Recours collectif –
Exposition à l’amiante dans
l’immeuble Crane (Montréal)

Notre cabinet MedLégal représente divers dossiers en droit de la santé. C’est dans cette continuité que nous intervenons dans l’Action collective autorisée contre les propriétaires de l’immeuble Crane. Dans le cadre de cette mission, nous sommes fiers d’agir pour les résidents, usagers et visiteurs de l’immeuble Crane, exposés à de l’amiante lors de travaux de désamiantage exécutés de manière non conforme.

Nous portons ce recours collectif afin d’obtenir justice, reconnaissance et indemnisation pour toutes les personnes touchées.

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Aperçu du recours collectif

En mai dernier, une demande d’action collective a été introduite contre deux propriétaires d’un immeuble de Montréal. Cette action vise à indemniser toutes les personnes ayant été exposées à l’amiante lors de travaux effectués dans l’immeuble Crane, situé au 2240-2250 rue Pitt et au 3800 rue Saint-Patrick. La requérante, Caroline Derosnay, habite cet immeuble lors de ces travaux. L’avocate Me Julia Garzon, de chez MedLégal, représente Mme Derosnay et le groupe de personnes affectées.

L’action collective vise à tenir responsables les propriétaires Mark et Phillip Kaufman, ainsi que l’entreprise 9875212 Canada inc., pour les dommages subis par les résidents et usagers de l’immeuble. L’objectif est de faire reconnaître l’exposition à l’amiante et d’obtenir une indemnisation pour les préjudices psychologiques causés par les travaux de désamiantage non sécuritaires.

Contexte : des travaux non sécuritaires après un incendie en 2014

Le 4 décembre 2014, l’immeuble Crane subit un incendie. Dans les semaines suivantes, les propriétaires Mark Kaufman et Philip Kaufman entreprennent d’importants travaux de rénovation. La présence d’amiante a été constatée. Plutôt que de suivre les procédures réglementaires, les propriétaires ont demandé à leurs employés : 

  • le retrait des matériaux amiantés de façon discrète sans prévenir personne ;
  • que les travaux soient effectués rapidement ;
  • et ce, même si les travailleurs chargés du désamiantage ne possédaient pas la formation requise.

Ces travaux se déroulent sans communication ni mise en place de mesures de protection, exposant directement les occupants, visiteurs et travailleurs de l’immeuble à un risque réel.

Ce n’est qu’en novembre 2019, lors d’une rencontre avec l’épidémiologiste Norman King, que plusieurs occupants, dont la demanderesse, apprennent la nature des travaux effectués et l’ampleur de l’exposition possible à l’amiante.

Les défendeurs
visés

L’action collective vise les deux propriétaires,  Mark Kaufman et Philip Kaufman, et l’entreprise 9875212 Canada inc..   

Le demande d’autorisation d’exercer un recours collectif n’a pas été autorisée contre  plusieurs instances publiques en lien avec leurs responsabilités réglementaires durant la période des travaux : 

  • Ville de Montréal
  • Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
  • Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
  • Commission de la construction du Québec (CCQ)

Définition du groupe autorisé

Le Tribunal a autorisé l’action collective pour le groupe suivant :

“Toute personne résidant au Québec qui, entre le 23 décembre 2014 et le 12 juin 2015, était usager, locataire, visiteur ou client de l’immeuble Crane (rue Pitt ou rue Saint-Patrick), et qui a été exposée à l’amiante lors des travaux de désamiantage non conformes, subissant des dommages psychologiques liés à la crainte ou l’appréhension d’une telle exposition.”

En d’autres mots, vous pourriez faire partie du groupe si vous respectez chacun de ces critères :

  • vous résidiez au Québec à l’époque;
  • vous étiez locataire, occupant, visiteur, client ou tout autre usager de l’immeuble Crane;
  • vous avez été présent dans l’immeuble entre le 23 décembre 2014 et le 12 juin 2015;
  • vous avez été exposé à l’amiante lors de ces travaux de désamiantage non conformes;
  • vous subissez ou avez subi des dommages psychologiques (craintes, appréhensions, anxiété, etc.) en lien avec cette exposition.

Mme Caroline Derosnay a été désignée représentante du groupe.

Questions de droit et de fait à trancher collectivement

Le tribunal devra examiner plusieurs points liés aux obligations des propriétaires et des instances impliquées. Les questions à traiter collectivement se résument de la façon suivante :

  • Déterminer s’il y a eu non-respect des normes lors des travaux de désamiantage réalisés dans l’immeuble Crane.
  • Vérifier si les défendeurs ont respecté leurs obligations contractuelles ou extracontractuelles de fournir un environnement sécuritaire aux usagers et résidents.
  • Examiner si les droits à la sûreté, à la sécurité et à l’intégrité psychologique ont été atteints.
  • Évaluer si les défendeurs ont volontairement omis de respecter les règles encadrant l’élimination et la manipulation des matériaux contenant de l’amiante.
  • Établir si ces manquements constituent des fautes engageant leur responsabilité civile.
  • Déterminer si les défendeurs peuvent être tenus responsables des dommages psychologiques liés aux craintes découlant de l’exposition à l’amiante.
  • Déterminer si les circonstances justifient l’octroi de dommages punitifs.
  • Évaluer le montant des dommages individuels pour chaque membre du groupe.

Conclusions recherchées

La démarche vise à obtenir plusieurs décisions du tribunal. Les conclusions recherchées peuvent être résumées comme suit :

  • Faire reconnaître que la demanderesse et les membres du groupe ont été exposés à l’amiante lors des travaux effectués dans l’immeuble Crane.
  • Condamner les propriétaires et l’entreprise 9875212 Canada inc. à indemniser les membres pour les dommages psychologiques liés à la crainte de l’exposition.
  • Imposer le versement de dommages punitifs pour sanctionner la gravité des manquements.
  • Créer un registre recensant les personnes exposées à l’amiante dans l’immeuble Crane.
  • Autoriser un recouvrement collectif des dommages ou, si non applicable, procéder individuellement.
  • Prévoir la distribution du solde non réclamé entre les membres.
  • Préciser que tous les membres seront liés par les jugements futurs, sauf exclusion.
  • Reporter l’audition portant sur les avis d’autorisation, les frais associés et les modalités d’exclusion.
  • Confirmer que le dossier sera instruit au mérite dans le district judiciaire de Montréal.

Vous pensez faire partie du groupe?

Si vous avez été locataire, résident, visiteur ou client de l’immeuble Crane entre le 23 décembre 2014 et le 12 juin 2015 et pensez avoir été exposé à l’amiante, il est possible que vous fassiez partie du groupe visé par cette action collective. Même si vous n’avez pas développé de symptômes visibles, l’exposition à l’amiante peut avoir des conséquences à long terme sur votre santé et votre tranquillité d’esprit.

Nous vous invitons à contacter Me Julia Garzon, avocate en recours collectif et droit de la santé de MedLégal afin de vérifier votre admissibilité. Chaque membre du groupe pourrait obtenir une indemnisation pour les dommages psychologiques et pour les dommages punitifs liés aux manquements des propriétaires, si la responsabilité des défendeurs est retenue. La démarche est encadrée par la loi et vous permet de faire valoir vos droits collectivement, sans avoir à entreprendre une action individuelle lourde et coûteuse.

Nous demeurons disponibles pour répondre à vos questions et vous aider à comprendre vos droits.

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