Avocat spécialisé en
recours collectifs
en droit de la santé
Engager un avocat en recours collectifs en droit de la santé permet de transformer une situation individuelle de préjudice en une action collective visant à protéger plusieurs personnes touchées par des incidents médicaux ou toute autre négligence. Si vous avez été confronté à un problème de santé ayant affecté d’autres individus, un recours collectif regroupe les forces pour maximiser vos chances d’obtenir un dédommagement équitable.
Les recours collectifs nécessitent une expertise juridique et une stratégie claire. Nos avocats spécialisés en actions collectives vous accompagnent à chaque étape, de la demande d’autorisation jusqu’au jugement final, pour défendre efficacement vos droits et ceux des autres membres du groupe.
Comprendre le recours collectif : c’est quoi?
Un recours collectif, aussi appelé action collective, est une procédure judiciaire qui permet à un groupe de personnes ayant subi un préjudice similaire d’intenter une action en justice contre la partie responsable. Il peut viser un établissement de santé, un professionnel médical ou tout autre personne ou organisme dont les actes ont affecté la santé de plusieurs individus.
Les actions collectives visent à protéger les intérêts d’un large groupe et à rendre justice de manière équitable, tout en assurant que les responsables assument leurs obligations.
Pourquoi faire un recours collectif : objectifs
Un recours collectif en santé poursuit plusieurs objectifs. Il permet d’obtenir un dédommagement pour tous les membres du groupe, d’établir la responsabilité d’un établissement, d’un professionnel ou d’un organisme, et de simplifier les démarches en centralisant les procédures, ce qui réduit les coûts par rapport à des actions individuelles. Il permet aussi à une personne d’entreprendre une poursuite même si son préjudice semble isolé, grâce à l’effet de groupe.
Il met également en lumière des problématiques de santé touchant plusieurs individus, pouvant conduire à des mesures correctives. Le recours collectif ne se limite pas à l’aspect financier : il vise à rendre justice et à garantir que les responsables prennent conscience de leur impact sur la santé des victimes.
Les conditions pour faire un recours collectif
Pour exercer une action collective, certaines conditions doivent être remplies:
- Un groupe identifiable : Il doit y avoir un ensemble de personnes ayant subi un préjudice similaire à celui que vous avez subi. Ces membres du groupe doivent trouver leur situation comparable à la vôtre.
- Une question commune : Le litige doit se baser sur des faits ou des actes communs, par exemple un traitement médical inapproprié ou un produit défectueux affectant la santé.
- Autorisation judiciaire : Une demande d’autorisation doit être présentée à la cour supérieure, qui rendra un jugement validant ou non la constitution du groupe.
Si ces conditions sont réunies, la procédure peut être engagée et la description du groupe ainsi que les avis aux membres seront publiés pour informer toutes les personnes concernées.
Déroulement de l’action collective
Le déroulement de l’action collective suit plusieurs étapes précises. Chaque étape nécessite une expertise spécifique et un rôle proactif de la part des avocats impliqués.
Étape 1 : Consultation initiale
La première étape consiste à consulter un avocat pour déterminer si votre situation peut faire l’objet d’une action collective. Le dossier est analysé, et la faisabilité du recours collectif est évaluée, en vérifiant si d’autres membres du groupe partagent une situation semblable.
Étape 2 : Préparation du dossier
Les avocats préparent le dossier complet : collecte de preuves, documentation des faits et des préjudices. Cette préparation renforce la position du groupe devant la cour supérieure et permet de décrire le groupe et le préjudice commun.
Étape 3 : Demande d’autorisation d’exercer
La demande d’autorisation est déposée auprès de la cour supérieure, qui rend un jugement d’autorisation si les conditions sont remplies. Le juge vérifie l’identification du groupe et la question commune pour valider l’action collective.
Étape 4 : Communication et gestion du groupe
Après l’autorisation, un avis public informe les victimes potentielles. Les membres du groupe peuvent s’inscrire et décider de retenir les services d’un avocat ou de s’exclure du groupe, assurant ainsi transparence et participation.
Étape 5 : Échanges d’information et expertise
Les avocats spécialisés coordonnent les échanges, recueillent témoignages et sollicitent l’expertise nécessaire pour évaluer le préjudice et démontrer la responsabilité des parties, renforçant la préparation de l’action en justice.
Étape 6 : Négociation ou procès
Le recours collectif peut se régler par négociation ou se poursuivre par un procès devant la cour supérieure, la cour d’appel ou la cour suprême. Les avocats maximisent le dédommagement et représentent efficacement le groupe.
Étape 7 : Jugement et répartition
Le tribunal fixe la somme d’argent ou les mesures correctives pour les membres du groupe. Les avocats veillent à une répartition équitable et à ce que chaque membre soit informé, concluant ainsi le déroulement de l’action collective.
Pourquoi faire appel à un avocat en recours collectif dans le droit de la santé?
Engager un avocat recours collectif santé permet d’optimiser vos chances de succès. Les avocats en actions collectives :
- Guident le groupe à travers la procédure judiciaire qui peut être complexe.
- Assurent une représentation stratégique devant les tribunaux.
- Permettent à une personne d’exercer une action collective même si son préjudice semble mineur comparé à celui des autres membres.
- Gèrent la communication et l’inscription au registre des actions collectives, pour garantir que chaque membre est bien informé.
- Évitent les erreurs procédurales qui pourraient compromettre le résultat de l’action.
Le rôle d’un avocat ne se limite pas à déposer la demande et l’inscription au registre des actions collectives : il agit avec expertise, rigueur et un suivi constant des actions collectives en cours, pour maximiser le dédommagement et assurer le respect des droits de tous.
Nos actions collectives en cours dans le droit de la santé
Les avocats en droit de la santé de Medlégal accompagnent ponctuellement des groupes dans le domaine de la santé. Ces actions collectives couvrent des situations où des personnes ont subi des préjudices similaires, permettant à chaque membre du groupe visé de consulter un avocat et d’intenter la procédure collective de manière efficace.
Immeuble Crane à Montréal
Une action collective a été intentée contre les propriétaires de l’immeuble Crane à Montréal pour exposition à l’amiante lors de travaux de rénovation. Représentée par Me Julia Garzon de MedLégal, la démarche vise à obtenir un dédommagement pour tous les résidents, visiteurs et usagers exposés entre 2014 et 2017.
Pourquoi choisir Medlégal
Choisir Medlégal pour retenir les services d’un avocat spécialisé en recours collectif santé, c’est bénéficier de :
- Avocats expérimentés inscrits au barreau du Québec, spécialisés en droit de la santé.
- Accompagnement complet et professionnel tout au long de la procédure.
- Expertise reconnue dans les recours collectifs et les litiges complexes.
- Conseils stratégiques pour protéger les droits et les intérêts des membres du groupe.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une action collective?
Une action collective est une procédure qui regroupe plusieurs personnes ayant subi un préjudice similaire pour intenter une action en justice ensemble.
Comment savoir si je peux rejoindre un recours collectif?
Si votre situation est semblable à celle des autres membres du groupe, vous pouvez être inclus après la demande d’autorisation et l’avis aux membres.
Puis-je me retirer d’un recours collectif ?
Oui. Si vous êtes membre d’un groupe dans une action collective autorisée, vous conservez le droit de vous exclure dans le délai prévu par l’avis public. Vous pourriez choisir cette option si vous préférez intenter une action individuelle ou si vous n’êtes pas satisfait des termes d’un règlement proposé.
Que se passe-t-il si je m’exclus du groupe?
Vous pouvez vous exclure du groupe à tout moment, mais vous ne pourrez plus bénéficier du règlement ou du dédommagement obtenu par le recours collectif.
Combien de temps dure un recours collectif?
Le déroulement de l’action collective varie selon l’envergure du litige, la complexité des dossiers et les négociations avec la partie adverse. Un recours collectif peut prendre de jusqu’à cinq ans, parfois davantage pour des dossiers particulièrement complexes.
Combien coûte un recours collectif ?
En général, les honoraires des avocats en recours collectif sont prélevés uniquement en cas de succès, soit un pourcentage de la compensation obtenue.
Que se passe-t-il si je ne m’inscris pas à temps ?
Les délais pour joindre un recours collectif sont stricts. Si vous manquez la période d’inscription, vous pourriez perdre votre droit de participer à cette action spécifique. Toutefois, selon les circonstances, d’autres recours individuels pourraient demeurer possibles.
Le défendeur peut-il savoir qui je suis ?
Dans le cadre d’un recours collectif, votre identité n’est généralement pas divulguée au défendeur durant la phase initiale. Seul le représentant du groupe est identifié publiquement. Cependant, lors de la distribution des compensations, vous devrez prouver votre admissibilité, ce qui pourrait nécessiter la divulgation de certaines informations.