Comment porter plainte contre un dentiste au Québec ?

Une erreur pendant un traitement dentaire peut entraîner des conséquences durables. Douleurs persistantes, complications médicales, prothèse mal posée, dent extraite par erreur… Dans ces situations, de nombreuses personnes cherchent à comprendre comment porter plainte contre un dentiste ou une clinique dentaire au Québec. Ce processus est encadré par des règles strictes, notamment par l’Ordre des dentistes du Québec. Avant d’entamer toute démarche, il est essentiel de comprendre les obligations du dentiste, les recours possibles, et le cheminement de la plainte. Nos avocats spécialisés en fautes médicales du dentiste vous disent tout ce qu’il faut savoir.

Quelle est la responsabilité professionnelle du dentiste ?

Le dentiste a une obligation de moyens : il doit fournir des soins conformes aux règles de l’art et au niveau de compétence attendu dans sa profession. Cela signifie qu’il n’est pas tenu à un résultat parfait, mais à un traitement effectué avec prudence, diligence et compétence. Lorsqu’un patient subit un préjudice en raison d’une erreur de jugement, d’une négligence ou d’un manquement à ses devoirs professionnels, il peut y avoir responsabilité.

Cette responsabilité peut être engagée si le lien est établi entre le geste fautif du dentiste et les conséquences physiques, psychologiques ou financières pour le patient. Par exemple, une anesthésie mal administrée, une intervention inutile, une infection mal traitée ou un mauvais diagnostic peuvent être considérés comme fautifs si les actes posés s’écartent de ce qu’un dentiste raisonnablement compétent aurait fait.

Quelles sont les obligations déontologiques du dentiste ?

Tout comme les médecins qui ont leur Code déontologie, les dentistes exerçant au Québec sont régis par le Code de déontologie des dentistes. Ils doivent respecter plusieurs obligations, dont :

• le respect du consentement libre et éclairé du patient avant tout traitement ;
• la transparence dans l’explication des risques, des coûts et des traitements proposés ;
• l’indépendance professionnelle, c’est-à-dire l’interdiction de prioriser des intérêts financiers au détriment de la santé du patient ;
• l’obligation de diligence, qui impose d’agir sans délai injustifié lorsque l’état du patient le requiert ;
• le respect de la confidentialité des renseignements du patient.

Tout manquement à ces règles peut faire l’objet d’une plainte auprès de l’Ordre des dentistes du Québec.

Types d’erreurs possibles

Les erreurs reprochées aux dentistes peuvent varier en gravité. Voici les cas les plus fréquemment rapportés :

• Mauvais diagnostic 
• Soins dentaires inadéquats 
• Douleur non prise en charge 
• Complications évitables 
• Défaut de consentement 
• Facturation abusive ou erronée 
• Mauvaise qualité des services

Chaque situation doit être évaluée au cas par cas. Un avocat peut aider à déterminer si les gestes posés s’écartent de la norme professionnelle.

Demande d’indemnisation et mise en demeure

Avant de porter plainte, plusieurs personnes souhaitent d’abord obtenir réparation, notamment si elles ont subi des préjudices financiers ou corporels. Cette demande peut se faire de façon amiable, par l’envoi d’une mise en demeure au dentiste. Ce document juridique expose clairement les faits, les fautes reprochées, et les compensations demandées.

Une mise en demeure bien rédigée peut suffire à obtenir un règlement à l’amiable : remboursement des frais, prise en charge de nouveaux soins sans frais, ou compensation pour douleurs et inconvénients. Si le dentiste accepte de reconnaître ses torts, cela évite souvent une démarche plus lourde.

Cependant, si le dentiste nie les faits ou refuse toute entente, il est possible d’envisager une plainte formelle auprès des autorités compétentes.

Porter plainte si aucun accord à l’amiable n’est trouvé

Lorsqu’aucune solution amiable n’est possible, la plainte peut être déposée directement auprès de l’Ordre des dentistes du Québec. Cette plainte pour faute professionnelle doit être faite par écrit et doit contenir les faits, les gestes reprochés, les dates, les documents pertinents (factures, échanges, photos, etc.) et une description claire du préjudice subi.

Quand porter plainte ?

Il est préférable d’agir rapidement après la découverte du préjudice. Même s’il n’existe pas de délai légal strict pour déposer une plainte auprès de l’Ordre professionnel en question, des délais de prescription peuvent s’appliquer pour des actions judiciaires ou pour les recours civils. Il faut aussi prévoir un certain temps pour l’analyse du dossier.

Étapes de traitement d’une plainte

1. Dépôt de la plainte auprès du Syndic de l’Ordre. Après réception, le Syndic analyse les faits et peut demander des informations complémentaires.
2. Enquête : si les faits sont jugés sérieux, une enquête est ouverte. Le dentiste peut être contacté et invité à fournir sa version.
3. Assignation et décision du Syndic : Si la plainte est fondée, elle peut être portée devant le Conseil de discipline de l’Ordre. Si elle est jugée non fondée, le plaignant est informé et peut contester la décision devant un comité indépendant.
4. Audience disciplinaire : si le Conseil est saisi, une audience publique a lieu. Le dentiste peut être sanctionné (avertissement, amende, suspension, radiation).

Attention : ce processus n’accorde pas de dédommagement financier. Il vise uniquement à sanctionner le dentiste si une faute déontologique est établie. Pour obtenir une indemnisation, un recours contre un dentiste au civil devant les tribunaux peut être envisagé, parfois en parallèle de la plainte.

Recours en justice pour être indemnisé

Déposer une plainte auprès de l’Ordre ne donne pas droit à une compensation financière. Pour obtenir un dédommagement, il faut engager un recours civil.

Deux options s’offrent à vous :

• La Cour des petites créances, pour les montants de 15 000 $ ou moins.
• La Cour supérieure, pour les demandes plus élevées ou complexes.

Il faut prouver une faute du dentiste, un préjudice réel, et un lien entre les deux. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour appuyer le dossier. Un avocat peut vous accompagner pour bâtir un dossier solide et défendre vos intérêts

Contester des honoraires

Lorsqu’un litige porte uniquement sur le montant des frais facturés, un autre mécanisme est prévu. Le patient peut demander la contestation d’honoraires auprès du syndic. Il s’agit d’un processus distinct, qui permet d’examiner si les frais demandés sont justifiés, excessifs ou non conformes aux ententes.

Medlégal peut vous aider à porter plainte contre un dentiste

Porter plainte contre un établissement de santé ou plus précisément contre un dentiste au Québec est une démarche encadrée, qui exige rigueur et preuves solides. Entre la mise en demeure, la plainte à l’Ordre, les délais à respecter et les recours possibles en indemnisation, il peut être difficile de savoir par où commencer.

Le cabinet Medlégal offre une expertise complète en droit de la santé pour accompagner les patients victimes d’erreurs médicales et dentaires. Nos avocats peuvent analyser votre situation, rédiger une mise en demeure, entamer une plainte disciplinaire, ou intenter un recours civil pour obtenir réparation. N’attendez pas que la situation empire : contactez Medlégal pour être représenté efficacement et faire valoir vos droits.