Faire un mandat de protection permet de planifier à l’avance la personne de confiance qui assumera la gestion de vos soins et biens si vous devenez incapable de le faire. Ce document préventif vise à encadrer vos volontés en cas d’inaptitude, afin d’éviter que le tribunal impose un curateur ou un tuteur externe. Faire votre mandat de protection à l’avance vous donne un contrôle précieux sur cette situation. Nos avocats en mandat de protection vous expliquent comment procéder.
Pourquoi faire un mandat de protection
Un mandat de protection est un document important à rédiger, car une maladie, un accident ou un trouble mental peut vous rendre inapte et vous empêcher de prendre des décisions pour vous-même. Le mandat de protection vous donne le contrôle : vous choisissiez la personne à qui confier ces responsabilités. Vous pouvez préciser l’étendue des pouvoirs confiés, y compris la consultation de votre dossier médical, le consentement aux soins, la gestion de vos comptes bancaires ou la vente d’un bien. Ce choix anticipé évite les conflits familiaux et réduit les risques d’ingérence judiciaire.
Faire un mandat de protection devant témoin : les étapes
Le mandat devant témoins est un document privé que toute personne majeure et apte peut rédiger elle-même. Il n’est pas nécessaire de consulter un professionnel pour le produire, mais une rédaction imprécise ou incomplète peut en compromettre l’efficacité. Chaque étape compte.
1. Choisir un ou des mandataires fiables
La désignation du mandataire est une décision majeure. Ce choix doit porter sur une personne digne de confiance, capable de gérer les responsabilités confiées avec sérieux et intégrité. Il est possible de nommer un seul mandataire ou plusieurs mandataires qui agiront conjointement ou successivement, selon vos préférences. Vous pouvez aussi désigner un mandataire remplaçant, qui prendra le relais si le premier est dans l’impossibilité d’agir.
Le mandataire doit être majeur et apte. Il ne doit pas avoir de conflit d’intérêt, ni d’antécédents qui pourraient compromettre sa fonction. La capacité à communiquer avec les professionnels de la santé et à gérer les aspects financiers doit aussi être prise en compte. Enfin, assurez-vous que le mandataire accepte sa nomination.
2. Rédiger un mandat de protection clair et précis
Le mandat doit exprimer sans ambiguïté votre volonté d’être représenté par une ou plusieurs personnes en cas d’inaptitude. Il est recommandé d’y inclure :
- l’identité complète du ou des mandataires désignés (nom, adresse, lien avec vous) ;
- les pouvoirs accordés : soins de santé, gestion des finances, gestion de biens immobiliers, … ;
- les limites éventuelles (ex. : ne pas vendre une résidence familiale) ;
- les modalités de reddition de comptes (à qui, à quelle fréquence) ;
- la désignation d’un mandataire substitut, si le principal n’est plus disponible ;
- la date et le lieu de signature.
Vous pouvez rédiger ce document à partir d’un modèle fourni par le Curateur public du Québec, mais l’adapter à votre réalité est vivement recommandé.
3. Choisir 2 témoins qualifiés
Le Code civil du Québec exige que le mandat soit signé en présence de deux témoins. Ceux-ci doivent :
- être majeurs ;
- être aptes à témoigner ;
- ne pas être désignés comme mandataires ;
- ne pas avoir d’intérêt direct dans le mandat (héritier, bénéficiaire, …).
Ils doivent signer le document immédiatement après vous, sur la même page ou à la suite du texte, pour attester qu’ils vous ont vu signer et que vous sembliez sain d’esprit au moment de l’acte.
4. Signer le mandat en présence des témoins
Vous devez signer le mandat de votre main, en présence des deux témoins. Ce moment est décisif, car c’est cette signature qui confirme l’acte comme étant volontaire. Le document ne doit présenter aucune rature ou altération postérieure à cette signature.
Il est possible de le dactylographier ou de l’écrire à la main. En cas d’incapacité physique à signer, un tiers peut signer en votre nom, à condition que cela soit fait en votre présence et à votre demande explicite, devant les témoins. Cette signature est indispensable pour garantir la validité du document lors d’une éventuelle homologation du mandat de protection.
5. Conserver le document de manière sécuritaire
L’original du mandat est requis lors de l’homologation. Si le document est égaré, même une copie signée ne suffit pas. Il est conseillé de :
- conserver l’original dans un lieu sûr (coffre, classeur à domicile) ;
- informer les proches de confiance de son existence et de son emplacement ;
- remettre une copie à votre mandataire.
6. Faire inscrire le mandat au Registre du Barreau du Québec (facultatif)
L’inscription du mandat devant témoins au Registre du Barreau est possible et permet de retracer son existence rapidement. Cela facilite grandement les démarches lors de l’homologation, surtout en cas d’urgence. Un avocat peut se charger de cette inscription sur demande.
Faire un mandat de protection devant notaire : les étapes
Le mandat notarié est rédigé en présence d’un notaire, ce qui lui confère une valeur juridique plus forte. Il s’agit d’un acte authentique, difficile à contester et plus rapide à homologuer. Cette option est plus sécuritaire, surtout en contexte de familles recomposées, de patrimoine complexe ou de vulnérabilité juridique.
1. Consultation initiale avec le notaire
Lors de cette rencontre, le notaire s’assure que vous êtes apte à consentir. Il vous posera des questions pour :
- vérifier votre compréhension des implications du mandat ;
- s’assurer de votre autonomie de décision ;
- établir clairement vos volontés.
Le notaire vous conseillera sur les clauses à inclure en fonction de votre situation personnelle, familiale et financière.
2. Rédaction sur mesure du mandat
Le mandat est rédigé selon vos directives, dans un langage juridique clair et conforme au Code civil du Québec. Les éléments suivants seront habituellement inclus :
- désignation du mandataire principal et d’un remplaçant ;
- étendue des pouvoirs confiés (soins, biens, transactions, communications avec les professionnels de la santé, …) ;
- obligations du mandataire (inventaire, reddition de comptes, consultation de proches) ;
- clauses relatives à l’hébergement, au maintien à domicile, à la fin de vie ;
- volonté concernant la révision ou la révocation du mandat.
Le notaire peut aussi suggérer des mécanismes de contrôle (avis à des proches, désignation d’un tiers pour superviser certaines décisions, …).
3. Signature de l’acte notarié
Le mandat est signé dans le bureau du notaire, en sa présence, sans témoins additionnels. Le notaire atteste de votre identité, de votre capacité juridique et du respect des conditions de validité. Sa signature officialise l’acte, qui devient un acte authentique ayant pleine valeur probante.
Le notaire vous remet une copie conforme du document. L’original est conservé de manière sécurisée dans les archives notariales.
4. Enregistrement au Registre de la Chambre des notaires
Le notaire inscrit automatiquement le mandat au Registre des mandats de protection. Cette étape garantit que le document pourra être retrouvé facilement, même plusieurs années plus tard, en cas d’inaptitude. Les tribunaux, avocats, notaires ou le Curateur public peuvent y avoir accès pour authentifier l’existence du mandat.
5. Information aux proches
Même si le document est protégé, il reste pertinent d’aviser vos proches de sa rédaction. Vous pouvez transmettre une copie au mandataire désigné et à votre famille immédiate, ou leur indiquer le nom du notaire détenant l’original. Cela évite les recherches au moment de l’homologation.
Faire homologuer un mandat de protection
Pour que le document prenne effet, le mandataire doit faire homologuer le mandat de protection une fois l’inaptitude prouvée.
- Évaluations médicale et psychosociale : un médecin et un travailleur social attestent l’inaptitude.
- Retracer le mandat le plus récent via les Registres des mandats (notaires et Barreau) .
- Dépôt de la demande d’homologation au palais de justice : inclut le mandat, rapports, déclaration d’un témoin, certificats de recherches, acte de naissance, identification
- Avis des personnes concernées : Curateur public, proches du mandant, mandataire remplaçant et destinataires de reddition de comptes doivent être avisés 10 à 60 jours avant la présentation
- Examen par le tribunal : vérification de l’inaptitude, de la validité du mandat, de l’absence de conflit d’intérêt, du respect des volontés du mandant
- Décision : le juge ou greffier spécial homologuera ou refusera le mandat, ou l’accompagnera d’une tutelle si nécessaire
Faire des modifications à un mandat de protection
Vous pouvez modifier le mandat tant que vous êtes apte, selon les mêmes modalités : témoins ou acte notarié. Détruisez les anciennes versions et informez mandataires et proches de l’existence du mandat actuel.
On recommande une révision tous les 2 à 5 ans ou après un changement majeur (divorce, naissance, achat immobilier, décès du mandataire initial) .
Depuis peu, la loi exige que les mandants désignent un destinataire de reddition de comptes et que le mandataire fournisse un inventaire des biens dans les 60 jours suivant l’homologation.
Demander l’aide de spécialistes pour faire un mandat de protection
Faire un mandat de protection vous offre la tranquillité de savoir que vos volontés seront respectées et vos intérêts protégés en cas d’inaptitude. Le processus inclut des étapes rigoureuses : rédaction devant témoins ou notaire, homologation judiciaire et possibilités de modification. Un mandat mal rédigé peut être contesté ou inefficace.
Contactez Medlégal pour un accompagnement juridique personnalisé dans la rédaction, l’homologation ou la modification de votre mandat. Notre expertise en droit de la personne et mandat de protection vous assure un document fiable, sécuritaire et conforme aux exigences légales.
Sources juridiques:
- https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mandat-de-protection/faire-votre-mandat-de-protection
- https://educaloi.qc.ca/capsules/prevoir-inaptitude-le-mandat-de-protection/
- https://www.cnq.org/vos-services-notariaux/protection-des-personnes/le-mandat-de-protection/
- https://educaloi.qc.ca/capsules/faire-mandat-protection/
