Porter plainte pour violence conjugale est une étape délicate qui peut soulever de nombreuses questions et inquiétudes. Lorsque l’on est victime de violences au sein du couple, il est possible de demander la protection de la loi et d’engager des recours juridiques pour assurer sa sécurité. Au Québec, plusieurs mécanismes légaux sont mis en place pour soutenir les personnes victimes dans un contexte de violence conjugale et leur permettre de porter plainte dans un cadre structuré et confidentiel. Nos avocats en violence conjugale vous disent tout.
Qu’est-ce que la violence conjugale ?
La violence regroupe tout comportement utilisé pour dominer ou contrôler l’autre personne, que ce soit par la peur, l’intimidation, l’humiliation ou la contrainte. Elle peut se manifester sous plusieurs formes : la violence physique (coups, blessures), la violence psychologique (menaces, insultes, contrôle), la violence sexuelle (rapports non consentis), la violence économique (privation financière) ou la violence sociale (isolement). La loi reconnaît toutes ces formes de violence conjugale et permet aux victimes de porter plainte pour violence conjugale, peu importe la nature des abus subis.
Pourquoi porter plainte pour violence conjugale ?
Porter plainte permet de dénoncer les gestes ou comportements abusifs afin d’obtenir une protection juridique. Cela peut mener à l’ouverture d’une enquête policière, à la mise en place de mesures de protection immédiates et, dans certains cas, à la judiciarisation de l’affaire en tant qu’infraction punissable par la loi. Cette démarche est aussi un moyen de documenter les faits, ce qui pourra s’avérer déterminant pour des démarches civiles ou familiales, notamment en cas de séparation ou de garde d’enfants.
Comment porter plainte pour violence conjugale au Québec ?
Les démarches pour porter plainte sont accessibles à toute personne victime de violence conjugale. Voici les étapes habituelles :
1. Contacter les services policiers
La victime peut se rendre directement dans un service de police ou appeler le 911 en cas d’urgence. Un agent prendra la plainte et procédera à l’ouverture d’un dossier criminel.
Il n’est pas obligatoire de présenter des preuves tangibles pour porter plainte. Le témoignage de la victime constitue une base suffisante pour débuter une enquête. Toutefois, il est conseillé de conserver tout élément pouvant appuyer la plainte (messages, photos, certificats médicaux).
2. Déposer une plainte formelle
Après la première déclaration, la police pourra recueillir une déposition plus détaillée. Cette déposition servira de base à l’enquête. Dans certains cas, la police peut procéder immédiatement à l’arrestation du conjoint violent si la sécurité de la victime est menacée.
3. Mesures de protection et suivi
En parallèle, il est possible de demander des mesures de protection :
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public.
- Ordonnance de non-communication.
- Éviction temporaire du domicile.
Les tribunaux peuvent aussi imposer des conditions au conjoint accusé afin d’assurer la sécurité de la victime et, le cas échéant, des enfants.
Quels sont les délais pour porter plainte pour violence conjugale ?
Certaines victimes hésitent à porter plainte par peur des représailles ou par attachement au conjoint. Il est possible de demander de l’aide et de consulter un avocat en droit civil ou criminel sans pour autant porter plainte immédiatement. Des services de soutien et des refuges peuvent aussi être sollicités pour obtenir un hébergement temporaire et une protection.
Il est important de rappeler qu’une plainte peut être déposée même après un certain délai. Toutefois, en matière de violence, plus les démarches sont rapides, plus il est facile de garantir la protection de la victime et la préservation des preuves.
Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte ?
Porter plainte pour violence conjugale déclenche un processus judiciaire bien encadré par la loi au Québec. Ce processus peut sembler complexe, mais il suit des étapes précises qui visent à protéger la victime et à assurer un traitement équitable de l’affaire dans une situation de violence conjugale.
1. Arrestation et dépôt des accusations
Lorsque les policiers reçoivent une plainte pour violence conjugale, ils évaluent immédiatement la situation. Si la sécurité de la victime est en danger ou si des preuves justifient une intervention rapide, l’agresseur présumé peut être arrêté sur-le-champ.
Après l’arrestation, le dossier est transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). C’est le procureur qui détermine si des accusations seront portées. La décision de poursuivre ou non ne revient jamais à la victime : elle appartient exclusivement au DPCP.
2. La comparution
Si des accusations sont retenues, le conjoint accusé est convoqué devant le tribunal pour une comparution. Lors de cette audience, il est informé des accusations criminelles portées contre lui. Des mesures de contrôle peuvent être imposées dès ce stade :
- Interdiction de contact avec la victime.
- Interdiction de se rendre au domicile familial ou sur le lieu de travail.
- Remise en liberté sous conditions ou détention préventive selon la gravité des faits.
3. La suite judiciaire
Après la comparution, le dossier suit son cours. Les parties concernées peuvent être appelées à participer à différentes étapes :
- Enquête sur remise en liberté : dans les cas plus graves, le tribunal détermine si l’accusé peut être remis en liberté en attendant le procès.
- Conférences préparatoires : elles permettent de discuter des éléments de preuve et de planifier la suite des procédures.
- Procès : si l’affaire n’est pas réglée par un plaidoyer de culpabilité, elle peut se rendre jusqu’au procès.
Le procès est l’étape où le tribunal examine les faits, entend les témoins, dont la victime si elle accepte de témoigner, et rend un verdict. La victime peut être assistée tout au long de ce processus par un avocat et par des intervenants spécialisés en violence conjugale.
4. Décision et sanctions
Si l’accusé est reconnu coupable, le tribunal impose une peine qui peut aller :
- D’une probation avec ou sans suivi thérapeutique.
- À des travaux communautaires.
- À une incarcération pour les gestes les plus graves.
La durée et la nature des sanctions dépendent de plusieurs facteurs, dont la gravité des gestes, les antécédents judiciaires et les impacts sur la victime, conformément au Code criminel.
Les droits de la victime tout au long du processus
Les personnes victimes de violence conjugale ont le droit d’être informées et protégées à chaque étape du processus judiciaire. Elles peuvent être accompagnées par :
- Des organismes spécialisés en violence conjugale.
- Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).
- Un avocat en dommages corporels qui peut aussi évaluer les possibilités d’obtenir une indemnisation civile.
Le rôle de la victime dans la procédure judiciaire est central, mais ce n’est pas elle qui porte la responsabilité des décisions judiciaires. Cela permet de garantir qu’aucune pression ne soit exercée sur elle pour se rétracter ou abandonner les démarches.
Puis-je retirer ma plainte par la suite ?
Il arrive que certaines victimes souhaitent retirer leur plainte après l’avoir déposée. Au Québec, une fois que la police transmet le dossier au DPCP, la décision de poursuivre appartient aux procureurs et non à la victime. Cela vise à éviter les pressions ou les menaces pouvant pousser une victime à se rétracter, ce qui est fréquent dans les cas de violence. Il est toutefois possible d’informer les autorités de son changement de position. Le DPCP évaluera alors s’il y a lieu de maintenir ou non les procédures.
Puis-je porter plainte pour violence conjugale sans preuve?
Il n’est pas nécessaire d’avoir des preuves matérielles pour porter plainte pour violence conjugale. Le simple témoignage de la victime suffit à enclencher une enquête. Toutefois, si des éléments comme des messages, des photos ou un certificat médical existent, ils peuvent appuyer la plainte. L’absence de preuves tangibles ne doit jamais décourager une victime de dénoncer la situation.
L’accompagnement par un avocat en dommages corporels
Porter plainte pour violence conjugale peut avoir des conséquences juridiques complexes. En plus de l’aspect criminel, la victime peut subir des séquelles physiques, psychologiques et économiques. Un avocat en dommages corporels peut alors :
- Évaluer les préjudices subis (physiques et moraux).
- Proposer des recours civils pour obtenir une indemnisation.
- Offrir un accompagnement personnalisé.
Au Québec, plusieurs recours peuvent être envisagés, y compris une réclamation à l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels) pour couvrir certains dommages.
Se protéger et demander de l’aide : un geste vers la sécurité
Porter plainte pour violence conjugale n’est pas une démarche anodine. C’est souvent un acte de courage qui permet de rompre le cycle de la violence. Chaque victime a le droit d’être entendue, protégée et accompagnée. Il est possible de consulter un avocat dès les premières interrogations, même avant de porter plainte, pour être conseillé et épaulé dans un cadre strictement confidentiel.
Le cabinet Medlégal offre une assistance professionnelle aux victimes de violence conjugale. Nos avocats en dommages corporels et moraux possèdent l’expertise nécessaire pour défendre vos droits et vous guider à chaque étape. Nous vous invitons à nous contacter pour une première consultation afin d’évaluer votre situation et d’envisager les démarches juridiques adaptées.
Sources juridiques:
