Porter plainte pour agression sexuelle engage une procédure qui peut être difficile à entreprendre sans accompagnement. Au Québec, plusieurs options s’offrent aux victimes : recours criminel, poursuite civile, indemnisation par un organisme public. Chaque recours répond à des objectifs différents. Ces mécanismes peuvent être utilisés séparément ou simultanément, selon les besoins de la personne concernée. Comprendre leur fonctionnement est essentiel pour décider de la suite à donner à une situation d’agression sexuelle, faire des choix éclairés et bénéficier d’un accompagnement adapté grâce à un avocat en agression sexuelle ou tout autre professionnel
Comprendre l’agression sexuelle selon la loi québécoise
La définition de l’agression sexuelle englobe tout acte de nature sexuelle imposé sans le consentement de la personne concernée. Cela inclut les attouchements, les relations sexuelles forcées ou toute autre forme d’activité sexuelle non consentie. Ces actes sont considérés comme des infractions criminelles graves en vertu du Code criminel canadien.
Recours 1 : Déposer une plainte pour agression sexuelle à la police
Déposer une plainte criminelle signifie signaler l’agression à un service de police. Cela déclenche une enquête visant à recueillir la preuve nécessaire pour qu’un procureur évalue s’il y a lieu de porter des accusations.
Déroulement du processus judiciaire criminel et de la plainte à la police
- La première étape consiste pour la victime à prendre contact avec les forces de l’ordre. Cela peut se faire en personne dans un poste de police, par téléphone ou via un service d’accompagnement spécialisé. Certaines régions disposent d’intervenants formés en matière d’agression sexuelle, qui peuvent être présents lors de la première déclaration. Cette déclaration initiale, aussi appelée plainte formelle, est enregistrée et constitue le point de départ de l’enquête.
- Un enquêteur, généralement spécialisé dans les crimes à caractère sexuel, est assigné au dossier. Il procède à une entrevue approfondie avec la victime. Cette entrevue vise à recueillir les faits, les circonstances de l’agression, l’identité présumée de l’agresseur s’il est connu, ainsi que tout élément pouvant orienter l’enquête : messages, témoins, objets, documents, vêtements, etc.
- Une fois la plainte enregistrée, l’enquête policière se met en marche. Des témoignages supplémentaires peuvent être recueillis auprès de tiers. Si la victime a consulté un médecin ou reçu des soins à la suite de l’agression, les rapports médicaux peuvent être intégrés au dossier. Les enquêteurs peuvent également saisir des objets ou demander une analyse médico-légale (ADN, traces biologiques).
- Lorsque la preuve est jugée suffisante, le dossier est transféré au DPCP. C’est ce dernier qui détient le pouvoir exclusif de porter des accusations criminelles. Il analyse les éléments recueillis et décide s’il existe une perspective raisonnable de condamnation. Si oui, des accusations sont officiellement déposées et le suspect est convoqué ou arrêté. S’il est déjà détenu, une première comparution a lieu rapidement.
La victime ne contrôle pas la procédure : elle devient un témoin de la Couronne. Elle est tenue d’assister aux audiences si elle est appelée à témoigner. Le procès se déroule ensuite devant un juge, parfois avec jury, selon la gravité de l’accusation. Si l’accusé est reconnu coupable, la peine peut inclure une période d’incarcération, une probation, une interdiction de contact, ou encore une inscription au registre des délinquants sexuels. Ce registre restreint certains droits et oblige à des suivis pendant plusieurs années.
Délais pour porter plainte pour agression sexuelle à la police
Le Code criminel ne prévoit aucune prescription pour les infractions de nature sexuelle. Cela signifie qu’il n’y a aucune limite de temps et que la victime peut déposer une plainte même si les faits remontent à dix, vingt ou trente ans. Cette absence de délai tient compte du fait que de nombreuses victimes mettent du temps à reconnaître les faits, à en parler ou à se sentir en état d’agir. La plainte peut être faite à tout moment, même si aucune preuve matérielle immédiate n’est disponible. Le témoignage de la victime peut suffire à ouvrir une enquête, surtout s’il est cohérent et circonstancié.
Enjeux de la plainte à la police
La plainte criminelle est un acte fort, qui ouvre une procédure judiciaire structurée mais souvent difficile sur le plan personnel. La victime peut être confrontée à un processus judiciaire long, parfois confrontant, qui comprend des entrevues répétées, des périodes d’attente prolongées et la possibilité de témoigner en cour. Le contre-interrogatoire, mené par l’avocat de la défense, peut être ressenti comme intrusif et déstabilisant.
Il est aussi fréquent que les victimes soient appelées à revivre certains aspects de l’agression lors des procédures. L’expérience peut être émotionnellement exigeante, même si des mécanismes de protection existent, comme la possibilité de témoigner derrière un écran ou d’interdire la présence du public dans la salle d’audience.
Un avocat spécialisé peut accompagner la victime dans toutes les étapes de la plainte criminelle. Bien qu’il ne représente pas la victime à titre officiel dans le procès (le procureur de la Couronne en est chargé), l’avocat peut jouer un rôle stratégique et humain. Il peut expliquer les procédures, préparer la victime à son témoignage, s’assurer que ses droits sont respectés et l’aider à obtenir des mesures de soutien ou de protection.
Recours 2 : Intenter une poursuite civile en dommages
La poursuite civile est un recours juridique distinct de la plainte criminelle. Elle permet à une victime d’agression sexuelle d’agir directement contre l’agresseur devant un tribunal civil. Contrairement à une procédure pénale, l’objectif n’est pas de faire condamner l’auteur, mais d’obtenir une compensation financière pour les torts subis. Cette indemnisation vise à réparer l’impact global de l’agression sur la vie de la victime, qu’il soit physique, psychologique, professionnel ou social.
Ce recours repose sur le principe de la responsabilité civile. La victime allègue que l’agresseur a commis une faute ayant causé un dommage, et qu’il doit en assumer les conséquences pécuniaires. Elle n’a pas à démontrer une intention criminelle, mais simplement que l’agression a eu lieu, qu’elle en a subi un préjudice et que l’auteur en est responsable. Le seuil de preuve exigé est moins strict qu’au criminel : il suffit de convaincre le tribunal que les faits sont plus probables qu’improbables. Cela permet d’obtenir gain de cause même en l’absence de condamnation pénale.
Dommages pouvant être réclamés à la suite d’une agression sexuelle
Une action civile permet de réclamer plusieurs types de dommages.
Le plus courant est le préjudice moral ou psychologique, qui couvre la détresse, l’anxiété, la dépression, les troubles de stress post-traumatique ou toute altération de la santé mentale.
Des dommages corporels peuvent aussi être invoqués s’il y a eu blessures physiques, douleurs chroniques ou traitements médicaux nécessaires.
La perte de revenus est une composante fréquente. Une agression sexuelle peut entraîner un arrêt de travail temporaire ou une incapacité permanente. Certaines victimes changent de carrière, subissent une baisse de salaire ou renoncent à des projets professionnels. Ces impacts économiques peuvent être indemnisés s’ils sont bien documentés.
D’autres préjudices sont également reconnus par les tribunaux, notamment l’atteinte à la dignité, à l’intimité, à l’intégrité ou à la réputation. Les conséquences sociales et relationnelles — isolement, rupture familiale, stigmatisation — peuvent aussi faire l’objet d’une demande de compensation si elles sont sérieusement établies.
Procédure civile de plainte pour agression sexuelle
Tout recours au civile se déroule ainsi:
- La procédure débute par la consultation d’un avocat en droit civil ou en dommages corporels. Celui-ci évalue les faits, la nature du préjudice et les perspectives de succès. Si le recours est justifié, il prépare une demande introductive d’instance, qui est déposée à la Cour supérieure du Québec. Ce document expose la version des faits, identifie le défendeur et précise le montant des dommages réclamés.
- Après le dépôt, la procédure entre dans une phase d’échange d’information. Les parties peuvent s’envoyer des questions écrites, tenir des interrogatoires hors cour, produire des rapports d’experts (médicaux, psychologiques, actuariels) et tenter un règlement. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est portée devant un juge qui entend les preuves, les témoignages et rend un jugement.
- Le procès est public, sauf exception, et peut s’étendre sur plusieurs journées. La personne victime est entendue comme témoin, mais elle est représentée par son avocat tout au long du processus. Le juge statue sur la responsabilité de l’agresseur et, s’il la reconnaît, fixe le montant de l’indemnité en fonction de la preuve soumise.
Délai pour agir au civil après une agression sexuelle
Depuis l’adoption de la Loi 55, entrée en vigueur en 2020, il n’existe plus de délai de prescription pour les recours civils liés à une agression sexuelle. Cela signifie qu’une victime peut déposer une demande même plusieurs années, voire plusieurs décennies après les faits. Ce changement législatif reconnaît le fait que les victimes ne sont pas toujours prêtes à agir rapidement, et qu’il faut leur laisser le temps nécessaire pour prendre leur décision.
L’absence de prescription concerne aussi les agressions survenues dans l’enfance, les cas de violence conjugale ou les agressions commises par des professionnels en position d’autorité. Peu importe le contexte, il est désormais possible de poursuivre en dommages à tout moment, sans craindre un refus fondé sur le passage du temps.
Particularités du recours civil
Le recours civil offre à la victime de violence conjugale un contrôle accru sur le déroulement de sa cause. Contrairement à une procédure criminelle, elle choisit si elle veut intenter une action, à quel moment, contre qui et selon quelle stratégie. Elle peut également décider de conclure une entente avec l’agresseur avant le procès, souvent de manière confidentielle. Ce pouvoir de décision est souvent perçu comme une forme de reprise de contrôle, notamment lorsqu’une plainte criminelle a été rejetée ou n’a pas abouti.
Un jugement favorable peut ordonner le versement d’indemnités significatives. Selon les cas, les montants peuvent atteindre plusieurs dizaines ou centaines de milliers de dollars. Ils varient selon la gravité des séquelles, l’âge de la victime, la durée du traumatisme et l’impact global sur sa vie. Même si le recouvrement des sommes dépend de la solvabilité de l’auteur, il est parfois possible de faire exécuter le jugement ou de négocier des modalités de paiement.
Le recours civil peut également contribuer à la reconnaissance publique du tort subi. Il n’efface pas les faits, mais il établit officiellement la responsabilité de l’agresseur et accorde une réparation. Dans un contexte où la justice pénale ne donne pas toujours satisfaction, cette voie reste une option concrète, légitime et structurée.
Recours 3 : Demander une indemnisation à l’IVAC après une agression sexuelle
L’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels) est un régime public d’aide financière administré par le gouvernement du Québec. Il permet aux victimes d’agression sexuelle d’obtenir une indemnisation sans passer par un procès ni prouver la culpabilité de l’agresseur. Ce recours vise à alléger les conséquences immédiates et à moyen terme de l’agression, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques.
Ce programme s’adresse aux personnes qui ont subi une agression sexuelle ou tout autre acte criminel sur le territoire québécois, qu’il ait été dénoncé à la police ou non. La démarche est confidentielle, indépendante de toute procédure judiciaire et accessible même plusieurs années après les faits, sous certaines conditions.
Ce que l’IVAC couvre concernant les agressions sexuelles
L’IVAC rembourse une large gamme de dépenses liées aux conséquences de l’agression :
- Thérapies psychologiques et psychiatriques, jusqu’à un certain nombre de séances selon l’évaluation des besoins
- Frais médicaux : consultations, examens, traitements liés aux blessures
- Médicaments prescrits par un professionnel de la santé
- Perte de revenus en cas d’incapacité temporaire de travailler
- Frais de transport pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou psychologiques
- Soutien pour un logement temporaire, mesures de sécurité ou services d’aide essentiels
Dans certaines situations, une indemnité peut aussi être versée pour des séquelles permanentes, ou pour une atteinte grave à l’intégrité physique ou psychologique. L’aide peut être prolongée dans le temps si la situation de la victime le justifie.
Conditions d’admissibilité pour recevoir l’aide
Pour avoir droit à l’IVAC, la victime doit démontrer :
- Qu’elle a subi un acte criminel reconnu par le Code criminel (dont l’agression sexuelle)
- Que l’infraction a été commise au Québec
- Qu’un préjudice physique ou psychologique en découle
Il n’est pas nécessaire de porter plainte à la police ni d’avoir un jugement contre l’agresseur. L’IVAC se base sur les faits rapportés, des certificats médicaux, des rapports psychologiques ou des attestations crédibles pour déterminer l’admissibilité.
Démarches auprès de l’IVAC
La demande se fait par l’envoi d’un formulaire accompagné de pièces justificatives : documents médicaux, preuve d’incapacité de travail, description des événements. La procédure est gratuite. Une fois le dossier soumis, l’IVAC évalue les documents, peut demander des précisions ou des expertises, puis rend une décision.
En cas d’acceptation, les indemnisations sont versées selon les barèmes prévus. En cas de refus, il est possible de demander une révision interne. Si la décision est maintenue, la victime peut porter le dossier devant le Tribunal administratif du Québec, avec ou sans représentation juridique.
Ce recours est compatible avec une poursuite civile ou une plainte criminelle. Il peut être utilisé seul ou en parallèle des autres démarches.
Délai pour faire une demande après l’agression sexuelle
Le délai pour présenter une demande est de trois ans à partir de l’agression, ou du moment où la victime prend conscience de ses effets sur sa santé. Ce délai est suspendu si la personne était mineure au moment des faits ou si elle souffre d’un trouble psychologique qui l’a empêchée d’agir plus tôt.
Dans la majorité des cas, ce délai peut être prolongé, surtout en matière d’agression sexuelle, en raison de la complexité psychologique liée à la reconnaissance des faits. L’IVAC évalue chaque situation individuellement.
Rôle de l’avocat
Un avocat en dommages corporels peut vous aider à préparer la demande, rassembler les documents, faire appel si l’IVAC refuse l’indemnisation, et coordonner cette démarche avec une éventuelle poursuite civile.
Les étapes à suivre après une agression sexuelle
1. Obtenir de l’aide immédiate
En cas d’urgence, composez le 911. Pour un soutien immédiat, contactez la ligne Info-aide violence sexuelle au 1 888 933-9007. Cette ligne offre une écoute attentive et peut orienter vers les ressources appropriées.
2. Consulter un professionnel de la santé
Il est recommandé de consulter un professionnel de la santé dès que possible après l’agression. Un examen médical permet de traiter les blessures éventuelles et de recueillir des preuves médicolégales, qui peuvent être cruciales dans le cadre d’une procédure judiciaire. Des centres désignés offrent ces services, incluant des soins médicaux, des traitements appropriés et un soutien psychosocial.
3. Déposer une plainte à la police
Si vous choisissez de porter plainte, rendez-vous au poste de police local. Un enquêteur spécialisé prendra votre déclaration et entamera une enquête. Vous pouvez demander à être accompagnée lors de cette démarche et mettre fin à l’entretien à tout moment.
4. Envisager une action civile
Parallèlement ou indépendamment de la procédure criminelle, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en dommages corporels et moraux pour discuter d’une action civile. Cette démarche vise à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.
L’importance de l’accompagnement juridique
Comprendre le système judiciaire après une agression sexuelle peut être complexe et éprouvant. Un avocat spécialisé en dommages corporels peut vous guider à travers les différentes étapes, vous aider à comprendre vos droits et options, et vous représenter efficacement devant les autorités compétentes.
Chez Medlégal, notre équipe d’avocats offre un soutien juridique dédié aux victimes d’agression sexuelle. Nous nous engageons à défendre vos intérêts et à vous accompagner dans vos démarches pour obtenir justice et réparation.
Faites vous aider pour porter plainte pour agression sexuelle ou pour tout autre recours
Porter plainte pour agression sexuelle est une démarche légale qui peut ouvrir la voie à la justice et à la réparation. Que ce soit par le biais de poursuites criminelles et pénales, civile ou d’une indemnisation par l’IVAC, il est essentiel de connaître vos droits et les recours disponibles. L’accompagnement d’un avocat spécialisé peut faciliter ce processus et assurer que vos intérêts sont protégés. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour obtenir le soutien nécessaire dans cette démarche.
