Lorsque plusieurs personnes subissent un préjudice similaire, se poser la question “comment faire un recours collectif” est souvent le premier pas pour obtenir réparation. Cette procédure judiciaire permet à un groupe de victimes de regrouper leurs réclamations et de faire valoir leurs droits de manière coordonnée. Elle est encadrée par des règles précises, et l’accompagnement d’un avocat expérimenté peut déterminer le succès de l’action collective.
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Une action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne ou un groupe de personnes d’intenter une poursuite au nom de tous ceux qui ont été affectés par le même préjudice. L’action collective doit démontrer l’existence d’un dommage commun et que les membres du groupe trouvent dans une situation semblable à celle des autres.
Toutes les actions collectives intentées au Québec sont inscrites au registre des actions collectives, ce qui permet de vérifier leur statut et leur progression. La procédure peut prendre plusieurs années et comprend différentes étapes, depuis la demande d’autorisation jusqu’au jugement final et à la distribution des indemnités.
L’action collective permet à une personne d’entreprendre une poursuite même si elle n’aurait pas les moyens de le faire individuellement. Elle favorise une indemnisation plus équitable et un traitement cohérent pour toutes les personnes concernées.
Qui peut faire une demande d’action collective ?
En principe, toute personne qui subit un préjudice peut demander à la Cour supérieure d’autoriser une action collective. Cette procédure peut être engagée par un particulier, un groupe d’individus ou même par un organisme qui agit au nom des victimes.
Le tribunal doit évaluer si la situation justifie le recours collectif. Il examine notamment si les personnes concernées trouvent dans une situation semblable et si l’action collective peut être exercée de manière efficace. Si l’action collective est autorisée, elle permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de toutes les personnes touchées par le même problème.
Le représentant du groupe
L’action collective doit désigner un représentant du groupe. Ce rôle est central car le représentant agit pour tous les membres, communique avec les tribunaux et prend les décisions clés au nom du groupe.
Le représentant du groupe est généralement assisté par un avocat. Il peut être choisi parmi les membres du groupe ou désigné par le tribunal. Le tribunal s’assure que le représentant est apte à défendre les intérêts de tous et qu’il est représenté par un avocat compétent pour gérer la procédure judiciaire.
Comment faire un recours collectif : les 5 grandes étapes
Faire un recours collectif se déroule en plusieurs étapes clés. Chacune d’elles nécessite rigueur et suivi juridique.
1. Trouver un avocat
La première étape consiste à trouver un avocat spécialisé en actions collectives. Retenir les services d’un avocat permet de structurer le dossier, d’identifier toutes les personnes concernées et de préparer la demande d’autorisation.
Un avocat expérimenté connaît les règles particulières applicables aux actions collectives, la façon de déposer les documents nécessaires et comment optimiser les chances que le tribunal autorise l’action. Il peut également évaluer si l’action collective peut être exercée efficacement et s’il est pertinent de déposer la demande devant la Cour supérieure ou la Cour d’appel du Québec.
2. Déposer une demande d’autorisation
La demande d’autorisation est le document qui permet à une personne d’exercer l’action collective. Elle décrit le groupe, les préjudices subis et le lien entre les victimes. Le tribunal examine cette demande pour déterminer si l’action collective peut être autorisée.
La demande d’autorisation doit être complète et précise. Certains documents doivent être fournis pour démontrer que le groupe est homogène et que l’action collective est justifiée. Une fois autorisée, l’action collective est inscrite au registre des actions collectives, ce qui officialise le processus.
3. Notification et inscription des membres
Après l’autorisation, tous les membres potentiels doivent être informés. La procédure judiciaire prévoit la notification des personnes concernées et la possibilité pour chacune de s’exclure du groupe si elles le souhaitent.
Cette étape garantit que les membres connaissent leurs droits et peuvent décider de faire partie de l’action collective. Chaque personne inscrite bénéficie de l’avancement de l’action collective et peut réclamer une part des indemnités en cas de succès.
4. Phase de preuve et négociation
Une fois le groupe constitué, l’action collective entre dans la phase de preuve. Les avocats collectent les éléments nécessaires, interrogent les témoins et présentent les documents pertinents.
L’action collective peut conduire à une négociation avec la partie adverse. Les négociations visent à obtenir un règlement équitable. Si un accord est trouvé, il doit être autorisé par le tribunal avant d’être distribué aux membres.
5. Jugement et distribution des indemnités
Si l’affaire va jusqu’au jugement, la Cour supérieure ou la Cour d’appel du Québec rend une décision finale. Le jugement détermine le montant des indemnités et la manière dont elles seront réparties entre les membres.
Le jugement final fixe également les frais liés à l’action collective, incluant les honoraires des avocats et les coûts de la procédure judiciaire. Chaque membre peut alors recevoir son dédommagement conformément à sa situation.
Qui paye l’avocat ?
Dans une action collective, les frais d’avocat sont souvent pris en charge à même le fonds d’indemnisation ou le fonds d’aide aux actions collectives. Cela permet aux membres de ne pas avancer les coûts, et les honoraires sont généralement proportionnels au succès de l’action.
Les avocats engagés pour une action collective ont une approche contingente : ils reçoivent leur rémunération uniquement si l’action aboutit à un dédommagement. Cette méthode permet à toutes les personnes concernées de faire une réclamation sans risque financier direct.
Vous pensez intenter une action collective en droit de la santé ?
Faire un recours collectif est un processus complexe qui demande expertise et accompagnement. Chaque étape, depuis la recherche d’un avocat jusqu’au jugement final, doit être menée avec précision. Pour les particuliers confrontés à des situations où plusieurs personnes subissent un préjudice similaire, l’assistance d’un cabinet d’avocats expérimenté garantit que l’action collective peut être exercée correctement, que les droits de chacun sont protégés et que l’indemnité est obtenue équitablement.
Pour toute question sur comment faire un recours collectif en droit de la santé ou pour entamer une action collective en santé, contacter un avocat spécialisé en recours collectif en droit de la santé assure un accompagnement adapté et efficace.
Questions fréquentes
Doit‑on être représenté par un avocat ?
Oui. Pour intenter une action collective, la loi exige que l’action soit déposée et conduite par un avocat qui préparera la demande d’autorisation et tous les documents nécessaires.
Qu’est‑ce que la demande d’autorisation ?
La demande d’autorisation est le document que l’avocat dépose à la Cour supérieure pour que le tribunal examine si l’action collective peut être autorisée. Sans cette autorisation, l’action collective ne peut pas aller de l’avant.
Comment sont informés les membres du groupe ?
Après que l’action collective soit autorisée, le tribunal ordonne la publication d’un avis aux membres. Cet avis décrit la nature du groupe visé, explique qui est inclus et comment une personne peut choisir de s’exclure du groupe si elle le souhaite.
Faut‑il s’inscrire pour faire partie de l’action collective ?
Non. Toute personne dont la situation correspond à la description du groupe visé fait automatiquement partie de l’action collective sans démarche initiale.
Peut‑on s’exclure du groupe ?
Oui. Les modalités et les délais pour s’exclure sont précisés dans l’avis aux membres. Une personne peut généralement envoyer un avis écrit au greffier de la Cour pour se retirer de l’action collective.
Comment savoir si je suis concerné par une action collective ?
Vous pouvez consulter le registre des actions collectives de la Cour supérieure pour vérifier si votre situation correspond à celle d’une action collective en cours. Ce registre contient toutes les actions collectives intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009.
Que se passe‑t‑il après un jugement ?
Lorsque le tribunal rend un jugement final ou autorise un règlement, il ordonne la publication d’un nouvel avis indiquant les droits des membres et les démarches à suivre pour obtenir une indemnité ou un dédommagement, s’il y a lieu.
