Demande d’expertise médicale après accident ou pour invalidité : quand, pourquoi et déroulement

La demande d’expertise médicale constitue une démarche déterminante lorsqu’une personne subit des dommages corporels, qu’il y a une invalidité ou après un accident. Elle vise à obtenir une évaluation indépendante de l’état de santé et des séquelles, afin de fonder une réclamation ou de préparer un litige. Dans le contexte québécois, cette expertise médicale sera déterminante pour encadrer les droits du patient et le rôle de l’avocat ou du médecin expert. Nos avocats en droit de la santé vous expliquent tout. 

Qu’est-ce qu’une expertise médicale : définition 

Une expertise médicale est une évaluation par un médecin expert, mandaté pour écrire un rapport d’expertise indépendant. Elle vise à analyser un dossier médical, poser un diagnostic, déterminer les limitations fonctionnelles, évaluer les séquelles et formuler des recommandations. Le médecin expert intervient de façon impartiale, il ne remplace pas le médecin traitant, mais offre un éclairage externe sur la condition de l’expertisé. Ce rapport d’expertise peut être utilisé dans le cadre d’un litige devant les tribunaux administratifs ou civils. En droit québécois, l’expertise médicale peut être ordonnée par un tribunal ou demandée par une partie dans des recours en responsabilité.

Quand est-il nécessaire de faire une demande d’expertise médicale ? 

On peut solliciter une expertise médicale dans divers scénarios :

• Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans le cadre de la CNESST, lorsque l’employeur ou la CNESST demande un avis indépendant sur le diagnostic, la consolidation, l’atteinte permanente, ou les limitations fonctionnelles. 
• À la suite d’un accident routier, dans le dossier SAAQ, pour évaluer les séquelles, la capacité au retour au travail ou la qualité de vie en regard d’une atteinte psychique ou physique. 
• En cas d’erreur médicale ou dommage corporel, lorsqu’il faut établir un lien entre l’erreur alléguée d’un professionnel de la santé et la condition médicale du patient.
• Lorsque le dossier d’assurance-invalidité est contesté et que l’assureur refuse de reconnaître l’invalidité ou minimise les séquelles, une expertise peut appuyer la demande.
• Si le dossier implique des troubles mentaux (stress post-traumatique, trouble cognitif, santé mentale), parce que l’expertise pourra formuler des conclusions spécialisées.
• En vue d’un recours en responsabilité (devant les tribunaux, tribunaux administratifs ou tribunaux civils) pour quantifier les dommages et préjudices.

On ne doit pas patienter indéfiniment : plus tôt on mobilise un avocat spécialisé, plus tôt on structure le dossier médical (rapports, examens, dossier antérieur) pour maximiser les chances de succès. Cependant, on doit attendre que l’état soit stabilisé (niveau maximal d’amélioration) avant de formuler une évaluation finale de séquelle permanente. Une expertise trop hâtive souffre d’un déficit de crédibilité.

Qui peut demander une expertise médicale ? 

La demande peut provenir de la partie demandante ou de la partie défenderesse. Le mandat confié doit préciser les questions que l’expert doit aborder. Voici les personnes pouvant demander une expertise médicale: 

• Le travailleur lui-même, dans le cadre d’un dossier de compensation (CNESST) ou une réclamation civile ;
• Un avocat représentant la victime ;
• L’employeur, l’assureur, ou les organismes publics (SAAQ, IVAC, CNESST) ;
• Le tribunal ou le juge, dans le cadre d’une procédure judiciaire, peut ordonner une expertise d’office ;
• Les médecins spécialistes ou intervenants dans le dossier, parfois pour éclaircir un point technique. 

Pourquoi demander une expertise médicale ? 

L’expertise médicale permet de :

• Trancher des divergences entre le médecin traitant et les opinions contradictoires.
• Documenter les conditions médicales antérieures afin d’isoler l’atteinte causée par l’accident.
• Déterminer la gravité, l’étendue des limitations, le diagnostic et les impacts sur la qualité de vie.
• Établir un lien de causalité entre l’accident ou la faute et la condition médicale actuelle.
• Appuyer une réclamation devant la CNESST, la SAAQ ou les tribunaux.
• Servir de preuve devant les tribunaux ou les tribunaux administratifs, avec un rapport d’expertise solide et crédible. 
• Valider le niveau d’invalidité, d’atteinte et de limitation d’une personne blessée résultant de l’incident.
• Fournir des recommandations de traitement ou de suivi pour favoriser le rétablissement et l’amélioration de la santé du patient.
• Discerner la responsabilité, la causalité et les risques futurs pour la santé, éclairant ainsi les décisions dans le cadre de recours en responsabilité.

Un rapport bien formulé peut faire pencher la décision à votre faveur. L’avocat joue un rôle stratégique : il détermine les questions ciblées, choisit le médecin expert adapté, veille à ce que l’expertise soit indépendante et que le rapport respecte les normes.

Quel est le rôle de l’expert ?

Le médecin expert nommé dans le cadre de l’expertise médicale doit être indépendant, impartial et compétent dans son champ de pratique. Il examine le dossier, les dossiers médicaux, le médecin traitant ou spécialistes, les examens (imagerie, analyses, tests fonctionnels) et procède à une évaluation fonctionnelle. Le rapport d’expertise offre une opinion sur l’ampleur des atteintes, la cause, la pérennité des séquelles, les limitations futures, ainsi que des recommandations quant aux traitements ou réadaptation. 

Qu’est ce qui résulte d’une expertise médicale ? 

Le rapport d’expertise fournit :

• Le diagnostic principal et les diagnostics secondaires ;
• L’évaluation des limitations fonctionnelles (mobilité, cognition, capacité de travail, contraintes physiques) ;
• Le pourcentage d’atteinte permanente (selon les barèmes applicables, ex. CNESST ou SAAQ) ;
• La date de consolidation (moment où l’état ne devrait plus évoluer) ;
• Des recommandations thérapeutiques ou de réadaptation ;
• Une opinion sur le retour au travail, les mesures de soutien ou adaptation ;
• Une estimation des préjudices futurs (soins, perte de revenu, impact sur la qualité de vie).

Ce rapport peut influencer le montant de l’indemnisation ou l’acceptation d’une demande. Il peut être produit devant un tribunal pour servir de preuve. Si contesté, l’autre partie peut demander une contre-expertise.

Comment se déroule une expertise médicale ? 

1. Mandat et désignation

Une partie (victime, assurance, avocat) formule une demande d’expertise. On rédige un mandat confié précisant les questions à poser à l’expert (déterminer la cause, l’ampleur des atteintes, les limitations, les séquelles). On joint le dossier médical, les rapports antérieurs et tous les examens utiles. Le choix du médecin expert doit tenir compte de sa spécialité (orthopédie, neurologie, psychiatrie selon le cas) et de sa crédibilité devant les tribunaux. 

L’expert accepte à condition qu’il puisse agir impartialement et qu’il ne y ait pas de conflit d’intérêt. Le patient doit être informé de l’identité du requérant et du rôle de l’expert. 

2. Étude du dossier et collecte d’informations

Avant l’examen, l’expert étudie les dossiers d’accidents, le dossier médical, les rapports de spécialistes, les antécédents antérieurs. Il peut demander des compléments ou des examens additionnels s’il juge l’information insuffisante. Il n’est pas tenu de suivre les directives strictes du mandant si celles-ci contourneraient son jugement professionnel. 

3. Examen physique, fonctionnel, psychique

L’expert effectue l’évaluation clinique, des tests objectifs (mobilité, force, cognition, neurologie), et parfois des évaluations psychologiques ou neuropsychologiques. Il cherche à identifier les limitations fonctionnelles, les troubles cognitifs ou psychiques, les séquelles et l’amélioration espérée. Il compare ce qu’il observe aux données du dossier antérieur. Il doit rester impartial même s’il discerne des divergences avec le médecin traitant. 

4. Rédaction du rapport et conclusion

L’expert produit un rapport d’expertise où il répond point par point aux questions formulées : cause, lien avec l’accident, état consolidé, quantification des dommages, recommandations futures. Il doit indiquer ses motifs, ses hypothèses, et les limites de son évaluation. Ce rapport sera partagé aux parties (contradictoire) pour qu’elles puissent soumettre des observations. 

5. Phase de discussion et débat

Les parties peuvent poser des questions, faire objection à certaines conclusions ou méthodes de l’expert, et demander une audience d’expertise si nécessaire, devant tribunal ou instance administrative. L’expert peut être appelé à témoigner devant les tribunaux sur la base de son rapport.

Quel type de professionnels peuvent effectuer des expertises médicales ? 

Les médecins experts peuvent provenir de diverses spécialités (orthopédie, neurologie, psychiatrie, physiatrie, neuropsychologie, neurochirurgie). Ils doivent avoir des compétences dans le champ de pratique spécifique du problème à évaluer. 

Les experts doivent exercer en pratique active, être reconnus dans leur spécialité, être soumis à des codes de déontologie, et agir avec indépendance. 

Certains spécialistes appartiennent à des sociétés comme la Société des experts en évaluation médico-légale du Québec (SEEMLQ), qui certifie la qualité des experts impartiaux. 

Dans le cadre de mandats judiciaires, l’expert peut agir à titre de témoin expert devant les tribunaux civils ou administratifs.

Comment trouver un médecin pour une expertise médicale?

• Réseau professionnel juridique : un cabinet d’avocat spécialisé dispose souvent d’une liste d’experts fiables.
• Sociétés professionnelles : consulter le bottin des membres pour identifier des experts selon la région et la spécialité. 
• Références médicales : demander parmi les médecins spécialistes de votre dossier s’ils connaissent des médecins experts.
• Sélection rigoureuse : choisir un expert ayant déjà témoigné devant des tribunaux, possédant une expérience en expertises, et crédible auprès des organismes comme la CNESST ou la SAAQ. 
• Vérification des conflits d’intérêt : s’assurer que l’expert ne travaille prioritairement pour les employeurs ou organismes concernés, ce qui pourrait affaiblir l’impartialité. 

L’avocat accompagne cette démarche en vérifiant le mandat, la crédibilité de l’expert, et en veillant à ce que le rapport soit utilisable dans une procédure juridique.

Faites vous accompagner dans vos démarches

La demande d’expertise médicale intervient à des moments stratégiques : après un accident, en période d’invalidité, ou dans le cadre d’un litige médical. Son but est de donner un éclairage impartial sur l’état de santé, les séquelles, les limitations, la cause du dommage et les perspectives d’amélioration. 

Pour maximiser la valeur du rapport d’expertise et défendre efficacement vos droits devant la SAAQ, la CNESST ou devant les tribunaux, l’accompagnement d’un avocat expérimenté en responsabilité médicale, d’un avocat en dommages corporels, ou plus globalement d’un avocat en droit de la santé, est indispensable. 

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