Porter plainte pour agression physique au Québec peut sembler complexe lorsqu’on est confronté à un choc violent, qu’il soit corporel ou psychologique. Lorsqu’une personne subit une attaque, les conséquences dépassent souvent les blessures visibles. Troubles post-traumatiques, incapacité de reprendre le travail, peur constante : les séquelles sont nombreuses. Comprendre les recours disponibles permet d’agir rapidement, de protéger ses droits et de réclamer une indemnisation adéquate. Toute personne victime d’une violence physique peut entamer des démarches judiciaires. Ces démarches se divisent principalement en deux volets : le criminel et le civil. Chacun a ses particularités, ses objectifs et ses délais. Nos avocats pour victimes d’agression physiques vous expliquent comment procéder.
Qu’est-ce qui est considéré comme agression physique ?
Une agression physique désigne tout geste volontaire qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne, sans son consentement. Cela inclut les coups, gifles, bousculades, étranglements, blessures causées par un objet, ou toute autre forme de contact violent. Il n’est pas nécessaire que la victime subisse des blessures visibles : l’intention de nuire et l’absence de consentement suffisent. Même une tentative d’agression ou une menace crédible peut être considérée comme une infraction ou un crime.
Ce type d’acte peut survenir dans un contexte familial, conjugal, professionnel ou public. Une victime de violence conjugale ou de violence sexuelle peut tout à fait déposer plainte. Le lien entre la victime et l’agresseur n’a aucune incidence sur la qualification juridique des gestes. En présence de doute sur la gravité des faits, il reste pertinent de consulter un avocat. Une analyse précise permet de qualifier l’agression, d’identifier les recours possibles et de protéger les droits de la victime.
Le recours au criminel : déposer une plainte auprès des autorités
Objectif du recours criminel
Le volet criminel vise à sanctionner l’agresseur pour l’infraction commise. L’objectif n’est pas d’obtenir une compensation financière, mais de faire reconnaître le caractère criminel de l’acte et de faire condamner la personne accusée. Une agression physique constitue une infraction au Code criminel canadien. Cela inclut les coups, les menaces, les voies de fait simples ou graves, les agressions armées, les tentatives d’étranglement, les blessures causées volontairement, etc.
Déroulement de la plainte auprès de la police
La première étape consiste à porter plainte à la police auprès de votre service local. Cette plainte déclenche une enquête. Si les policiers jugent qu’il y a matière à poursuite, le dossier est transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Ce dernier décide s’il y aura dépôt d’accusations. À ce stade, la victime devient un témoin au dossier. Elle n’a pas de contrôle sur les procédures. L’État prend en charge les poursuites, puisque c’est l’ordre public qui est en cause.
Témoignages et protections possibles
La victime pourra être appelée à témoigner au procès. Elle pourra aussi obtenir certaines protections, notamment une ordonnance d’interdiction de contact (couramment appelée “restraining order”) si l’agresseur représente un danger. Le processus criminel ne mène pas directement à une indemnisation. Pour cela, il faut se tourner vers d’autres recours. Il est important de bien communiquer avec les autorités et avec son avocat pour assurer un suivi rigoureux du dossier.
Le recours au civil : réclamer une indemnisation à l’agresseur
Intenter une poursuite au civil
Parallèlement ou après le processus criminel, une victime peut intenter une poursuite civile contre l’agresseur. Ce recours permet de réclamer des dommages-intérêts pour compenser les préjudices subis : douleurs physiques, troubles psychologiques, perte de revenus, frais médicaux, etc.
Contrairement au recours criminel, c’est la victime qui initie la démarche. Si la personne souhaite obtenir réparation financière, elle doit déposer une demande introductive d’instance au tribunal civil, généralement à la Cour du Québec (division civile) ou à la Cour supérieure, selon le montant réclamé. Elle doit démontrer que l’agression a eu lieu, que l’auteur en est bien la personne visée par le recours, et qu’elle a subi des dommages directs.
Preuves et indemnisations possibles
Ce recours repose sur la responsabilité civile de l’agresseur. La victime doit établir, par une preuve prépondérante, que l’agression a causé des conséquences mesurables. Les éléments de preuve sont au cœur du processus : dossiers médicaux, témoignages, constats policiers, échanges écrits, etc. L’indemnisation peut couvrir les soins passés et futurs, la thérapie, les pertes économiques, les atteintes à la qualité de vie et les souffrances morales. Dans certains cas, des dommages punitifs peuvent aussi être accordés si l’agression constitue une atteinte illicite et intentionnelle à l’intégrité physique ou psychologique.
Le recours civil permet à la victime de garder le contrôle sur la procédure. Elle peut choisir son avocat, décider des étapes à suivre, négocier un règlement hors cour ou poursuivre jusqu’au jugement.
Comment être indemnisé pour les dommages corporels et moraux ?
Indemnisation par l’IVAC
Les victimes d’agression physique au Québec peuvent aussi obtenir une indemnisation par l’intermédiaire de l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels). Ce programme gouvernemental offre une aide financière aux personnes ayant subi des dommages corporels et moraux à la suite d’un acte criminel.
Pour être admissible, il faut que l’acte en question soit considéré comme une infraction criminelle et qu’il ait été commis au Québec. L’agression physique, sous toutes ses formes, est généralement couverte par l’IVAC. La victime n’a pas à prouver la culpabilité de l’agresseur ni à attendre la fin d’un procès criminel. Une plainte policière suffit à enclencher le processus, même si l’agresseur n’est pas identifié ou arrêté.
Ce que l’IVAC peut couvrir
L’IVAC peut couvrir plusieurs frais : consultations médicales et psychologiques, médicaments, frais de déplacement, pertes de revenus, frais liés à l’hébergement temporaire ou à des mesures de protection. Il est également possible de recevoir une compensation pour le préjudice non pécuniaire, souvent appelé “dommages moraux”, en lien avec la violence subie et ses impacts à long terme.
Démarches à suivre
Le dépôt d’une demande à l’IVAC doit être fait dans un délai de trois ans à partir du moment où l’infraction a été commise ou découverte. En cas de circonstances exceptionnelles, un délai plus long peut être toléré. Il est fréquent que les victimes ne soient pas en état de faire des démarches immédiatement après une agression. Un avocat peut intervenir pour structurer la demande, obtenir les documents nécessaires et assurer un suivi.
Délai pour porter plainte pour agression physique
Prescription en matière criminelle
Les délais varient selon le recours exercé. Pour le criminel, il n’y a pas de prescription en matière de voies de fait graves, d’agression sexuelle ou d’autres infractions violentes. Une plainte peut être déposée des années après les faits, bien que les preuves soient plus difficiles à réunir avec le temps.
Prescription en matière civile
Pour le recours civil, le délai de prescription est généralement de trois ans à partir du moment où la victime connaît, ou aurait dû connaître, le lien entre l’agression et ses dommages. Ce délai peut être interrompu dans certaines situations, notamment si la victime était mineure ou sous l’effet d’un trouble psychologique l’empêchant d’agir.
Il est fortement recommandé d’agir rapidement, même si aucun délai immédiat ne s’impose. L’érosion des preuves, le départ de témoins, la perte de documents médicaux peuvent nuire au dossier. Une consultation précoce avec un avocat permet d’identifier les recours disponibles et de respecter les échéanciers.
Faites vous accompagner par un cabinet d’avocat pour porter plainte pour agression physique
Les démarches pour porter plainte pour agression physique ne se limitent pas aux procédures judiciaires. Elles touchent aussi à la reconstruction, à la reconnaissance du préjudice et à la sécurité future. De nombreuses victimes se retrouvent seules, sans repères dans un système complexe. Dans plusieurs cas, la violence verbale est aussi présente et alourdit l’impact psychologique de l’agression.
Chez Medlégal, notre équipe d’avocats en droit de la santé à Montréal prend en charge les dossiers d’agression physique avec rigueur et détermination. Nous analysons la situation, conseillons nos clients sur les meilleurs recours à engager, construisons des dossiers solides et les représentons devant toutes les juridictions compétentes. Que vous envisagiez une plainte criminelle, une poursuite civile ou une demande à l’IVAC, nous vous accompagnons à chaque étape.
Vous avez subi une agression physique ? Contactez Medlégal. Nos avocats sont là pour faire valoir vos droits, obtenir une indemnisation et vous offrir un accompagnement complet et structuré.
