en place un régime de représentation ou d’assistance si cette personne n’a pas déjà complété en mandat de protection en cas d’inaptitude.

Dans cette éventualité, l’homologation du mandat permet alors à la personne désignée d’assumer le rôle de mandataire et d’assurer la représentation de la personne devenue inapte dans l’exercice de ses droits civils. Si un mandat de protection n’a pas été effectué ou si l’homologation de ce dernier est contestée, un régime de protection comme la tutelle peut être mis en place.

La nécessité d’un avocat en droit de la personne peut se faire sentir afin d’encadrer vos procédures légales. Nos services respectent les dispositions de la Charte des droits et libertés et s’inscrivent dans le cadre des normes du Barreau du Québec.

Comment nos avocats spécialisés en droits de la personne peuvent-ils vous aider ?

Dans l’éventualité où vous faites l’objet d’une demande d’homologation de mandat en cas d’inaptitude ou de mise en place d’un régime de représentation et que vous êtes en désaccord avec cette demande, nos avocats spécialisés en droits de la personne peuvent vous assister afin de contester cette demande.

De la même façon, dans l’éventualité où vous souhaitez procéder à l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude ou que vous souhaitez procéder à la mise en place d’un régime de représentation ou d’assistance comme une tutelle ou curatelle, notre cabinet d’avocats spécialisés en droits de la personne peut vous informer sur vos droits et recours, et ils peuvent vous représenter devant le tribunal, la Cour Suprême du Canada ou d’autres instances en cas de litige.

Un accompagnement juridique complet dans le respect du meilleur intérêt de la personne

Malgré ce qui précède, il va de soi que l’ensemble des décisions ne doivent être prises qu’en considérant le meilleur intérêt de la personne inapte. Ainsi, les avocats de MedLégal accompagnent les personnes intéressées et n’acceptent d’effectuer les représentations nécessaires devant le tribunal que si celles-ci sont conformes au meilleur intérêt de la personne inapte.

Comme pour tous les autres services juridiques offerts par notre cabinet — responsabilité médicale, droit de la santé, psychiatrie légale, assurance invalidité ou dommages corporels —, notre approche clés en main fait en sorte que nous réalisons chaque étape de la démarche, y compris lorsqu’il s’avère nécessaire de retenir les services d’experts indépendants pour procéder aux évaluations médicales et psychosociales qui sont requises pour exécuter la mise en place d’un régime de représentation ou d’assistance.

Illustration de nos interventions dans le domaine des droits de la personne

Nos avocats spécialisés en droits de la personne peuvent vous assister et vous représenter dans les situations suivantes :

Vous souhaitez contester l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude;
Vous souhaitez faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude, mais l’auteur du mandat ou l’un des proches du majeur inapte conteste l’homologation de ce mandat;
Un proche souhaite faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude pour une personne inapte et vous estimez que la personne nommée au mandat serait inadéquate dans ses fonctions;

Services offerts par un avocat en droit de la personne

Nous offrons des services spécialisés dans :

La rédaction et validation de mandats de protection : vous permettre de désigner une personne de confiance pour prendre des décisions médicales et personnelles si vous devenez incapable de le faire;
La tutelle et la curatelle : mise en place de mesures légales pour protéger les majeurs inaptes ou vulnérables et veiller à la bonne gestion de leurs affaires personnelles et financières;
La protection des droits des patients : s’assurer que les décisions médicales respectent votre consentement, votre dignité et vos intérêts;
La représentation légale devant les tribunaux : défendre les personnes vulnérables dans toutes démarches judiciaires liées à leur protection;
La planification et prévention juridique : conseils et stratégies pour anticiper les situations de vulnérabilité et éviter les conflits ou décisions inappropriées.

Faites appel à nos avocats spécialisés en droits de la personne

Si vous souhaitez connaître vos droits en matière de régime de représentation ou d’assistance ou si vous souhaitez contester ou demander l’ouverture d’un tel régime ou encore l’homologation d’un mandat de protection, n’hésitez pas à nous contacter. Nos avocats spécialisés en droits de la personne vous représenteront.

Questions fréquentes

Comment trouver le meilleur avocat en droit de la personne ?

Pour choisir un avocat compétent en droit de la personne, privilégiez un professionnel ayant de l’expérience en protection des personnes vulnérables, mandats de protection, tutelle et curatelle. Vérifiez sa connaissance du droit de la santé, sa réputation auprès des clients et sa capacité à expliquer clairement les démarches juridiques. Un bon avocat prend le temps de comprendre votre situation spécifique et propose des solutions personnalisées pour protéger vos droits ou ceux de vos proches.

Quel est le prix de consultation d’un avocat en droit de la personne ?

Les honoraires varient selon la complexité du dossier et le type de service requis. Certains avocats offrent des consultations initiales, tandis que d’autres proposent des forfaits ou des tarifs à l’heure pour les démarches plus complexes, comme la rédaction d’un mandat de protection ou la représentation en tutelle ou curatelle. Votre avocat pourra toujours vous fournir une estimation claire et adaptée à votre situation avant de commencer toute démarche.

Les services offerts par un avocat en droit de la personne peuvent-ils se faire en ligne ?

Oui. De nombreux services peuvent être réalisés à distance, notamment : la rédaction et validation de mandats de protection, le conseil juridique, ou la préparation de documents pour tutelle ou curatelle. Les réunions en ligne permettent de gagner du temps tout en conservant un accompagnement personnalisé et sécurisé. Certaines démarches peuvent néanmoins nécessiter une signature physique ou une rencontre en personne, selon les exigences légales.

Quand faire appel à un avocat en droit de la personne ?

Il est recommandé de consulter un avocat dès que vous ou un proche êtes confronté à une situation qui peut affecter votre autonomie ainsi que les droits de la personne plus globalement :

Pour établir un mandat de protection afin de prévoir les décisions médicales en cas d’incapacité;
Pour mettre en place une tutelle ou curatelle pour un proche vulnérable;
Lorsqu’un patient subit un préjudice ou une erreur médicale;
Pour protéger les droits d’un majeur incapable ou d’un patient vulnérable.

Une intervention précoce permet d’éviter les conflits, de sécuriser les décisions et de garantir que vos droits ou ceux de vos proches sont respectés.

Quel est le rôle du tribunal dans un régime de représentation?

Le tribunal n’est pas lié par la demande d’ouverture d’un régime de représentation ou d’assistance. Le tribunal peut fixer un régime différent de celui dont on demande l’ouverture.

Qui peut demander l’ouverture d’un régime de protection?

Les personnes suivantes peuvent demander l’ouverture d’un régime de protection :

Le majeur lui-même ;
Son conjoint ;
Ses proches parents et alliés ;
Toute personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier ;
Le curateur public ;
Tout autre intéressé.

Que fait un avocat en droit de la personne ?

Un avocat en droit de la personne intervient pour protéger vos droits et libertés garantis par les chartes canadienne et québécoise, comme la liberté d’expression et le droit à la non-discrimination. Il offre également une assistance aux personnes vulnérables, qu’il s’agisse de majeurs inaptes avec un mandat de protection ou un régime de représentation, ou de personnes victimes d’abus, notamment des personnes âgées ou ayant des troubles mentaux. Enfin, il vous représente devant les tribunaux pour défendre vos droits et s’assurer que vos intérêts, ou ceux de vos proches, sont respectés à toutes les étapes de la procédure.