Une chute sur un trottoir municipal ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation : il faut prouver qu’une faute a été commise, et par la bonne personne. Chaque année, des milliers de Québécois se blessent en glissant sur un trottoir mal entretenu, mais découvrent trop tard qu’un délai de 15 jours pouvait déjà avoir éteint leur droit de réclamer. Nos avocats en dommages corporels vous aident à identifier le véritable responsable, les recours qui s’offrent à vous et les pièges à éviter pour faire valoir vos droits.
L’essentiel à retenir:
- La municipalité doit seulement prendre des moyens raisonnables pour entretenir ses trottoirs, pas garantir qu’ils seront toujours sécuritaires : une faute doit être prouvée.
- Vous disposez généralement de 15 jours (Loi sur les cités et villes) pour aviser la ville par écrit, et de 3 ans pour intenter une poursuite en dommages corporels.
- La majorité des dossiers se règlent par mise en demeure et négociation avec l’assureur, sans procès.
- Certaines chutes sur glace, survenues près d’un véhicule, peuvent être requalifiées en accident automobile et relever exclusivement de la SAAQ plutôt que des tribunaux.
Qui peut être tenu responsable de votre chute ?
Trois acteurs peuvent potentiellement être visés par une réclamation après une chute sur la voie publique : la municipalité, un propriétaire privé ou un entrepreneur en déneigement, selon l’endroit précis où vous êtes tombé. Aucun d’eux n’est automatiquement responsable : il faut prouver une faute précise contre le véritable acteur, et dans certains cas, personne ne l’est. Voici comment chacun peut être visé, et dans quelles limites.
La municipalité : responsable, mais pas automatiquement
La municipalité est en principe responsable de l’entretien des trottoirs publics, mais son obligation en est une de moyens et non de résultat. Elle doit prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des usagers, sans avoir à garantir l’absence totale de danger. Pour la neige et la glace, la loi va encore plus loin : l’article 585(7) de la Loi sur les cités et villes prévoit qu’aucune municipalité ne peut être tenue responsable d’un accident survenu sur un trottoir en raison de la neige ou de la glace, à moins que la victime ne prouve une négligence ou une faute de sa part, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques du moment. C’est cette immunité statutaire, souvent méconnue, qui explique pourquoi tant de poursuites contre les villes échouent malgré une chute bien réelle.
Le propriétaire riverain ou commerçant : rarement responsable du trottoir public
Contrairement à une croyance répandue, le propriétaire d’une résidence ou d’un commerce n’est généralement pas responsable du trottoir public situé devant chez lui au Québec, sauf si un règlement municipal spécifique le lui impose explicitement. Sa responsabilité entre plutôt en jeu pour les accès privés : entrée, stationnement ou allée qui lui appartiennent. Une chute dans le stationnement d’un centre commercial ou sur l’entrée privée d’un commerce relève donc du propriétaire de ces lieux, pas de la ville, même si le trottoir public adjacent, lui, reste sous la responsabilité municipale.
L’entrepreneur en déneigement : un responsable souvent oublié
Quand une municipalité confie le déneigement de ses trottoirs à un entrepreneur privé, celui-ci peut voir sa propre négligence engager sa responsabilité. La loi prévoit d’ailleurs que la municipalité dispose d’un recours en garantie contre toute personne dont la faute a causé l’accident, ce qui inclut son entrepreneur en déneigement si les manquements lui sont imputables. Concrètement, cela signifie que votre poursuite initiale vise habituellement la ville, mais que celle-ci peut ensuite se retourner contre son fournisseur si les faits le justifient.
Quand personne n’est tenu responsable
Il existe aussi des situations où aucun recours n’aboutit : une plaque de glace formée quelques minutes avant votre chute, sans que la ville ait raisonnablement pu intervenir, ou une chute causée par votre propre inattention (chaussures inadaptées, distraction, alcool). Un cas vécu documenté par Protégez-Vous illustre bien cette réalité : une citoyenne ayant chuté sur une plaque de glace a réclamé 14 990 $ à la Cour des petites créances contre sa ville, mais a perdu sa cause, l’entrepreneur en déneigement ayant démontré être intervenu quelques heures avant l’accident. La loi n’exige pas la perfection, seulement la diligence raisonnable.
Les délais à respecter : le piège de l’avis de réclamation
Le délai le plus critique n’est pas celui auquel on pense en premier. Avant même de songer à un recours judiciaire, la loi impose un avis écrit préalable à la municipalité, sous peine de perdre votre droit de réclamer.
| Situation | Délai | Source |
| Avis écrit au greffier (municipalité régie par la Loi sur les cités et villes) | 15 jours | Loi sur les cités et villes |
| Avis écrit au greffier (municipalité régie par le Code municipal) | 60 jours | Code municipal du Québec |
| Prescription pour un préjudice corporel | 3 ans | Code civil du Québec |
Ce délai d’avis ne remplace pas la prescription générale de 3 ans applicable aux dommages corporels, mais son non-respect peut compromettre sérieusement votre dossier, la ville pouvant alléguer ne pas avoir pu constater l’état des lieux à temps.
Quels recours sont possibles pour obtenir une indemnisation ?
Obtenir une indemnisation ne signifie pas nécessairement aller en cour : la grande majorité des dossiers de chute se règlent avant même qu’un juge soit impliqué. Le parcours suit généralement une progression, de la simple lettre jusqu’au recours judiciaire si aucune entente n’est possible.
La mise en demeure et la négociation avec l’assureur
La première étape consiste à envoyer une mise en demeure au responsable visé (la ville, le propriétaire ou le commerçant), l’avisant formellement de votre intention de réclamer et, si les dommages sont déjà quantifiables, du montant demandé. Dans la majorité des cas, l’assureur de la municipalité ou du propriétaire prend le dossier en charge dès réception de cette lettre et amorce une négociation. Un règlement à l’amiable évite les délais et les coûts d’un procès, et demeure l’issue la plus fréquente lorsque la preuve de faute est solide.
Les recours judiciaires selon le montant réclamé
Si aucune entente satisfaisante n’est trouvée, le recours judiciaire se dirige vers le tribunal compétent selon le montant réclamé. Ces seuils sont indexés annuellement depuis 2023 et ont été révisés en 2026, ce qui rend caduques certaines informations encore diffusées en ligne.
| Montant réclamé | Tribunal compétent | Particularité |
| 15 000 $ ou moins | Division des petites créances | Sans avocat, procédure simplifiée[4] |
| 15 000,01 $ à 74 999 $ | Cour du Québec (compétence exclusive) | Avocat fortement recommandé[5] |
| 75 000 $ à 99 999 $ | Cour du Québec ou Cour supérieure (compétence concurrente) | Selon la complexité du dossier[5] |
| 100 000 $ et plus | Cour supérieure | Cas les plus lourds, expertises multiples[5] |
Comment documenter votre dossier après une chute
La force de votre recours dépend directement de la qualité de la preuve rassemblée dans les heures suivant l’accident. Voici les éléments essentiels à réunir :
- Photographiez l’endroit exact de la chute sous plusieurs angles, avec un repère d’échelle (pièce de monnaie, clé) pour montrer la taille du défaut
- Notez les conditions météo et l’heure précise de l’accident, ainsi que les chaussures que vous portiez
- Recueillez les coordonnées de tout témoin présent : un témoignage neutre pèse lourd dans l’évaluation d’une négligence municipale
- Consultez un médecin rapidement, même si la blessure semble mineure au départ
- Obtenez un rapport d’expertise médicale détaillé : il constitue la preuve du lien entre la chute et vos blessures, un élément que la ville ou l’assureur adverse contestera systématiquement si le dossier médical est incomplet ou tardif
- Conservez tous les reçus liés à vos dommages (factures médicales, frais de déplacement) pour appuyer votre réclamation
Quels montants pouvez-vous réclamer ?
Vous pouvez réclamer deux grandes catégories de dommages : les pertes pécuniaires, soit vos dépenses et pertes financières mesurables, et les pertes non pécuniaires, qui compensent l’impact de l’accident sur votre qualité de vie. Le montant total dépend de la gravité de vos blessures et de la qualité de la preuve médicale rassemblée.
Les pertes pécuniaires
Les pertes pécuniaires couvrent les dépenses et pertes financières directement mesurables liées à votre chute :
- Salaire perdu pendant votre convalescence, y compris la perte de capacité de gains futurs si la blessure est permanente
- Frais médicaux non couverts par la RAMQ : physiothérapie, ergothérapie, médicaments, consultations spécialisées
- Aide à domicile ou adaptations nécessaires à votre logement
- Frais de déplacement liés à vos rendez-vous médicaux
- Biens endommagés lors de la chute (vêtements, lunettes, téléphone)
Les pertes non pécuniaires
Les pertes non pécuniaires compensent l’impact de l’accident sur votre qualité de vie, au-delà des pertes financières directes :
- Douleurs et souffrances physiques
- Perte de jouissance d’activités que vous pratiquiez avant l’accident (sport, loisirs)
- Séquelles esthétiques, comme des cicatrices visibles
- Perte d’autonomie dans les tâches quotidiennes
Leur évaluation, plus subjective, repose largement sur le rapport qui suit la demande d’expertise médicale mentionnée plus haut : c’est ce qui explique pourquoi ce document ne doit jamais être négligé.
Le piège SAAQ : quand une chute devient un « accident automobile »
Certaines chutes sur glace échappent complètement aux tribunaux civils et à tous les recours décrits plus haut : si l’accident est lié à l’usage d’un véhicule, seule la SAAQ peut vous indemniser, peu importe la faute de la ville.
En février 2024, la Cour supérieure a confirmé qu’une Montréalaise tombée sur un trottoir en se dirigeant vers le coffre de sa voiture relevait de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), et non de la ville.
Le régime québécois d’assurance automobile est un régime « sans égard à la faute » (no-fault) : dès qu’un événement est qualifié d’accident automobile, toute poursuite civile devient interdite. Cette requalification n’est pas anodine, puisque le barème SAAQ est souvent moins généreux qu’un règlement négocié. Si votre chute est survenue en descendant d’un véhicule ou en vous en approchant, faites évaluer cette possibilité avant d’entamer toute démarche.
Besoin d’aide pour faire valoir vos droits ?
Identifier le bon responsable et respecter les délais applicables détermine souvent, à lui seul, l’issue d’un dossier de chute sur la voie publique. Chez MedLégal, notre équipe d’avocats en dommages corporels évalue gratuitement votre situation pour déterminer les recours qui s’offrent à vous, que ce soit contre une municipalité, un entrepreneur ou dans le cadre d’une réclamation à la SAAQ.
FAQ : Chute sur un trottoir et indemnisation au Québec
Une chute sur un trottoir enneigé donne-t-elle automatiquement droit à une indemnisation ?
Non. La municipalité doit seulement prendre des moyens raisonnables pour entretenir ses trottoirs, pas garantir qu’ils seront toujours sécuritaires. Vous devez prouver une négligence précise, par exemple un délai déraisonnable après une tempête.
Combien de temps ai-je pour aviser la ville après ma chute ?
Généralement 15 jours si votre municipalité est régie par la Loi sur les cités et villes, ou jusqu’à 60 jours sous le Code municipal. Ce délai concerne l’avis écrit au greffier, distinct de la prescription de 3 ans pour intenter une poursuite.
Puis-je être tenu partiellement responsable de ma propre chute ?
Oui, si vous n’avez pas agi comme une personne raisonnable l’aurait fait, par exemple avec des chaussures inadaptées ou en étant distrait. Votre indemnisation peut alors être réduite proportionnellement à votre part de responsabilité.
Dois-je absolument aller en cour pour être indemnisé ?
Non. La majorité des dossiers se règlent hors cour après l’envoi d’une mise en demeure et des échanges avec l’assureur du responsable. Le recours judiciaire reste une option si aucune entente satisfaisante n’est trouvée.
Ma chute peut-elle être traitée par la SAAQ plutôt que par la ville ?
Dans certaines circonstances, oui, notamment si les tribunaux considèrent que votre chute est liée à l’usage d’un véhicule, par exemple en vous en approchant ou en en descendant. Cette requalification retire tout recours civil contre la ville.
Que faire si je n’ai pas respecté le délai de 15 jours pour aviser la ville ?
Un tribunal peut vous relever de ce défaut si vous démontrez un motif raisonnable, comme une hospitalisation. Il est toutefois préférable de consulter rapidement un avocat pour évaluer vos options plutôt que de compter sur cette exception.
Ai-je besoin d’un avocat pour ce type de recours ?
Ce n’est pas obligatoire, surtout aux petites créances, mais un avocat aide à sécuriser la preuve, respecter les délais stricts et identifier le bon responsable, en particulier quand plusieurs parties (ville, entrepreneur, SAAQ) pourraient être impliquées.
