La responsabilité médicale du médecin est au cœur du droit de la santé au Québec. Lorsqu’un professionnel de la santé exerce sa pratique, il engage non seulement ses compétences cliniques, mais aussi des obligations légales et déontologiques. Le médecin doit agir avec diligence et compétence envers son patient, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée en cas de faute médicale ou de préjudice. Si le patient subit un dommage en raison d’une erreur médicale, il peut avoir recours à des recours en responsabilité pour obtenir réparation. Cet article détaille le cadre juridique, les conditions pour engager la responsabilité du médecin et la manière dont un avocat spécialisé en responsabilité médicale peut assister les patients à Montréal.
1. Le cadre juridique de la responsabilité médicale
Le fondement légal
Au Québec, la responsabilité médicale peut relever de deux régimes : contractuel et extracontractuel. Lorsqu’un patient choisit expressément un médecin, un contrat est formé, et la responsabilité du médecin est évaluée dans le cadre de ce contrat. Sinon, comme dans les urgences, c’est le régime extracontractuel qui s’applique.
Selon le Code civil du Québec, les articles 1457 et 1458 encadrent les obligations des médecins. L’article 1457 C.c.Q. précise qu’un médecin peut être tenu responsable s’il commet une faute civile causant un dommage à un patient. L’article 1458 s’applique lorsque la relation relève d’un contrat implicite ou explicite.
Obligation de moyens vs obligation de résultats
En règle générale, un médecin est soumis à une obligation de moyens : il doit mobiliser toutes ses compétences et exercer diligemment l’exercice de sa profession, mais sans garantir le succès du traitement. Cela signifie que le patient ne peut pas poursuivre un médecin simplement parce qu’un traitement n’a pas produit le résultat attendu.
Cependant, certaines situations relèvent d’une obligation de résultats, par exemple lorsqu’une erreur médicale est manifeste et qu’un médecin a commis un acte évident que tout praticien prudent n’aurait pas commis. Ces cas restent exceptionnels et servent à protéger la sécurité du patient et la qualité de la pratique médicale.
Obligations particulières du médecin
Les professionnels de la santé, et en particulier les médecins, sont régis par le Code de déontologie des médecins, qui fixe les devoirs et les obligations liés à l’exercice de la médecine. Parmi ces responsabilités et obligations, on retrouve :
- Obtenir le consentement du patient avant tout acte médical, sauf urgence. Le médecin doit fournir au patient une information complète sur la procédure et renseigner le patient sur tous les risques.
- Respecter le secret professionnel : le médecin doit agir avec discrétion et respecter le secret professionnel concernant toute information médicale.
- Assurer un suivi attentif : le médecin a l’obligation de surveiller la progression du patient et d’ajuster le traitement si nécessaire.
Ainsi, les médecins doivent exercer leur profession avec prudence, compétence et diligence, envers leurs patients, pour éviter qu’un médecin n’a commis de faute médicale susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle.
2. Conditions d’engagement de la responsabilité médicale
Pour qu’un patient puisse puisse obtenir réparation au titre de la responsabilité médicale du médecin, trois éléments doivent être réunis : faute (manquement à l’obligation), dommage et lien de causalité.
1. La faute
Une faute médicale correspond à tout manquement à l’obligation de moyens, à la diligence ou aux obligations des médecins. Cela peut inclure :
- Un diagnostic tardif ou incorrect.
- L’absence de suivi ou de traitement approprié d’un patient.
- Le non-respect du consentement du patient ou des devoirs déontologiques.
Pour être qualifiée de faute, l’action ou l’omission du médecin doit être évaluée selon ce qu’un médecin prudent aurait fait dans les mêmes circonstances. Si le médecin a agi en conformité avec les normes médicales, il ne peut être tenu responsable.
2. Le dommage
Le patient doit démontrer qu’il a subi un préjudice corporel, moral ou matériel. Cela peut inclure des conséquences physiques, une aggravation de l’état de santé ou une perte de qualité de vie.
3. Le lien de causalité
Il est nécessaire de prouver que si le médecin avait agi autrement, le dommage n’aurait pas eu lieu. Le lien entre la faute médicale et le préjudice doit être direct ou suffisamment probable pour engager la responsabilité civile du médecin.
3. Spécificités fréquentes en responsabilité médicale
1. Obligation d’information
Le médecin doit fournir au patient toutes les informations sur les risques, les avantages et les alternatives d’un acte médical. Si le médecin a omis de renseigner le patient de tous les risques et qu’une faute médicale en résulte, il peut être tenu responsable.
2. Diagnostic et suivi
Une erreur de diagnostic ou un suivi insuffisant constitue une faute si le médecin a agi sans la diligence attendue. Les obligations des médecins incluent l’évaluation continue et l’adaptation du traitement selon l’évolution du patient.
3. Erreurs chirurgicales ou actes manifestement fautifs
Une erreur médicale flagrante, comme une chirurgie sur le mauvais site, engage systématiquement la responsabilité du médecin, car un médecin diligent n’aurait pas commis un tel acte.
4. Prescription des actions
Les patients doivent agir dans les délais prévus par la loi pour engager la responsabilité médicale. Le respect de ces délais permet d’accéder à tous les recours en responsabilité et de préserver les preuves, indispensables pour toute plainte contre un médecin. Faites donc attention à ce délai de prescription en cas d’erreur médicale.
4. Les recours du patient en cas d’erreur médicale engageant la responsabilité médicale du médecin
Un patient victime d’une faute médicale dispose de plusieurs recours en responsabilité :
- Plainte contre un médecin auprès de l’ordre professionnel : permet de demander des sanctions disciplinaires si le comportement du médecin est fautif.
- Action civile pour dommages‑intérêts : permet de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
Il est important de rassembler toutes les preuves : dossier médical, radiographies, correspondances, témoignages et notes sur le traitement. Ces éléments permettent de démontrer une faute médicale, le dommage et le lien de causalité entre le comportement du médecin et le préjudice subi.
5. Rôle de l’avocat spécialisé en responsabilité médicale
L’avocat spécialisé en droit de la santé évalue votre dossier et détermine si la responsabilité médicale du médecin peut être engagée. Il fait ceci :
- Évalue si le médecin a agi dans le respect de ses obligations et devoirs.
- Vérifie que le médecin doit fournir au patient toutes les informations et que le consentement du patient a été obtenu.
- Rassemble et analyse les preuves, incluant le secret professionnel, pour démontrer une faute civile ou médicale.
- Prépare et engage les démarches judiciaires ou négociations pour obtenir réparation.
Dans la région de Montréal, un avocat expérimenté optimise vos chances de succès et vous guide à chaque étape. Une intervention rapide facilite l’accès aux preuves et permet d’envisager des solutions négociées avant un procès.
6. Conseils pratiques pour le patient
- Conservez tous les documents : dossier médical, radiographies, correspondances.
- Notez les dates et faits clés (consultations, traitement, effets indésirables).
- Consultez un avocat aussitôt que vous suspectez une faute, pour respecter les délais.
- Ne présumez pas que toute erreur engage automatiquement la responsabilité : il faut que la faute, le dommage et le lien soient clairement établis.
- Soyez clair sur vos attentes et demandez une évaluation professionnelle de votre dossier.
Faites vous accompagner par un avocat spécialisé en responsabilité médicale
La responsabilité médicale du médecin repose sur des règles claires : faute, dommage et causalité. Les médecins doivent respecter leurs obligations et devoirs envers leurs patients pour garantir la sécurité du patient et éviter d’être tenu responsable. Si vous suspectez une faute médicale, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit de la santé à Montréal. Une assistance professionnelle garantit que vos droits sont protégés et que les démarches sont menées efficacement.
Questions fréquentes
1. Qu’est‑ce que signifie « obligation de moyens » pour un médecin ?
Un médecin soumis à une obligation de moyens doit mobiliser toutes les ressources raisonnables, professionnelles et diligentes pour traiter le patient. Il ne garantit pas un résultat.
2. Puis‑je poursuivre un médecin pour un simple résultat insatisfaisant ?
Non. Le simple fait qu’un traitement n’ait pas donné le résultat espéré ne suffit pas. Il faut démontrer que le médecin a manqué à son obligation de moyens ou d’information.
3. Qui établit la faute d’un médecin ?
Le patient doit prouver que le médecin a manqué à ses obligations. Le juge se référera à ce qu’un médecin prudent dans les mêmes circonstances aurait fait.
4. Quel est le délai pour agir en responsabilité médicale au Québec ?
Le délai varie selon le régime (contractuel ou extracontractuel) et les circonstances. Il est donc essentiel de consulter un avocat rapidement.
5. Est‑ce que consulter un avocat garantie l’indemnisation ?
Non. L’intervention d’un avocat ne garantit pas l’indemnisation mais améliore significativement les chances de succès et d’obtenir une réparation adaptée.
6. Quelle est la différence entre responsabilité médicale et responsabilité professionnelle ?
La responsabilité médicale se concentre sur les actes posés par le médecin lors de l’exercice de sa profession, tandis que la responsabilité professionnelle couvre l’ensemble des obligations liées à sa pratique et à son comportement envers les patients.
7. Peut-on poursuivre un médecin pour une erreur de jugement raisonnable ?
Non. Une erreur de jugement qui reste conforme aux normes de diligence et aux obligations des médecins n’engage généralement pas la responsabilité du médecin. Seules les fautes manifestes ou les négligences peuvent être sanctionnées.
8. Qui peut engager la responsabilité d’un médecin ?
Seul le patient ou, dans certains cas, ses ayants droit si le patient est décédé ou incapable. Les démarches peuvent inclure un recours en responsabilité devant les tribunaux ou une plainte contre un médecin auprès de l’ordre professionnel.
9. Est-ce qu’une plainte auprès du Collège des médecins remplace une action civile ?
Non. Une plainte au Collège des médecins vise uniquement des sanctions disciplinaires, tandis qu’une action civile permet d’obtenir réparation pour le dommage subi. Les deux démarches peuvent être menées simultanément.
10. Comment savoir si ma situation constitue une faute médicale ?
Un avocat spécialisé en droit de la santé peut analyser votre dossier, vérifier si le médecin a agi conformément à ses obligations et devoirs, et déterminer si les critères d’une faute médicale sont remplis.
