Le consentement aux soins de santé est un droit fondamental protégé par la loi au Québec : aucun soin, si mineur soit-il, ne peut vous être donné sans votre accord libre et éclairé. Ce principe protège votre intégrité physique, qu’il s’agisse d’un simple examen ou d’une intervention majeure. Ses règles se complexifient toutefois dès qu’un mineur, une personne inapte ou une situation d’urgence entre en jeu. Cet article explique ce qu’est le consentement aux soins, qui peut le donner selon votre situation, et les recours possibles si vos droits n’ont pas été respectés.
L’essentiel à retenir:
- Le consentement aux soins doit être libre et éclairé pour être valide : sans lui, aucun soin ne peut légalement être administré.
- La loi vous donne le droit d’être informé de la nature, des risques et des alternatives d’un soin avant d’y consentir.
- Un majeur est présumé apte à consentir, même sous tutelle ou mandat de protection homologué.
- Des exceptions existent (urgence vitale, garde en établissement) où les soins peuvent être donnés sans consentement.
- Un consentement obtenu en violation de ces règles peut faire l’objet d’une plainte ou d’un recours juridique.
Qu’est-ce que le consentement aux soins ?
Le consentement aux soins est l’accord qu’une personne donne avant de recevoir un soin. Ce principe découle directement du droit à l’intégrité de la personne, reconnu par l’article 10 du Code civil du Québec : toute personne est inviolable, et nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé, sauf exception prévue par la loi.
Qu’est-ce qui est considéré comme un « soin » ?
L’article 11 du Code civil précise que le terme « soin » couvre une large réalité, quelle qu’en soit la nature. Cela inclut notamment :
- Les examens et prélèvements
- Les traitements et interventions chirurgicales
- L’hébergement en établissement de santé
- L’alimentation et la contraception
- La participation à un projet de recherche
Un consentement « libre »
Un consentement est libre lorsqu’il est donné de plein gré, sans pression ni contrainte. Un médecin qui explique les risques de refuser un soin n’exerce pas de pression : il informe, ce qui est différent de forcer une décision. Le consentement cesse d’être libre dès que le patient se sent obligé d’accepter à cause de l’insistance de ses proches ou de l’équipe soignante.
Un consentement « éclairé »
Un consentement est éclairé lorsque la personne dispose de toute l’information nécessaire avant de décider. Sans cette information, même un « oui » clairement exprimé n’a pas de valeur légale complète. La section suivante détaille précisément ce que le professionnel doit communiquer.
Que se passe-t-il si le consentement n’est pas libre et éclairé ?
Un soin donné sans consentement libre et éclairé n’est pas valide légalement, sauf exception prévue par la loi. Le patient peut alors porter plainte contre le professionnel ou l’établissement concerné, et la responsabilité civile de ceux-ci peut être engagée. Cette conséquence s’applique même si le soin était, sur le plan médical, bénéfique pour la personne : l’absence de consentement valide constitue en soi une atteinte à l’intégrité de la personne.
Le droit d’être informé avant de consentir
Vous avez le droit d’obtenir toute l’information nécessaire avant d’accepter ou de refuser un soin. Cette obligation d’information incombe au professionnel de la santé, qui doit s’assurer que le patient comprend réellement ce qu’on lui propose avant de recevoir son consentement.
Concrètement, le professionnel doit vous renseigner sur :
- La nature de votre maladie ou de votre condition
- La nature et le but du soin proposé
- Les risques et les avantages associés au soin
- Les risques encourus si vous refusez le soin
Un manquement à cette obligation peut engager la responsabilité du médecin, au même titre qu’une erreur dans l’exécution du soin lui-même.
Quelles lois encadrent le consentement aux soins au Québec ?
Le consentement aux soins repose principalement sur le Code civil du Québec, dont les articles 10 à 25 régissent l’intégrité de la personne et les règles de consentement. La Charte des droits et libertés de la personne consacre pour sa part le droit à l’intégrité comme un droit fondamental, à son article 1.
Deux lois complètent ce cadre pour des situations précises : la Loi concernant les soins de fin de vie, qui encadre le droit de refuser ou d’interrompre un traitement de maintien en vie [3], et la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui balise les obligations des établissements envers les usagers.
Qui peut consentir aux soins selon votre situation ?
La personne habilitée à consentir varie selon l’âge et l’aptitude du patient. Le tableau ci-dessous résume les principales situations prévues par la loi.
Un majeur apte
Un majeur apte consent lui-même à ses soins. Cette présomption d’aptitude s’applique même si la personne est sous tutelle ou visée par un mandat de protection homologué : le régime de protection ne retire pas automatiquement le droit de consentir à ses soins.
Un mineur de 14 ans ou plus
Un mineur de 14 ans ou plus peut consentir seul aux soins requis par son état de santé, sans que ses parents en soient nécessairement informés. Si son état exige un séjour de plus de 12 heures en établissement, le titulaire de l’autorité parentale doit toutefois en être avisé.
Un enfant de moins de 14 ans
Pour un enfant de moins de 14 ans, le consentement est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. Si ce dernier refuse sans justification valable un soin requis par l’état de santé de l’enfant, l’autorisation du tribunal devient nécessaire.
L’aptitude à consentir : comment est-elle évaluée ?
Le professionnel de la santé évalue l’aptitude à consentir chaque fois qu’un soin est proposé, peu importe le diagnostic ou le régime de protection en place. Une personne est considérée inapte si elle est incapable de comprendre :
- La nature de sa maladie
- La nature et le but du soin proposé
- Les avantages et les risques du soin
- Les risques encourus si le soin n’est pas donné
- Que son état de santé nuit à sa capacité de consentir
Un majeur inapte : le consentement substitué
Lorsqu’un majeur est jugé inapte, une autre personne consent à sa place selon un ordre précis fixé par l’article 15 du Code civil : le consentement substitué. Cette personne doit respecter, dans la mesure du possible, les volontés que le patient a exprimées lorsqu’il était apte.
| Situation | Qui consent | Particularité |
| Majeur apte | La personne elle-même | Présomption d’aptitude, même sous tutelle ou mandat homologué |
| Mineur 14 ans et + | Le mineur, seul | Parents avisés seulement si séjour de plus de 12 h en établissement |
| Mineur de moins de 14 ans | Titulaire de l’autorité parentale ou tuteur | Autorisation du tribunal si refus injustifié |
| Majeur inapte représenté | Mandataire, tuteur ou curateur | Doit respecter les volontés connues du majeur |
| Majeur inapte non représenté | Conjoint, proche parent, ou personne démontrant un intérêt particulier | Ordre de priorité fixé par la loi ; Curateur public en dernier recours |
| Urgence vitale | Personne habilitée tentée en premier, sinon soins sans consentement | Uniquement si la vie est en danger et le consentement ne peut être obtenu à temps |
Avez-vous le droit de refuser des soins ?
Le droit de consentir comporte nécessairement le droit de refuser un soin, même vital, si ce refus est lui-même libre et éclairé. Cette règle s’applique aussi bien à un majeur apte qu’à un mineur de 14 ans et plus. Pour un examen complet droit de refuser un traitement médical, des conditions à respecter et des situations où un refus peut être contesté, contactez nous.
Quelles sont les exceptions au consentement aux soins ?
Certaines situations permettent, exceptionnellement, de donner des soins sans consentement préalable. En cas d’urgence vitale, lorsque la vie du patient est en danger et que le consentement ne peut être obtenu à temps, le personnel médical peut agir sans autorisation, mais uniquement pour les soins nécessaires à écarter le danger.
D’autres exceptions existent pour les soins d’hygiène essentiels lorsque la personne habilitée à consentir demeure introuvable, ainsi que dans le contexte d’une garde en établissement ou d’une évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal. Ces situations relèvent d’un encadrement juridique particulier, sur lequel nos avocats en droit de la personne peuvent vous conseiller.
Recours en cas de non-respect de votre consentement aux soins
Si un soin vous a été donné sans votre consentement libre et éclairé, ou sans que vous ayez reçu l’information nécessaire pour décider, vous disposez de recours concrets. Vous pouvez d’abord déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné.
Selon les circonstances, un recours civil peut aussi être envisagé si ce manquement vous a causé un préjudice. Un avocat spécialisé en droit de la santé peut évaluer votre situation, vous accompagner dans ces démarches et vous représenter si le dossier doit se rendre devant les tribunaux.
Besoin d’aide pour faire respecter vos droits ?
Le consentement aux soins protège l’un de vos droits les plus fondamentaux : celui de décider ce qui arrive à votre corps. Lorsque ce droit n’a pas été respecté, que ce soit pour vous-même ou pour un proche, il est important de connaître vos options. L’équipe de MedLégal accompagne les usagers du système de santé dans ces démarches, de la plainte administrative jusqu’au recours devant les tribunaux si nécessaire. Contactez-nous pour discuter de votre situation.
FAQ : Consentement aux soins de santé au Québec
Le consentement doit-il être donné par écrit ?
Non, pas pour les soins requis par l’état de santé : un consentement verbal ou implicite suffit. Un écrit est toutefois exigé pour les soins non requis, comme la stérilisation ou la participation à un projet de recherche.
Puis-je changer d’avis après avoir consenti à un soin ?
Oui. Le droit de consentir comporte le droit de retirer son consentement à tout moment, même verbalement, y compris pendant un traitement déjà entamé.
Le Curateur public peut-il consentir à mes soins ?
Oui, mais seulement en dernier recours, lorsque la personne inapte est totalement isolée et qu’aucun proche ne peut donner un consentement substitué.
Quelle est la différence entre un mandat de protection et des directives médicales anticipées ?
Le mandat désigne une personne pour décider en votre nom si vous devenez inapte. Les directives expriment directement vos propres volontés sur des soins précis, sans passer par un tiers.
Un consentement donné sous pression familiale est-il valide ?
Non. Pour être valide, le consentement doit être donné de plein gré. S’il est obtenu sous la pression de proches ou de l’équipe soignante, il n’est pas considéré comme libre.
Un professionnel peut-il refuser d’appliquer mes directives médicales anticipées ?
Non, dans la mesure où le soin visé est jugé requis par le médecin, vos directives doivent être respectées, même si elles vont à l’encontre des convictions de la personne appelée à consentir en votre nom.
