Comment porter plainte contre un hôpital en cas d’erreur ou négligence médicale?

Porter plainte contre un hôpital au Québec soulève souvent des questions complexes. Lorsqu’une personne estime que ses droits n’ont pas été respectés ou que les soins reçus ont causé un préjudice, le recours légal existe. Le régime d’examen des plaintes vise autant la protection des usagers que l’amélioration de la qualité des services de santé et des services sociaux.

Quels sont les recours possibles pour porter plainte contre un hôpital ou un professionnel de santé ?

Plusieurs mécanismes permettent de faire une plainte. L’usager peut porter plainte auprès d’un commissaire aux plaintes, demander un examen par un médecin examinateur, ou encore saisir le protecteur du citoyen en deuxième recours. Selon la nature de la situation, un ordre professionnel comme le Collège des médecins peut aussi intervenir.

Comprendre le régime d’examen des plaintes

Le système de santé québécois prévoit un mécanisme spécifique pour toute personne insatisfaite des soins ou des services reçus. Ce régime d’examen des plaintes vise autant les établissements de santé que les autres professionnels de la santé rattachés au réseau de la santé. Il s’applique aux soins et services offerts par les hôpitaux, mais aussi aux services sociaux intégrés dans les CIUSSS et CISSS.

Lorsqu’on veut déposer une plainte, le premier niveau est toujours interne à l’établissement de santé visé. Chaque établissement dispose d’un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Ce dernier reçoit, analyse et examine les plaintes concernant les soins et services offerts. Son rôle est d’évaluer si les droits des usagers ont été respectés et, si ce n’est pas le cas, de recommander des correctifs.

Le régime d’examen des plaintes n’a pas uniquement pour but d’analyser des erreurs médicales graves. Il peut aussi porter sur des services que vous avez reçus et qui ne correspondent pas à ce que la loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit. Il est utile en cas d’erreur de diagnostic, de négligence ou d’autres insatisfactions.

1. Déposer une plainte contre un hôpital au commissaire local aux plaintes

Si vous souhaitez faire une plainte contre un hôpital, vous devez d’abord vous adresser au commissaire local aux plaintes. C’est lui qui examine les plaintes du réseau et qui a la responsabilité de vérifier la qualité des services de l’établissement où les événements se sont produits.

Pour formuler une plainte, vous pouvez la transmettre par écrit, par téléphone ou en ligne. Après réception de votre plainte, le commissaire procède à l’examen des faits. Le délai de traitement varie, mais vous devriez recevoir une réponse écrite expliquant les conclusions et les recommandations.

Si vous êtes insatisfait des services de santé visés par votre plainte ou si la réponse reçue ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi porter plainte en deuxième recours.

2. L’intervention d’un médecin examinateur

Certaines plaintes visent directement un professionnel de la santé (porter plainte contre un dentiste spécifique, un médecin, un gynécologue,…). Dans ces cas, un médecin examinateur intervient. Son mandat est de déterminer si la pratique du médecin visé par votre plainte respecte les standards du collège des médecins et le code de déontologie. L’examen des plaintes vise autant les comportements que les décisions médicales.

Si votre plainte concerne d’autres professionnels de la santé, elle peut être transférée à l’ordre professionnel correspondant. Chaque ordre professionnel a le pouvoir d’examiner les plaintes concernant la conduite de ses membres et d’imposer des sanctions.

3. Déposer une plainte contre un hôpital au protecteur du citoyen 

Lorsque vous n’êtes pas satisfait de la décision du commissaire aux plaintes, vous pouvez déposer une plainte en deuxième recours auprès du protecteur du citoyen. Ce recours s’adresse aux usagers qui estiment que leur plainte n’a pas été traitée adéquatement ou que la qualité des services n’a pas été rétablie.

Le protecteur du citoyen examine les plaintes concernant les soins et services du réseau de la santé. Il peut faire des recommandations aux établissements de santé et aux services sociaux afin d’améliorer la qualité des services. Le protecteur du citoyen ne peut pas accorder de dédommagement financier, mais son intervention peut amener l’hôpital à modifier ses pratiques.

4. Porter plainte contre un médecin auprès du collège des médecins

Si vous souhaitez porter plainte contre un médecin, plusieurs options existent. Vous pouvez formuler votre plainte auprès du commissaire aux plaintes de l’établissement, mais aussi porter plainte directement auprès du collège des médecins. Le collège évalue si la conduite du médecin respecte ses obligations professionnelles et déontologiques.

Une plainte à un médecin examinateur ou auprès d’un ordre professionnel peut mener à des sanctions disciplinaires. Toutefois, si vous cherchez une indemnisation pour des dommages subis, il faut envisager une action en responsabilité civile. Dans ce cas, seul un recours judiciaire permet de demander réparation.

Quels sont les délais pour porter plainte contre un hôpital? 

Avant de porter plainte, il faut garder en tête les délais prévus par la loi. Le régime d’examen des plaintes ne fixe pas de délai strict pour déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes, mais il est recommandé de le faire rapidement après les événements. Les plaintes en deuxième recours doivent être déposées dans un délai de 60 jours suivant la décision du commissaire.

Sur le plan judiciaire, le délai de prescription pour une action en responsabilité médicale est généralement de trois ans à partir du moment où la victime découvre le préjudice et son auteur. Ces délais influencent les stratégies à adopter.

Quand recourir à un avocat spécialisé en erreur médicale?

Avant de porter plainte, il est fréquent que les patients se demandent si leur démarche aura un impact réel. Le régime d’examen des plaintes vise surtout à améliorer la qualité des services et à corriger des manquements. Mais lorsqu’un patient a subi un préjudice grave, comme une invalidité permanente, une perte de capacité de travail ou même le décès d’un proche, la plainte administrative ne suffit pas.

Un avocat spécialisé en responsabilité médicale peut alors intervenir. Il analyse si les soins et services offerts par l’établissement ou le professionnel de la santé constituent une faute. Si c’est le cas, il peut engager une action judiciaire pour obtenir une indemnisation.

Contrairement au commissaire aux plaintes ou au protecteur du citoyen, un recours devant les tribunaux permet de réclamer une compensation financière pour les dommages subis.

Assistance et accompagnement aux plaintes

Le système prévoit aussi des ressources pour aider les usagers à formuler leur plainte. L’assistance et l’accompagnement aux plaintes est offerte gratuitement par des organismes indépendants. Ces services offerts aident les patients à rédiger leur plainte au commissaire, à comprendre la réponse reçue et à décider s’ils veulent aller en deuxième recours.

Ces organismes ne remplacent pas un avocat, mais ils facilitent la démarche. Lorsque la plainte concerne une erreur médicale grave, il reste fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé.

Les étapes à retenir pour porter plainte contre un hôpital

1. Avant de porter plainte, identifiez les soins ou services visés et l’établissement de santé visé.
2. Déposer une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement où les événements ont eu lieu.
3. Si la plainte concerne un médecin, un médecin examinateur ou le collège des médecins peuvent intervenir.
4. Si vous êtes insatisfait, déposer une plainte au protecteur du citoyen.
5. Si la plainte vise un professionnel encadré par un ordre professionnel, une plainte parallèle peut être portée auprès de cet ordre.
6. En cas de dommages corporels, consulter un avocat spécialisé pour envisager un recours judiciaire.
7. Pour obtenir une indemnisation, consulter un avocat en responsabilité médicale.

Chaque étape vise à examiner les plaintes concernant la qualité des services de santé et les droits des usagers. Mais seul le recours judiciaire permet une réparation complète.

Faites appel à un avocat spécialisé pour défendre vos droits

Porter plainte contre un hôpital demande une bonne compréhension du régime d’examen des plaintes et des recours possibles. Que ce soit auprès d’un commissaire aux plaintes, d’un ordre professionnel ou du protecteur du citoyen, le processus reste administratif. Lorsqu’il y a un dommage sérieux lié aux soins et services reçus, la voie judiciaire devient incontournable.

Le cabinet Medlégal accompagne les patients et leurs proches dans ces démarches. Si vous estimez que vos droits ont été bafoués ou que vous avez subi un préjudice à la suite de soins reçus dans un établissement de santé, contactez un avocat spécialisé en erreur médicale. Un soutien juridique permet d’obtenir non seulement une reconnaissance, mais aussi une compensation adaptée.

FAQ

Qui peut porter plainte à l’égard des services reçus dans un hôpital?

Toute personne qui reçoit des soins ou des services, ou encore un proche, peut porter plainte contre un établissement de santé ou un professionnel de la santé.

Combien de temps ai-je pour déposer une plainte?

La loi ne fixe pas de délai strict pour une plainte au commissaire aux plaintes, mais il est préférable de le faire rapidement après les événements. Pour un recours judiciaire, il existe un délai de prescription qui doit être respecté.

Que faire si la plainte concerne plusieurs professionnels de la santé?

Si la plainte concerne différents intervenants, le commissaire aux plaintes s’assure de répartir l’examen vers les instances compétentes, qu’il s’agisse d’un ordre professionnel ou d’un médecin examinateur.

Puis-je aussi porter plainte si je suis seulement insatisfait des services?

Oui. Les plaintes du réseau visent autant la qualité des soins que l’organisation des services. Même si aucun dommage n’a été causé, vous pouvez demander que votre plainte soit examinée.

Est-ce que le protecteur du citoyen peut m’indemniser?

Non. Le protecteur du citoyen examine les plaintes, fait des recommandations, mais il ne peut pas accorder de compensation financière. Pour obtenir une indemnisation, vous devez consulter un avocat.