Comment contester une expertise médicale ?

Contester une expertise médicale est une démarche que peut entreprendre toute personne souhaitant remettre en question un rapport médical ayant des conséquences sur son état de santé, ses indemnités ou son retour au travail. Que vous ayez subi un accident du travail, un accident de la route ou une lésion professionnelle, comprendre vos droits et les démarches à suivre est déterminant pour défendre vos intérêts et obtenir un rapport juste et précis. Nos avocats en droit de la santé vous aident à mieux comprendre tout cela !

Quel est le rôle de l’expertise médicale ?

Une expertise médicale est une évaluation réalisée par un médecin expert afin d’établir l’étendue d’une lésion, les limitations fonctionnelles, la présence de séquelles et la date de consolidation. Elle sert à évaluer l’état de santé du patient et à guider les décisions de la CNESST, de la SAAQ, de l’employeur ou d’une compagnie d’assurance par exemple. Le rapport médical émis par l’expert influence directement les décisions concernant l’indemnisation, le retour au travail ou le gain de cause dans un litige. Il constitue souvent la base sur laquelle les organismes ou tribunaux se prononcent.

Peut-on contester une expertise médicale ?

Il est possible de contester une expertise médicale, mais il est important de distinguer le rapport lui-même de la décision qui en découle. Les conclusions du médecin expert peuvent être remises en question dans la mesure où elles servent de base à une décision administrative, judiciaire ou civile. Il est possible de contester le rapport, l’évaluation de l’état de santé, les limitations fonctionnelles ou la date de consolidation. Un avocat spécialisé peut vous guider pour savoir comment contester et pour maximiser vos chances de succès.

Quelles sont les raisons de contester une expertise médicale ?

Plusieurs motifs peuvent justifier la contestation :

• Désaccord avec les conclusions : si les conclusions du médecin expert ne reflètent pas fidèlement votre état de santé ou vos limitations fonctionnelles.
• Erreur dans l’évaluation : si l’examen clinique ou le rapport d’expert comporte des omissions ou des inexactitudes.
• Conflit d’intérêts : si le médecin expert a un lien avec l’employeur ou la compagnie d’assurance, ce qui pourrait compromettre l’objectivité.
• Nouveaux éléments médicaux : si des documents ou examens récents viennent modifier l’évaluation initiale.

Comment contester une expertise médicale selon l’organisme concerné ?

La procédure dépend du contexte de l’expertise.

Contester une expertise médicale en lien avec la CNESST

Pour un accident du travail ou une lésion professionnelle :

1. Demander une révision administrative auprès de la CNESST.
2. Déposer un recours devant le Tribunal administratif du travail (TAT) si la révision ne modifie pas la décision, dans un délai de 60 jours après la décision.

Contester une expertise médicale en lien avec la SAAQ

Pour un accident de la route :

1. Contacter la SAAQ pour demander une réévaluation.
2. Obtenir une contre-expertise par un médecin expert indépendant afin de consolider votre dossier.
3. Déposer un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) si nécessaire.

Contester une expertise médicale en lien avec un employeur ou une compagnie d’assurance

1. Consulter votre médecin traitant pour obtenir une évaluation indépendante.
2. Demander une contre-expertise.
3. Contester la décision de l’employeur ou de l’assureur si elle est jugée incorrecte.

Situations hors CNESST, SAAQ ou employeur

Si vous contestez une expertise médicale dans un cadre privé, civil ou d’assurance :

1. Obtenir une contre-expertise par un expert médical indépendant afin de vérifier les conclusions.
2. Soumettre tous les documents pertinents : dossier médical, examens cliniques, imageries ou tests.
3. Contacter l’organisme ou la compagnie d’assurance par écrit pour demander un réexamen.
4. Faire appel à un avocat spécialisé pour organiser la contestation, obtenir un rapport d’expert et vous représenter en cas de litige judiciaire.

Ces démarches permettent de contester les conclusions du médecin expert, d’évaluer l’état de santé de manière objective et de faire valoir vos droits dans tout type de recours ou demande d’indemnisation.

Quels sont les délais à respecter pour contester une expertise médicale ?

Le respect des délais est déterminant pour la validité de la contestation.

• CNESST : la demande de révision d’une décision doit être transmise dans les 30 jours suivant sa réception. Si la décision est maintenue, un recours devant le Tribunal administratif du travail peut ensuite être déposé dans un délai de 60 jours.
• SAAQ : lorsqu’une expertise médicale est en cause, il est recommandé d’agir rapidement pour préserver vos droits et de vérifier les délais légaux applicables à votre situation.
• Employeur ou assurance privée : agir rapidement après la réception du rapport médical, en respectant les conventions collectives ou les polices d’assurance.

Conservez tous les documents relatifs à votre état de santé et à votre dossier médical. La date de consolidation et celle de l’examen clinique sont essentielles pour calculer les délais.

Comment bien préparer une contestation d’expertise médicale ?

1. Rassembler et consolider le dossier médical

Avant toute démarche, il est crucial de consolider tous les documents : rapports médicaux antérieurs, notes du médecin traitant, examens cliniques, résultats d’imagerie et bilans spécialisés. Plus le dossier est complet, plus l’expert pourra évaluer votre état de santé et identifier les divergences avec le rapport contesté.

2. Choisir un expert indépendant pour une contre-expertise

Le choix du médecin expert indépendant est déterminant. Il doit être reconnu dans son domaine médical et capable de répondre aux questions suivantes :

• confirmer ou nuancer le diagnostic initial ;
• évaluer les séquelles et les limitations fonctionnelles ;
• analyser la méthodologie du rapport initial ;
• émettre un rapport d’expert solide qui pourra servir dans un recours contre la décision ou la conclusion contestée.

Un bon expert ne se limite pas à répéter le rapport initial, mais confronte les conclusions et fournit une opinion basée sur des éléments cliniques et objectifs.

3. Formuler la contestation

La contestation peut se faire auprès de l’organisme ayant demandé l’expertise ou directement auprès de la compagnie d’assurance ou de l’employeur, selon le contexte. Le processus comprend généralement :

• la soumission d’une lettre de contestation ;
• l’inclusion de la contre-expertise et du dossier médical ;
• la formulation d’arguments précis pour contester les conclusions ou la décision rendue.

Si l’organisme refuse de réviser sa décision, il est possible de porter la contestation devant un tribunal compétent, notamment pour les litiges en responsabilité civile, accidents de la route, ou accidents du travail.

Quels sont les conseils pour contester efficacement une expertise médicale ?

1. Identifier les lacunes et contradictions

Pour contester un rapport, il faut mettre en évidence les incohérences :

• omission d’examens cliniques essentiels ;
• contradictions avec le dossier médical ou l’opinion d’un médecin traitant ;
• conclusions basées sur des hypothèses non vérifiées.

2. Mettre en avant une contre-expertise

La contre-expertise permet de démontrer que le rapport initial n’a pas évalué correctement l’état de santé ou les limitations fonctionnelles. L’expert indépendant peut aussi préciser l’impact réel sur le retour au travail ou sur les droits à indemnisation.

3. Argumenter sur la consolidation et la séquelle

Dans certains cas, le médecin expert peut avoir fixé une date de consolidation trop tôt, ou minimisé l’ampleur de la lésion professionnelle. Contester ces points peut influencer la durée des soins, le montant de l’indemnisation ou la reconnaissance d’une rechute.

Quels sont les scénarios possibles suite à une contestation ?

Après avoir contesté une expertise médicale :

• L’organisme ou la compagnie d’assurance peut réviser la décision.
• La décision initiale peut être maintenue malgré la contestation.
• De nouveaux droits peuvent être reconnus, tels que des indemnités supplémentaires ou une reconnaissance de séquelles.
• Un recours judiciaire peut être envisagé pour faire valoir vos droits.

Faites vous accompagner par un avocat spécialisé

Faire appel à un avocat spécialisé transforme la démarche. L’avocat identifie les délais pour contester la décision, il conseille sur le choix d’un expert médical et la rédaction du mandat, il analyse le rapport initial et conteste les conclusions de manière structurée. Ensuite, il aide à consolider le dossier, en incluant toutes les pièces pertinentes et prépare le mémoire ou la contestation. Enfin, il peut représenter le client devant les instances administratives ou judiciaires pour maximiser les chances d’obtenir un gain de cause.

Un avocat spécialisé saura poser les bonnes questions, vérifier que l’examen clinique a été réalisé de manière rigoureuse et que les conclusions reflètent correctement l’état réel de santé. L’accompagnement d’un avocat expérimenté en responsabilité médicale, d’un avocat en dommages corporels, ou plus globalement d’un avocat en droit de la santé, est donc indispensable.

Foire aux questions

Peut-on contester directement le rapport médical d’un médecin expert ?

Oui, plus précisément, on conteste la décision ou les conclusions du rapport. La contre-expertise permet d’apporter un avis contradictoire.

Quels sont les délais pour contester une décision de la CNESST ?

Vous disposez de 60 jours après réception de la décision pour déposer un recours au TAT.

Faut-il un médecin spécialisé pour la contre-expertise ?

Oui, il doit être expert dans son domaine pour évaluer correctement votre état de santé et vos limitations fonctionnelles.

Quel rôle joue l’avocat ?

L’avocat structure la contestation, sélectionne le bon expert et représente le client devant les instances compétentes.

Que faire si la contestation échoue ?

Vous pouvez envisager un recours judiciaire pour faire valoir vos droits.

Tous les accidents ou maladies peuvent-ils donner lieu à une contestation ?

Oui. Que ce soit des accidents de la route, des accidents du travail, ou toute condition médicale évaluée par un médecin expert, il est possible de contester les conclusions et d’émettre une contre-expertise.

Est-ce rentable de contester ?

La contestation doit être proportionnée au potentiel de gain et à l’impact sur votre indemnisation ou vos droits.