Définition d’une agression sexuelle au sens de la loi : comprendre vos droits et les recours possibles

L’agression sexuelle est une infraction punie par la loi canadienne. La définition de l’agression sexuelle au sens de la loi repose sur deux éléments clés : le caractère sexuel de l’acte et l’absence de consentement. De nombreuses personnes victimes hésitent à consulter par méconnaissance du sujet. Cet article a pour objectif de clarifier ce que recouvre cette infraction, d’illustrer toutes les formes d’agression sexuelle, et d’expliquer les recours juridiques disponibles pour les victimes.

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle selon le Code criminel canadien ?

La définition légale

Le Code criminel canadien définit l’agression sexuelle comme tout contact de nature sexuelle exercé sans le consentement de la personne visée. Ce contact n’a pas à impliquer de violence physique marquée ni de pénétration pour être qualifié comme une agression. L’essence de l’infraction repose sur l’absence de consentement libre et volontaire.

Les types et formes d’agression sexuelles

L’acte peut inclure des relations sexuelles non consensuelles, mais aussi d’autres formes de violence ou de harcèlement sexuel. Le Code distingue trois niveaux d’agression sexuelle :

• Agression sexuelle simple (article 271) : tout attouchement ou contact physique non consenti, sans circonstances aggravantes.
• Agression sexuelle armée ou entraînant des blessures (article 272) : l’auteur utilise une arme, inflige des blessures ou agit de concert avec une autre personne.
• Agression sexuelle grave (article 273) : l’auteur blesse grièvement la victime, la mutile ou met sa vie en danger pendant l’acte.

Ces catégories influencent directement les peines encourues, qui peuvent aller de quelques mois d’emprisonnement à plusieurs années, en fonction de la gravité des faits et des circonstances aggravantes. Commettre un tel acte constitue une atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

Le consentement : un critère déterminant

Consentement valide ou invalide

Pour qu’un acte sexuel soit légal, la personne doit donner son consentement de manière libre, éclairée et continue. Il peut être retiré à tout moment. L’absence de résistance physique ou de mots n’équivaut jamais à un consentement.

La loi considère qu’il n’y a pas de consentement dans les situations suivantes :

• La personne est inconsciente, intoxiquée ou incapable de comprendre la nature de l’acte.
• Le consentement est obtenu par manipulation, menace, chantage ou usage de force.
• La personne est mineure, sous l’autorité ou l’influence d’un adulte ou d’une personne en position de pouvoir.
• Le silence, la peur ou l’immobilité ne peuvent être interprétés comme un accord.

Un consentement donné auparavant ne justifie pas un acte ultérieur. Il doit être renouvelé à chaque interaction.

Erreurs de perception

La loi ne reconnaît pas la défense d’« erreur raisonnable » sur le consentement si cette perception n’était pas fondée sur des signes clairs. Les tribunaux analysent le comportement de la personne accusée : a-t-elle vérifié que la personne était d’accord ? S’est-elle assuré de son confort et de sa volonté réelle de participer à l’acte ? S’il y a doute ou ambiguïté, l’acte peut être jugé illégal.

Quelles situations peuvent être reconnues comme une agression sexuelle ?

Gestes fréquents rapportés par les victimes

Une agression sexuelle peut prendre des formes très variées. La loi ne se limite pas aux cas extrêmes. Ce qui importe, c’est le non-consentement.

Les comportements suivants sont souvent à l’origine de plaintes :

• Toucher une partie intime sans accord.
• Imposer un baiser.
• Se frotter à quelqu’un de manière insistante.
• Se masturber ou exhiber ses parties intimes devant autrui.
• Forcer une personne à des gestes sexuels sous la contrainte ou la pression.
• Tenter un acte sexuel malgré des signes de refus.

Même si ces gestes semblent « moins graves », ils peuvent être traumatisants et légalement reconnus comme des agressions sexuelles.

Relation entre l’agresseur et la victime

Le lien avec l’auteur des faits n’annule en rien le caractère illégal de l’agression. Ce peut être :

• Un conjoint ou ex-conjoint (ce qui s’inscrit souvent dans un contexte de violence conjugale).
• Un collègue ou supérieur hiérarchique.
• Un professionnel de la santé, du milieu scolaire ou communautaire.
• Un membre de la famille.
• Un inconnu.

La loi traite tous les cas avec le même sérieux. Lorsqu’une personne abuse de sa position ou de la vulnérabilité de l’autre pour obtenir des actes sexuels, cela constitue une agression sexuelle commise avec circonstances aggravantes.

Recours juridiques et accompagnement : dénoncer son agresseur

Porter plainte au criminel

Une personne victime d’agression sexuelle peut porter plainte auprès de la police. Une enquête sera ouverte, et si les faits sont suffisamment établis, des accusations criminelles peuvent être déposées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Le délai pour porter plainte a été aboli pour les infractions sexuelles : la victime d’une agression sexuelle peut signaler les faits même plusieurs années après. Cela permet aux personnes ayant vécu des événements traumatiques de le faire à leur rythme.

Le procès au criminel vise à punir l’auteur. La victime n’a pas à prouver sa version selon la logique du droit civil, mais doit témoigner des faits devant un juge.

Obtenir une indemnisation

Indépendamment d’une poursuite criminelle, la victime d’une agression sexuelle peut intenter une action civile pour obtenir une compensation financière. Cette procédure vise à reconnaître les conséquences physiques, psychologiques, sociales et économiques de l’agression.

L’aide d’un avocat pour victime d’agressions sexuelles et en dommages corporels est utile pour :

• Rassembler les preuves médicales et psychologiques.
• Démontrer les effets durables de l’agression.
• Calculer le montant du préjudice.
• Gérer la procédure judiciaire avec rigueur.

Dans certains cas, la personne victime peut aussi être admissible au programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Ce programme offre un soutien financier et thérapeutique, notamment pour les soins psychologiques.

Quelles sont les peines prévues en cas d’agression sexuelle ?

Le Code criminel du Canada établit des peines claires pour les agressions sexuelles, en fonction de leur gravité et des circonstances entourant l’infraction. La loi prévoit également des peines minimales obligatoires dans certaines situations, notamment lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans.

Agression sexuelle simple (article 271)

Peine maximale : 10 ans d’emprisonnement.

Peine minimale : 1 an si la victime est âgée de moins de 16 ans.

Le juge tient compte de facteurs aggravants comme la récidive, la position d’autorité de l’accusé, ou l’impact psychologique sur la victime.

Agression sexuelle armée ou causant des blessures (article 272)

Peine maximale : 14 ans d’emprisonnement.

Peine minimale : 5 ans si la victime a moins de 16 ans.

Le recours à une arme, la menace envers une tierce personne ou l’infliction de lésions corporelles alourdit considérablement la peine.

Agression sexuelle grave (article 273)

Peine maximale : réclusion à perpétuité.

Peine minimale : 7 ans si la victime est mineure.

Cette catégorie regroupe les actes ayant causé des blessures graves, des mutilations ou ayant mis la vie de la victime en danger.

Autres conséquences légales

Outre la peine d’emprisonnement, une condamnation pour agression sexuelle entraîne des conséquences à long terme :

• Inscription au registre national des délinquants sexuels.
• Conditions de probation restrictives.
• Interdictions de travailler auprès de personnes vulnérables (enfants, aînés, etc.).
• Interdictions de communication ou de contact avec la victime.

Pourquoi consulter un avocat en dommages corporels ?

L’agression sexuelle soulève des enjeux complexes : traumatisme, mémoire fragmentée, contexte de dépendance ou de pression, impact sur la vie professionnelle et familiale. La complexité des situations vécues ne doit jamais empêcher une personne d’obtenir justice.

Un avocat en dommages corporels connaît les mécanismes de preuve, les démarches administratives et les recours à mobiliser. Il agit comme représentant légal, mais aussi comme personne ressource dans le processus de réparation.

Le cabinet Medlégal, spécialisé en droit de la santé, met à disposition des victimes une équipe expérimentée, spécialisée dans les litiges en matière de violences sexuelles et d’atteintes à l’intégrité physique. Nos avocats en dommages corporels et moraux accompagnent les victimes d’agression sexuelle dans leurs démarches juridiques et leur demande d’indemnisation. Si vous vous posez des questions sur ce que vous avez vécu, contactez-nous.