La mesure d’assistance permet à une personne majeure et apte de se faire aider officiellement par un proche, sans perdre aucun de ses droits. Créée par le projet de loi n° 18 et en vigueur depuis le 1er novembre 2022, cette mesure s’adresse à toute personne vivant une difficulté (perte d’autonomie, déficience intellectuelle légère, problème de santé mentale, barrière linguistique) qui souhaite faire reconnaître un assistant au majeur par le Curateur public du Québec.
Dans le réseau de la santé, la mesure d’assistance est particulièrement utile : un proche aidant reconnu peut communiquer avec l’hôpital, la pharmacie ou la RAMQ au nom de la personne assistée, ce qui simplifie un parcours administratif souvent lourd en contexte de maladie ou de vulnérabilité. Mais la mesure a ses limites, et certaines situations exigent une protection juridique plus encadrante.
L’essentiel à retenir
- La mesure d’assistance permet à une personne apte de choisir un ou deux assistants reconnus par le Curateur public, sans processus judiciaire ni évaluation médicale.
- L’assistant agit comme intermédiaire officiel auprès des tiers (institutions financières, professionnels de santé, organismes gouvernementaux), mais ne peut ni signer ni décider à la place de la personne.
- La mesure expire automatiquement après 3 ans et peut être renouvelée.
- Contrairement à la tutelle au majeur ou au mandat de protection, la mesure d’assistance ne retire aucun droit à la personne assistée.
- Lorsque la mesure ne suffit plus (évolution vers l’inaptitude, situation complexe), un avocat en droit de la santé peut accompagner la transition vers un régime de protection adapté.
Qu’est-ce que la mesure d’assistance ?
La mesure d’assistance est une reconnaissance officielle, volontaire et non judiciaire qui permet à une personne vivant une difficulté de désigner un ou deux proches comme assistants. L’article 297.11 du Code civil du Québec précise que l’assistant au majeur est autorisé à agir comme intermédiaire entre la personne assistée et tout tiers, y compris les professionnels tenus au secret professionnel. L’assistant est présumé agir avec le consentement de la personne.
Depuis son entrée en vigueur en novembre 2022, des milliers de proches aidants ont été reconnus comme assistants au Québec (Source : Curateur public du Québec, janvier 2026). Le Curateur public a d’ailleurs lancé en 2025 un projet pilote permettant à six organismes sans but lucratif d’être reconnus comme assistants, afin d’élargir l’accès à cette mesure aux populations isolées (Source : Quebec.ca, février 2026). Le Curateur public, un organisme du gouvernement du Québec, est le seul habilité à accorder cette reconnaissance et à inscrire les assistants au Registre public des assistants.
Mesure d’assistance : pour qui ?
La mesure d’assistance s’adresse aux personnes majeures et aptes qui vivent une difficulté temporaire ou permanente :
- Perte d’autonomie liée au vieillissement (sans pertes cognitives majeures)
- Déficience intellectuelle légère
- Problèmes de santé mentale
- Limitations physiques (vision, audition, mobilité)
- Barrière linguistique
Condition essentielle : la personne doit comprendre la portée de la mesure et être capable d’exprimer ses volontés et préférences. Si cette condition n’est pas remplie, la mesure d’assistance n’est pas la bonne option : une tutelle au majeur sera plus adaptée.
Mesure d’assistance, tutelle, mandat de protection et procuration : les différences
Il existe plusieurs mécanismes de protection au Québec et il est fréquent de les confondre. Le tableau ci-dessous compare les quatre principaux régimes sur des critères concrets.
| Critère | Mesure d’assistance | Tutelle au majeur | Mandat de protection | Procuration |
| Aptitude requise | Personne apte | Personne inapte | Prévision d’inaptitude | Personne apte |
| Processus | Administratif (Curateur public) | Judiciaire (tribunal) | Notarié + homologation judiciaire | Notarié ou sous seing privé |
| Évaluation médicale | Non | Oui (médicale et psychosociale) | Oui (à l’homologation) | Non |
| Pouvoirs du tiers | Intermédiaire : obtenir et transmettre de l’information | Représentation complète ou modulée | Représentation selon les termes du mandat | Signature et transactions en votre nom |
| Droits de la personne | Conservés intégralement | Limités selon la modulation | Limités après homologation | Conservés |
| Durée | 3 ans (renouvelable) | Réévaluation périodique | Jusqu’au décès ou mainlevée | Selon le document |
| Coût | Gratuit (seul) ou honoraires si avocat/notaire | Frais judiciaires | Frais notariaux + judiciaires | Frais notariaux |
Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi n° 18, les régimes de curatelle et de conseiller au majeur sont abolis. La tutelle modulée est désormais le seul régime de protection pour les personnes inaptes, avec la possibilité pour le tribunal de préserver certaines capacités selon la situation.
Que peut faire (et ne peut pas faire) un assistant reconnu ?
L’assistant reconnu par le Curateur public détient un rôle précis, encadré par la loi. Comprendre ses pouvoirs et ses limites est essentiel pour évaluer si la mesure d’assistance répond à vos besoins.
Les pouvoirs de l’assistant
L’assistant inscrit au Registre public des assistants peut agir comme intermédiaire officiel de la personne assistée auprès de tous les tiers. Concrètement, l’assistant peut :
- Communiquer avec des ministères et organismes gouvernementaux pour obtenir ou transmettre des renseignements (Revenu Québec, RAMQ, SAAQ)
- Contacter l’institution financière de la personne assistée pour vérifier des transactions ou obtenir des précisions
- Échanger avec des professionnels de santé : médecin traitant, pharmacien, travailleur social, équipe hospitalière
- Accompagner la personne assistée lors de rendez-vous avec des professionnels
- Accéder aux renseignements personnels de la personne assistée, avec son consentement
En contexte de santé, la mesure d’assistance est particulièrement utile. Un parent désigné comme assistant peut communiquer avec l’équipe soignante d’un CHSLD pour s’informer du suivi médical de son proche. Un proche aidant peut contacter la RAMQ pour clarifier la couverture d’un traitement. Un assistant peut accompagner un patient en psychiatrie lors de démarches administratives avec l’établissement.
Les limites de l’assistant
La mesure d’assistance ne confère pas un pouvoir de représentation. L’assistant ne peut pas :
- Signer des documents au nom de la personne assistée (bail, contrat, formulaire de consentement)
- Effectuer des transactions bancaires à sa place
- Prendre des décisions médicales ou patrimoniales en son nom
- Exercer les droits civils de la personne assistée
- Exiger une rémunération pour son rôle (seul le remboursement des dépenses raisonnables est prévu)
Si la personne a besoin que quelqu’un signe ou décide en son nom, une procuration (pour les actes patrimoniaux) ou une tutelle (en cas d’inaptitude) sera nécessaire.
Comment faire une demande de mesure d’assistance
La demande de reconnaissance d’un assistant s’adresse au Curateur public du Québec. Deux voies sont possibles, selon la complexité de votre situation.
La demande directe au Curateur public (gratuite)
La personne souhaitant de l’assistance peut soumettre sa demande elle-même, conjointement avec l’assistant proposé, via la plateforme en ligne Mon dossier mesure d’assistance (Quebec.ca/mesure-assistance) ou par courrier postal.
Les étapes principales sont :
- Remplir le formulaire de demande et fournir deux pièces d’identité pour chaque partie
- Notifier au moins deux proches (famille ou amis) de la demande
- Soumettre la demande au Curateur public
- Participer à une entrevue (en visioconférence ou en présentiel) avec un professionnel du Curateur public
- Recevoir la décision du Curateur public (délai d’environ 60 jours)
Si la demande est acceptée, le nom de l’assistant est inscrit au Registre public des assistants. Depuis janvier 2026, le Curateur public fournit également une carte officielle à l’assistant pour faciliter la vérification de son statut auprès des tiers (Source : Quebec.ca, janvier 2026).
La demande avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire accrédité
Un avocat en droit de la personne accrédité par le Barreau du Québec ou un notaire accrédité peut accompagner la personne dans l’ensemble du processus : préparation de la demande, notification des proches, conduite des entrevues et rédaction du procès-verbal transmis au Curateur public (Source : Barreau du Québec).
Le recours à un avocat est particulièrement pertinent dans les situations suivantes :
- La personne vit une difficulté liée à la santé mentale et le processus d’entrevue suscite des inquiétudes
- Un conflit familial existe autour de la désignation de l’assistant
- Un doute subsiste sur l’admissibilité de la personne à la mesure
- La situation est susceptible d’évoluer vers une inaptitude, et un accompagnement juridique global est souhaitable
Avis important : Le choix d’un régime de protection a des conséquences directes sur vos droits. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droits de la personne ou en droit de la santé pour évaluer la mesure la mieux adaptée à votre situation.
Quand la mesure d’assistance ne suffit plus
La mesure d’assistance est conçue pour les personnes aptes qui conservent le plein contrôle de leurs décisions. Lorsque la situation évolue, cette mesure peut devenir insuffisante. Reconnaître ces limites permet d’agir au bon moment.
Évolution vers l’inaptitude
Si la personne assistée n’est plus en mesure de comprendre la portée de la mesure ou d’exprimer ses volontés (progression d’une maladie dégénérative, traumatisme crânien, trouble neurocognitif majeur), l’assistant doit cesser son rôle et en informer le Curateur public. Une tutelle au majeur devra alors être envisagée, avec évaluation médicale et psychosociale et intervention du tribunal.
Refus du Curateur public
Le Curateur public peut refuser de reconnaître un assistant s’il estime que la personne ne comprend pas la portée de la mesure ou que la reconnaissance risque de lui causer un préjudice sérieux. En cas de refus, la personne dispose d’un délai de 30 jours pour demander une révision de la décision devant le tribunal.
Abus ou conflit d’intérêts
Si un signalement est déposé auprès du Curateur public concernant la conduite de l’assistant, ou si un conflit d’intérêts est détecté, la reconnaissance peut être révoquée. Dans les cas graves, une ouverture de tutelle peut s’avérer nécessaire pour protéger la personne vulnérable.
Le rôle de l’avocat en droit de la santé
Dans ces situations complexes, un avocat spécialisé peut accompagner la famille dans la transition vers un régime de protection approprié, déposer une demande de tutelle, ou contester un refus du Curateur public. Chez MedLégal, nos avocats accompagnent les usagers du réseau de la santé et leurs proches dans l’ensemble des démarches liées aux régimes de protection, à la psychiatrie légale et aux droits de la personne.
FAQ : mesure d’assistance au Québec
Quelle est la différence entre la mesure d’assistance et la tutelle au majeur ?
La mesure d’assistance s’adresse aux personnes aptes qui souhaitent être accompagnées sans perdre leurs droits. La tutelle vise les personnes déclarées inaptes par un tribunal, avec évaluations médicale et psychosociale obligatoires. L’assistant ne peut que communiquer de l’information. Le tuteur peut prendre des décisions et administrer le patrimoine.
Un avocat est-il nécessaire pour demander une mesure d’assistance ?
Non. La demande peut être faite gratuitement par la personne souhaitant de l’assistance, directement auprès du Curateur public. Cependant, un avocat accrédité est utile dans les situations complexes : conflit familial, contexte de santé mentale, ou doute sur l’admissibilité. Les personnes admissibles à l’aide juridique peuvent bénéficier de cet accompagnement sans frais.
Combien de temps dure la mesure d’assistance ?
La mesure d’assistance est valide pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée par une nouvelle demande au Curateur public. Le renouvellement devrait être soumis environ trois mois avant l’expiration pour éviter une interruption de service.
Que se passe-t-il si le Curateur public refuse la demande ?
Le Curateur public peut refuser la reconnaissance d’un assistant s’il estime que la personne ne comprend pas la portée de la mesure ou que la mesure risque de lui causer un préjudice. En cas de refus, la personne peut demander une révision devant le tribunal dans un délai de 30 jours suivant l’avis de refus.
La mesure d’assistance peut-elle aider un proche hospitalisé à communiquer avec l’hôpital ?
Oui. L’assistant reconnu peut communiquer avec les professionnels de santé et les établissements au nom de la personne assistée, y compris les personnes tenues au secret professionnel (art. 297.11 C.c.Q.). La mesure est particulièrement utile pour un proche en perte d’autonomie qui a besoin d’aide pour interagir avec le réseau de la santé.
Peut-on mettre fin à la mesure d’assistance avant les 3 ans ?
Oui. La personne assistée peut y mettre fin en tout temps en s’adressant au Curateur public. La mesure peut également prendre fin si l’assistant le demande, si une tutelle est ouverte, si la personne assistée décède, ou si le Curateur public craint un préjudice sérieux.
La mesure d’assistance est-elle la même chose que l’ancien régime de conseiller au majeur ?
Non. Le régime de conseiller au majeur a été aboli le 1er novembre 2022 par le projet de loi n° 18. La mesure d’assistance est un mécanisme distinct, volontaire et non judiciaire, qui ne restreint aucun droit de la personne assistée et ne nécessite aucune intervention du tribunal.
Sources:
- Curateur public du Québec, « Mesure d’assistance » — https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mesure-assistance
- Code civil du Québec, art. 297.11 C.c.Q. — Projet de loi n° 18 (L.Q. 2020, c. 11) https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/texte_offic_pl18.pdf
- Curateur public du Québec, « Mesure d’assistance : un nouvel outil pour les assistants reconnus », janvier 2026 — https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/mesure-assistance-nouvel-outil-pour-assistants-reconnus-68083
- Curateur public du Québec, « Projet pilote : organismes comme assistants », février 2026 — https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mesure-assistance/projet-pilote-organismes-assistants
- Barreau du Québec, « La Loi sur le Curateur public et le séminaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur » — https://www.barreau.qc.ca/fr/nouvelle/article/loi-curateur-public-seminaire-reconnaissance-assistant-majeur/
- Curateur public du Québec, communiqué de presse « Aider un ou une proche plus facilement grâce à la mesure d’assistance », mai 2026 — https://www.newswire.ca/fr/news-releases/curateur-public-aider-un-ou-une-proche-plus-facilement-grace-a-la-mesure-d-assistance-802363272.html
